 Il sera procédé de même en cas de retrait de l'autorisation donnée par le Gouvernement. Dans le cas où l'Assemblée générale se refuserait à délibérer sur cette attribution, il sera statué par un décret, rendu en forme des règlements d'administration...  Bulletin des lois de la République française - Page 579by France - 1885Full view - About this book
 | Archaeology - 1885 - 358 pages
...cas du retrait de l'autorisation donnée par le Gouvernement. Dans le cas ou l'Assemblée générale refuserait à délibérer sur cette attribution, il...en forme des règlements d'administration publique. ART. 20. Un règlement intérieur adopté par l'Assemblée générale et approuvé par le Préfet,... | |
 | Maurice Block - 1885 - 454 pages
...Gouvernement. lin. le cas où l'assemblée générale se refuserait a délibérer sur cette aiinbution, il sera statué par un décret rendu en forme des règlements d'administration publique. An. ï I. Un règlement intérieur, adopté par l'assemblée générale et approuve par le préfel,... | |
 | Société d'économie politique of Paris - Economics - 1889 - 486 pages
...délibération est soumise à l'approbation du gouvernement. ART. 18. — II sera procédé de même en cas de retrait de l'autorisation donnée par le gouvernement....en forme des règlements d'administration publique. ART. 19. — Un règlement intérieur, adopté 'par l'assemblée générale à la majorité des votants... | |
 | Société française de minéralogie et de cristallographie - Crystallography - 1889 - 600 pages
...délibération est soumise à l'approbation du Gouvernement. ART. 18. Il sera procédé de même en cas de retrait de l'autorisation donnée par le Gouvernement....en forme des règlements d'administration publique. ART. 19. Un règlement intérieur, adopté par l'Assemblée générale et approuvé par le ministre... | |
 | Anthropology - 1889 - 778 pages
...délibération est soumise à l'approbation du Gouvernement. Art. 25. — 11 sera procédé de même en cas de retrait de l'autorisation donnée par le Gouvernement....en forme des règlements d'administration publique. Art. 24. — Un règlement intérieur, adopté par l'Assemblée générale et approuvé par le Préfet,... | |
 | Société des Antiquaires du Centre, Bourges - Bourges (France) - 1890 - 906 pages
...d'utilité publique. Cette délibération sera soumise à l'approbation du Gouvernement. ARTICLE il 11 sera procédé de même en cas du retrait de l'autorisation...l'Assemblée générale se refuserait à délibérer sur celte attribution, il sera statué par un décret rendu en forme des règlements d'administration publique.... | |
 | Belgium. Ministère de la défence nationale - Military art and science - 1891 - 872 pages
...l'approbation du Gouvernement. Art. 15. Il sera procédé, conformément à l'article 14, en cas de retrait de l'autorisation donnée par le Gouvernement....attribution, il sera statué par un décret rendu en Conseil d'Etat. Art. 16. Un règlement intérieur, adopté par l'assemblée générale et approuvé... | |
 | Crystallography - 1893 - 984 pages
...l'approbation du Gouver nement. ABT. 18. Il sera procédé de même en cas de retrait de l'autorisa tion donnée par le Gouvernement. Dans le cas où l'Assemblée générale se refuserait à déli bérer sur cette attribution, il sera statué par un décret, rendu en forme des règlements... | |
 | Prisons - 1894 - 1354 pages
...délibération est soumise à l'approbation du Gouvernement. ART. 21 II sera procédé de même en cas de retrait de l'autorisation donnée par le Gouvernement....statué par un décret rendu en forme des règlements d'utilité publique. ABT. 22 (1) Un règlement intérieur, adopté par l'Assemblée générale et approuvé... | |
 | Société française de minéralogie et de cristallographie - Crystallography - 1894 - 742 pages
...délibération est soumise à l'approbation du Gouvernement. AUT. 18. Il sera procédé de même en cas de retrait de l'autorisation donnée par le Gouvernement....l'Assemblée générale se refuserait à délibérer sur celte attribution, il sera statué par un décret, rendu en forme des règlements d'administration... | |
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