 Il est entendu que les Hautes Parties contractantes se réservent respectivement le droit de prendre séparément, entre elles, des arrangements particuliers pour la protection de la Propriété industrielle, en tant que ces arrangements ne contreviendraient...  Annales télégraphiques ... - Page 2611865Full view - About this book
 | France - France - 1876 - 438 pages
...exécutoires qu'après avoir reçu l'approbation de tous les gouvernements des Etats contractants. 17. Les hautes parties contractantes se réservent respectivement...service qui n'intéressent pas la généralité des Etats. 18. Les Etats qui n'ont point pris part à la présente convention seront admis à y adhérer... | |
 | Austria - Austria - 1878 - 838 pages
...Hautes Parties contractantes se réservent respectivement le droit de prendre séparément, entr'elles, des arrangements particuliers de toute nature, sur...n'intéressent pas la généralité des États, notamment: La formation des tarifs : ¿a priorité moyennant surtaxe; un système des dépêches, avec assurance... | |
 | Belgium - Law - 1868 - 368 pages
...l'administration française et soumise à des revisions périodiques. SECTION II. — Des réserves. Art. 64. Les hautes parties contractantes se réservent respectivement...prendre séparément, entre elles, des arrangements particulier! de toute nature, sur les points du service qui n'intéressent pas la généralité des... | |
 | Belgium - Law - 1872 - 346 pages
...des Elats contractants. SECTION II. — Des réservât. Art. 62. Les hautes parties contractante« se réservent respectivement le droit de prendre séparément, entre elles, des arrangements particulier« de Unite nature sur les points du service qui n'inléressent pas la gcnc'ralilé des... | |
 | International law - 1886 - 764 pages
...contractants entre les délégués desdits Etats. La prochaine réunion aura lieu en .... à .... Art. 13. — Les hautes parties contractantes se réservent respectivement...séparément, entre elles, des arrangements particuliers pour la protection de la propriété industrielle, en tant que ces arrangements ne contreviendraient... | |
 | Turkey - Turkey - 1892 - 860 pages
...l'administration française et soumise à des révisions périodiques. Section III Des réserves Art. 59. — Les Hautes Parties contractantes se réservent respectivement...service qui n'intéressent pas la généralité des Etats, notamment : Sur la formation des tarifs ; Sur l'adoption d'appareils ou de vocabulaires spéciaux,... | |
 | Baden (Germany) - 1865 - 1052 pages
...2Bege $enntnifj gegeben unb burd; biefcn <Staat atten übrigen. SECTION III. DES KÉS.ERVES. Art. 59. Les Hautes Parties contractantes se réservent respectivement...service qui n'intéressent pas la généralité des Etats, notamment: Sur la formation des tarifs; Sur l'adoption d'appareils ou de vocabulaires spéciaux,... | |
 | Telegraph - 1865 - 328 pages
...ultérieurement. ( Disposition nouvette. ) (Projet de Convention, art. 54.) SECTION III. DES RÉSERVES. ART. 58. Les Hautes Parties contractantes se réservent respectivement...service qui n'intéressent pas la généralité des Ktats, notamment : Sur l'adoption d'appareils spéciaux entre des pointa déterminés; Sur l'application... | |
 | Italy - Italy - 1865 - 916 pages
...l'Administration Française, et soumise à des révisions périodiques. SECTION III. « Des réserves. L1X. — Les Hautes Parties contractantes se réservent respectivement...arrangements particuliers de toute nature, sur les 18(3.") points du service qui n'intéressent pas la généralité des Etals, notamment: Sur la formation... | |
 | Italy - Gazettes - 1866 - 1112 pages
...l'Administration Française, et soumise à des révisions périodiques. SECTION III. — Des réserves. 59. Les Hautes Parties contractantes se réservent respectivement...service qui n'intéressent pas la généralité des Etats, notamment: sur la formation des tarifs; sur l'adoption d'appareils ou de vocabulaires spéciaux,... | |
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