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" Chaque Gouvernement se réserve aussi la faculté de suspendre le service de la télégraphie internationale pour un temps indéterminé, s'il le juge nécessaire, soit d'une manière générale, soit seulement sur certaines lignes et pour certaines natures... "
Annales télégraphiques ... - Page 246
1865
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 76

France - France - 1876 - 438 pages
...sécurité de l'Etat ou qui serait contraire aux lois du pays, à l'ordre pnblic ou aux bonnes mœurs. 8. Chaque gouvernement se réserve aussi la faculté...sur certaines lignes et pour certaines natures de correspondances, à charge par lui d'en aviser immédiatement chacun des autres gouvernements contractants....
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LOIS, DECRETS

1854 - 644 pages
...transmises de l'un des Etats dans l'autre. 6. Chaque gouvernement conserve la faculté d'interrompre le service de la télégraphie internationale pour un temps indéterminé, s'il le juge convenable, soit pour toutes les correspondances, soit seulement pour certaines natures de correspondances...
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Recueil des traités et conventions conclus par l'Autriche avec ..., Volume 17

Austria - Austria - 1878 - 838 pages
...intermédiaires, sauf recours à l'Administration centrale, qui prononce sans appel. Article 21. •; Chaque Gouvernement se réserve aussi la faculté...lignes et pour certaines natures de correspondance, à 1872 «harge par lui d'en aviser immédiatement chacun des autres Gouvernements contractants. Section...
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lois, decrets, ordonnances, reglemens

PAR J. B. DUVERGIER - 1855 - 474 pages
...transmises de l'un des Etats dans l'autre. 6. Chaque gouvernement conserve la faculté d'interrompre le service de la télégraphie internationale pour un temps indéterminé, s'il le juge convenable, soit pour toutes les correspondances, soit seulement pour certaines natures de correspondances...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - Law - 1856 - 904 pages
...les capitales de leurs Etats respectifs. 6. Chaque Gouvernement conserve la faculté d'interrompre le service de la télégraphie internationale pour un temps indéterminé, s'il le juge convenable, soit pour toutes les correspondances, soit seulement pour certains natures de correspondances,...
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Collecção dos tratados, convenções, contratos e actos publicos ..., Volumes 7-8

Portugal treaties - 1857 - 858 pages
...principales villes de leurs États respectifs. Chaque Gouvernement conserve la faculté d'interrompre le service de la télégraphie internationale pour un temps indéterminé, s'il le juge convenable, soit pour toutes les correspondances, soit seulement pour certaines natures de correspondances,...
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Recueil des traités et conventions conclus par le royaume des Pays-Bas avec ...

Netherlands treaties - 1859 - 740 pages
...transmises de l'un des Etats dans l'autre. Art. 6. Chaque gouvernement conserve la faculté d'interrompre le service de la télégraphie internationale pour un temps indéterminé, s'il le juge convenable, soit pour toutes les correspondances, soit seulement pour certaines natures de correspondances;...
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Recueil des traités et conventions concernant le royaume de Belgique, Volume 3

Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - Belgium - 1859 - 586 pages
...correspondances internationales. ART 4. — Chaque gouvernement conserve la faculté d'interrompre le service de la télégraphie internationale pour un temps indéterminé, s'il le juge convenable, soit pour toutes les correspondances^ soitseulemenl pour certaines natures de correspondances,...
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LOIS, DECRETS, ORDONNANCES, REGLEMENTS ET AVIS DU CONSEIL D'ETAT

J. B. DUVERGIER - 1859 - 602 pages
...provisoirement adopté pour la transmission des correspondances internationales. culté d'interrompre le service de la télégraphie internationale pour un temps indéterminé, s'il le juge convenable, soit pour toutes les correspondances, soit seulement pour certaines natures de correspondances,...
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ...

Belgium - Law - 1872 - 346 pages
...extrêmes ou intermédiaires, sauf recours à l'administration centrale, qui prononce sans appel. Art. 21. Chaque gouvernement se réserve aussi la faculté...sur certaines lignes et pour certaines natures de correspondances, il charge, par lui, d'en aviser immédiatement chacun des autres gouvernements contractants....
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