N° 18,247.

DÉCRET qui ouvre au Ministre de l'Agriculture, sur l'exercice 1887, un Crédit supplémentaire en augmentation des Restes à payer constatés par le compte définitif de 1883.

Du 12 Janvier 1887.

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture;

Vu l'état des créances liquidées à la charge du département de l'agricultare, additionnellement aux restes à payer constatés par le compte définitif de l'exercice 1883;

Vu l'article 9 de la loi du 23 mai 1834;

Vu l'article 126 du décret du 31 mai 1862), portant règlement général sur la comptabilité publique;

Considerant que les créances comprises dans l'état susvisé peuvent être acquittées, attendu qu'elles se rapportent à des services prévus par le bugget de l'exercice 1883 et que leur montant n'excède pas les restants de credit à annuler par la loi de règlement dudit exercice,

DECRETE :

ART. 1. Il est ouvert au ministère de l'agriculture, en augmentation des restes à payer constatés par le compte définitif de l'exercice 1883, un crédit supplémentaire de quatre-vingt-cinq mille francs $5,000′), montant des créances désignées au tableau ci-annexé et pour lesquelles des états nominatifs seront adressés au ministère des finances, conformément à l'article 129 du décret du 31 mai 1862. 2. Le ministre de l'agriculture est autorisé à ordonnancer le montant des créances sur le chapitre spécial ouvert pour les dépenses des exercices clos du budget de l'exercice courant en exécution de l'article q de la loi du 23 mai 1834.

eg 9

3. Il sera pourvu à cette dépense au moyen des ressources affectées in service ordinaire de l'exercice courant.

4. Le ministre de l'agriculture et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois.

État des nouvelles créances constatées en augmentation des restes à payer arrêtés par le compte définitif de l'exercice 1883 et qui sont à ordonnancer sur le budget de l'exercice

courant.

Arrêté le présent état à la somme de quatre-vingt-cinq mille francs.
Paris, le 12 janvier 1887.

MONTANT de la créance.

85,000

Le Ministre de l'agriculture,

Signé : JULES Develle.

N° 18,248.

DÉCRET qui ouvre au Ministre de l'Agriculture, sur l'exe cice 1887, un Crédit supplémentaire en augmentation des Restes à payt constatés par le compte définitif de 1884.

Du 12 Janvier 1887.

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture;

Vu l'état des créances liquidées à la charge du département de l'agricul ture, additionnellement aux restes à payer constatés par le compte defi nitif de l'exercice 1884;

Vu l'article 9 de la loi du 23 mai 1834;

Vu l'article 126 du décret du 31 mai 1862 ), portant règlement généra sur la comptabilité publique;

Considérant que les créances comprises dans l'état susvisé peuvent êtr acquittées, attendu qu'elles se rapportent à des services prévus par le bud get de l'exercice 1884 et que leur montant n'excède pas les restants d crédit à annuler par la loi de règlement dudit exercice,

DÉCRETE

ART. 1. Il est ouvert au ministère de l'agriculture, en augmenta tion des restes à payer constatés par le compte définitif de l'exercic 1884, un crédit supplémentaire de cinq cent vingt-six francs (526), montant des créances désignées au tableau ci-annexé et pou lesquelles des états nominatifs seront adressés au ministère des finances, conformément à l'article 129 du décret du 31 mai 1862.

(1) XI série, Bull. 1045, n° 10,527.

2. Le ministre de l'agriculture est autorisé à ordonnancer le montant des créances sur le chapitre spécial ouvert pour les dépenses des exercices clos du budget de l'exercice courant, en exécution de l'article g de la loi du 23 mai 1834.

3. Il sera pourvu à cette dépense au moyen des ressources affectées au service ordinaire de l'exercice courant.

4. Le ministre de l'agriculture et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois.

le

Etat des elles créances constatées en augmentation des restes à payer arrêtés par Coppaitif de l'exercice 1884, et qui sont à ordonnancer sur le budget de l'exercice

Arrété le présent état à la somme de cinq cent vingt-six francs.

Faris, le 12 janvier 1887.

Le Ministre de l'agriculture,
Signé: JULES DEVELLE.

18.249. DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contresigne par le ministre de l'intérieur) portant que la commune de SaintClaude (canton et arrondissement de Blois, département de Loir-et-Cher) est autorisée à s'appeler, à l'avenir, Saint-Claude-de-Diray. (Paris, 5 Juillet 1887.)

V 18.350. DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contresigne par le ministre de l'intérieur) portant que la commune de Saint

Martin-les-Voulangis (canton de Crécy, arrondissement de Meaux, der tement de Seine-et-Marne) est autorisée à prendre, à l'avenir, le trom Voulangis. (Paris, 5 Juillet 1887.)

N° 18,251.

DECRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE CO signé par le garde des sceaux, ministre de la justice) portant ce

suit:

1° M. Bizot (Henri-Désiré), négociant en vins, né le 10 novembre, 18 Dijon (Côte-d'Or), demeurant à Nuits-sous-Beaune (Côte-d'or), est a risé à ajouter à son nom patronymique celui de Espiard et à s'appeler lement à l'avenir Bizot-Espiard.

2° Ledit impétrant ne pourra se pourvoir devant les tribunaux pour fi opérer sur les registres de l'état civil le changement résultant du prés décret qu'après l'expiration du délai fixé par la loi du 11 germinal a et e en justifiant qu'aucune opposition n'a été formée devant le Co d'État. (Mont-sous-Vaudrey, 1 Août 1887.)

On s'abonne pour le Bulletin des Lois, à raison de 9 francs par an, à la caisse de l'impr nationale ou chez les Receveurs des postes des départements.