27 a. Produit de la cession à la ville de Nancy du quartier de cavalerie Saint-Jean, cent mille francs (100,000'). b. Versement de la ville de Paris pour règlement du compte de l'Opéra et du Trocadéro, cinq millions quatre cent quatre-vingt-dix-huit mille trois cent trente-trois franes trente-trois centimes (5,498,333 33°). c. Indemnités à répartir par le gouvernement français sur les fonds versés par le gouvernement malgache pour réparations de dommages causés à divers, dix millions de francs (10,000,0001). 4 D'une augmentation de la recette d'ordre ci-après : Remboursement par le gouvernement beylical des frais du personnel de la justice française en Tunisie, pour...... TOTAL ÉGAL.. 23,400' 00' 26,439,685 93 4. Sur les crédits ouverts aux ministres par la loi de finances du février 1887 et par des lois spéciales, une somme de un million cinq cent quatre-vingt-quinze mille trois cent soixante-huit francs quatre-vingt-dix centimes (1,595,368 go°) est et demeure définitivement annulée, conformément à l'état B annexé à la présente loi. 2o BUDGET EXTRAORDINAIRE. 5. Il est ouvert aux ministres, en addition aux crédits ouverts par la loi du 26 février 1887, des crédits s'élevant à deux millions huit cent trente-cinq mille quatre cent vingt-huit francs soixante-dix-huit centimes (2,835,428' 78°). Ces crédits demeurent répartis, par ministères et par chapitres, conformément à l'état C annexé à la présente loi. Il sera pourvu aux crédits ci-dessus au moyen des ressources affectées aux crédits annulés par la loi de règlement de l'exercice 1886. TITRE III. ouverture de CRÉDITS SPÉCIAUX D'EXERCICES CLOS. 6. Il est accordé aux ministres, en augmentation des restes à payer des exercices clos 1884 et 1885, des crédits supplémentaires pour la somme de trois cent trente-quatre mille cent quarante et un francs quatre-vingt-deux centimes (334,141 82°), montant de nouvelles créances constatées sur ces exercices, conformément à l'état D annexé à la présente loi. Les ministres sont, en conséquence, autorisés à ordonnancer ces créances sur le chapitre spécial ouvert pour les dépenses d'exercices clos au budget de l'exercice courant, conformément à l'article 8 de la loi du 23 mai 1834. TITRE IV. OUVERTURE DE CRÉDITS SPÉCIAUX D'EXERCICES PÉRIMÉS. BUDGET ORDINAIRE. 7. Il est accordé aux ministres, sur l'exercice courant, pour le payement des créances des exercices périmés, des crédits extraordinaires spéciaux montant à la somme de quatre-vingt-huit mille deux cent cinq francs vingt-neuf centimes (88,205' 29°). Ces crédits sont répartis entre les divers ministères, conformé ment à l'état E annexé à la présente loi. Il sera pourvu à ces crédits au moyen des ressources générales du budget ordinaire de l'exercice courant. BUDGETS ANNEXES RATTACHÉS POUR ORDRE AU BUDGET GÉNÉRAL. GRANDE CHANCEllerie de LA LÉGION D'HONNEUR. 8. Il est ouvert au ministre de la justice, au titre du budget annexe de la grande chancellerie de la Légion d'honneur, sur l'exercice courant, pour le payement des créances des exercices périmés, des crédits extraordinaires spéciaux montant à la somme de quatre cent vingt-neuf francs quatre-vingt-seize centimes (429′ 96'), savoir : Exercice 1880... 100 00 329 96 429 96 Il sera pourvu à ces crédits au moyen des ressources propres audit budget annexe pour l'exercice courant. TITRE V. DISPOSITIONS DIVERSES. 9. Sont approuvées, conformément à l'article 2 de la loi du 21 mars 1878, les taxes fixées par les décrets des 27 octobre 1885, 29 juin 1886, 20 novembre 1886, 28 décembre 1886, 5 janvier 1887, 9 avril 1887 et 4 mai 1887. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État. Fait à Paris, le 19 Décembre 1887. Par le Président de la République : Le Président du Conseil, Ministre des finances, Signé CARNOT. ÉTAT A. ÉTATS ANNEXÉS. EXERCICE 1887. Tableau, par ministères et par chapitres, des crédits supplémentaires et extraordinaires accordés sur le budget ordinaire de l'exercice 1887. 1 SECTION. SERVICE GÉNÉRAL. Missions, dépenses extraordinaires et dépenses im- 2 SECTION. -SERVICE DES PROTECTORATS. Dépenses des résidences à Madagascar.. MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR. Inspections générales administratives.. MINISTÈRE DE LA GUERRE. Dépôt général de la guerre. (Personnel. ). Service de santé. (Matériel d'exploitation.). Travaux de reconstruction du dépôt central des Construction d'un nouveau casernement à Nancy. 100,000 00 Déclassement d'une partie des anciennes fortifica- 1 SECTION. SERVICE MARINE. Travaux hydrauliques et bâtiments civils. Établisse- Travaux hydrauliques et bâtiments civils. Entretien Outillage et service général des ports, arsenaux, Chauffage et éclairage. Achats directs et indemnités Gratifications, secours et subventions. 40,000'00 284,000 00 21,200 00 38,400 00 990,000'00 200,000 00 110,000 00 164,000 00 104,000 00 9,400 00 MINISTERE DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE, DES CULTES ET DES BEAUX-ARTS. 1o SECTION. - SERVICE DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE. Observatoire de Paris.. Observatoire d'astronomic physique de Meudon, Construction de diverses écoles d'enseignement pri- 2 SECTION. SERVICE DES BEAUX-ARTS. Installation au Louvre des collections réunies par Frais de procès et d'instance. Déblayement des ruines de l'Opéra-Comique.... ment de la place et de l'amphithéâtre du Troca- 3 SECTION.SERVICE DES CULTES. Traitement des curés... 90,960 00 57,000 00 261,980 55 |