 La distinction des croyances religieuses et des confessions ne pourra être opposée à personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui concerne la jouissance des droits civils et politiques, l'admission aux emplois publics, fonctions et...  Annales: Débats parlementaires - Page 40by France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1897Full view - About this book
 | France - 1912 - 996 pages
...L'article 35 spécifiait que: « En Serbie, la distinction des croyances religieuses et des confessions ne pourra être opposée à personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui concerne la jouissance des droits civils et politiques, l'admission aux emplois publics, fonctions et honneurs,... | |
 | Académie royale des sciences, des lettres et des beaux-arts de Belgique - Science - 1907 - 514 pages
...s'efforce de contraindre le Sultan à exécuter le traité de Berlin, d'après lequel «la différence de religion ne pourra être opposée à personne comme...d'incapacité en ce qui concerne l'usage des droits civils el politiques, l'admission aux emplois, fonctions et honneurs, ou l'exercice des différentes professions... | |
 | Comparative law - 1887 - 668 pages
...acte de cette déclaration spontanée. « Dans aucune partie de l'empire ottoman, la différence de religion « ne pourra être opposée à personne comme...concerne l'usage des droits civils et politiques, t l'admission aux emplois publics, fonctions et honneurs ou l'exercice t des différentes professions... | |
 | Comparative law - 1879 - 694 pages
...base du droit public de la Bulgarie. » La distinction des croyances religieuses et des confessions ne pourra être opposée à personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui concerne la jouissance des droits civils et politiques, l'admission aux emplois publics, fonctions et honneurs,... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - Eastern question (Balkan) - 1878 - 338 pages
...prennent acte de cette déclaration spontanée. Dans aucune partie de l'Empire ottoman, la différence de religion ne pourra être opposée à personne comme...civils et politiques, l'admission aux emplois publics, fonctions et honneurs ou l'exercice des différentes professions et industries. Tous seront admis,... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - Eastern question (Balkan) - 1878 - 334 pages
...l'article suivant ARTICLE XXXV. En Servie, la distinction des croyances religieuses et des confessions ne pourra être opposée à personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui concerne la jouissance des droits civils et politiques, l'admission aux emplois publics, fonctions et honneurs... | |
 | Russo-Turkish War, 1877-1878 - 1878 - 596 pages
...la base du droit public de la Bulgarie. La distinction des croyances religieuses et des confessions ne pourra être opposée à personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui concerne la jouissance des droits civils et politiques, l'admission aux emplois pulilics, fonctions et honneurs,... | |
 | Albert Friedrich Berner - Eastern question (Balkan) - 1878 - 136 pages
...la base du droit public de la Bulgarie: La distinction des croyances religieuses et des confessions ne pourra être opposée à personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui concerne la jouissance des droits civils et politiques, l'admission aux emplois publics, fonctions et honneurs... | |
 | avis du conseil d'etat - 1878 - 770 pages
...dans l'article suivant. 35. En Serbie, la distinction des croyances religieuses et des confes^sions ail гчЛ .Я•j.Art. 9.' Li'S mailbs dos filols, mesurées de c.haqil« rôle après leur Séjou la jouissance des droits civils et politiques, l'admission aux emplois publics, fonctions et honneurs... | |
 | Agriculture - 1878 - 584 pages
...où elle est tout à fait inconnue. « La distinction des croyances religieuses et des confessions ne pourra être opposée à personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui concerne la jouissance des droits civils et politiques, l'adraission aux emplois, honneurs et fonctions, ou... | |
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