ÉTAT E. Patentes. Tableau des contributions directes et taxes assimilées de l'Algérie à établir pour l'exercice 1888. II PARTIE. BUDGET DES DÉPENSES SUR RESSOURCES SPÉCIALES. CONTRIBUTIONS DIRECTES. Contribution foncière sur les propriétés bâties [centimes additionnels ordinaires et extraordinaires et centimes pour fonds de non-valeurs] (Loi du 23 décembre 1884) Taxe sur les vignobles de l'Algérie (Lois des 21 mars 1883, 28 juillet 1886 et 5 mars 1887). CONTRIBUTIONS ARABES. 869,002 151,461 Centimes additionnels au principal des contributions arabes pour le service de l'assistance hospitalière (6 centimes). Dixième du principal des impôts arabes attribué aux chefs collecteurs. Budget ordinaire.. TOTAL... TOTAL du budget des dépenses sur ressources spéciales. Budget des dépenses sur ressources spéciales.. TOTAL GÉNÉRAL.. N° 18,266. DÉCRET qui ouvre au Ministre de l'Agriculture, sur l'exercice 1886, un Crédit à titre de Fonds de concours versés au Trésor pour Subventions à diverses institutions agricoles. Du 24 Février 1887. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre de l'agriculture; Vu la loi du 8 août 1885 portant fixation du budget général des recettes et des dépenses de l'exercice 1886; Vu l'article 13 de la loi de finances du 6 juin 1843 sur l'emploi des fonds de concours; Vu l'article 52 du décret du 31 mai 1862 "", portant règlement sur la comptabilité publique; Vu les quatre déclarations ci-annexées constatant le versement au trésor, a titre de fonds de concours pour dépenses publiques, d'une somme de vingt mille francs; Vu l'avis du ministre des finances en date du 14 février 1887, DECRÈTE: ART. 1". Il est ouvert au ministre de l'agriculture, sur l'exercice 1886, un crédit de vingt mille francs (20,000'), applicable comme suit: budget ordinaire, chapitre x (Subventions à diverses institutions agricoles). 2. Il sera pourvu aux dépenses autorisées par le présent décret moyen des versements effectués à titre de fonds de concours. au 3. Le ministre de l'agriculture et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 24 Février 1887. Le Ministre des finances, Sigué: A. DAUPHIN. Signé: JULES GRÉVY. Le Ministre de l'agriculture, V 18,267. DECRET qui ouvre au Ministre de l'Instruction publique, des Calles et des Beaux-Arts, sur l'exercice 1887, un Crédit à titre de Fonds de concours versés au Trésor pour dépenses relatives anx Facultés et Écoles d'enseignement supérieur. Du 13 Août 1887. Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre de l'instruction publique, des cultes et des eaux-arts; xr série, Bull. 1045, n° 10,527. Vu l'article 1o du décret du 25 juillet 1885), concernant l'administra tion et la gestion des fonds provenant des legs et subventions acceptes ja les facultés et écoles d'enseignement supérieur; D Vu l'article 1 du décret du 14 octobre 1885 (9), ainsi conçu: Les fond « de concours, versés en exécution de l'article 1 du décret du 35 jaše 1885, seront imputés en dépense à un chapitre distinct de la prem «<section du budget du ministre de l'instruction publique, des cultes et «beaux-arts, sous le titre de : Chapitre Ix bis (Dépenses des facultés et eran d'enseignement supérieur, imputables sur le produit des fonds de conconti Vu la loi de finances du 27 février 1887, portant fixation du budget a néral des recettes et des dépenses de l'exercice 1887; Vu vingt-deux déclarations, délivrées par divers trésoriers-payeurs raux, constatant qu'il a été versé dans les caisses du trésor public u somme de quatorze mille soixante-treize francs quatre-vingt-cinq cent (14,073 85°), destinée à subvenir aux dépenses de différentes facultés et ec d'enseignement supérieur; Vu l'article 13 de la loi du 6 juin 1843 et l'article 52 du décret a 31 mai 1862), relatifs à la recette et à l'emploi des fonds de conse pour dépenses publiques; Vu l'avis du ministre des finances, en date du 28 juillet 1887, DÉCRETE: ART. 1. Il est ouvert au ministre de l'instruction publique.d cultes et des beaux-arts, première section (Service de l'instru blique), un crédit de quatorze mille soixante-treize francs qua vingt-cinq centimes (14,073′ 85'). Cette somme sera rattachée au chapitre 1x bis (Dépenses des fac et écoles d'enseignement supérieur, imputables sur le produit des for de concours) du budget de l'exercice 1887. 2. Il sera pourvu à la dépense au moyen de pareille somme ver au trésor public, à titre de fonds de concours, pour dépenses bliques. 3. Le ministre de l'instruction publique, des cultes et des bea arts et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qu concerne, de l'exécution du présent décret. Fait à Mont-sous-Vaudrey, le 13 Août 1887. Le Président du Conseil, Ministre des finances, (XII série, Bull. 941, no 15,694. (2) XII série, Bull. 967, no 16,015. Signé : JULES GRÉVY. Le Ministre de l'instruction publique, et des beaux-arts, Signé: E. SPULI.EB. (3) X1a série, Bull. 1045, no 10,527 38. -- Décret du Président de LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contrepar le ministre de l'intérieur) portant que la commune de Condé on du même nom, arrondissement de Valenciennes, département rd) est autorisée à prendre, à l'avenir, le nom de Condé-sur-l'Escaut. =, 7 Juillet 1887.) 9. — Décret du Président de la République FRANÇAISE (contrepar le ministre de l'intérieur) portant que la commune de Bour(canton du même nom, arrondisssement de Paimbouf, département Loire-Inférieure) est autorisée à prendre, à l'avenir, le nom de neuf-en-Retz, (Paris, 9 Juillet 1887.) =0. — Décret du Président de la RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contrepar le ministre de l'intérieur) portant que la commune de Chan(canton et arrondissement de Nantes, département de la Loire-Infée, est autorisée à prendre, à l'avenir, le nom de Chantenay-sur-Loire. is, 9 Juillet 1887.) 1. -- DECRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contrepar le ministre de l'intérieur) portant que la commune d'Arthon on de Pornic, arrondissement de Paimbœuf, département de la Loireeure) est autorisée à prendre, à l'avenir, le nom d'Arthon-en-Retz, , 9 Juillet 1887.) 2. Décret du PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contrepar le président du Conseil, ministre des finances) qui approuve administratif passé le 23 avril 1887, devant le maire de Loctudy, rement délégué à cet effet par le préfet du Finistère, portant conau sieur Auguste Michel, aux clauses et conditions stipulées et nant le versement d'une somme de quatre cent soixante-sept francs centimes (467′ 20°), d'un terrain maritime d'une superficie de cent ate-quatre mètres carrés cinquante trois décimètres carrés, situé sur droite de la rivière de Pont-l'Abbé, dans la commune de Loctudy' ere) et figuré par une teinte rose au plan annexé audit acte. (Paris, let 1887.) 3. DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contrepar le président du Conseil, ministre des finances) portant ce qui préfet de la Nièvre est autorisé à passer, au nom de l'État, avec le nent de la Nièvre, le contrat d'échange, sans soulte, d'une parcelle En de deux mille cinq mètres carrés dix décimètres carrés, à prendre partie sud de l'immeuble domanial situé à Nevers, rue de la Pouet précédemment affecté à l'entrepôt des poudres de l'Etat, contre acement de même superficie, à retrancher du terrain départemenau nord de la propriété domaniale; 2 L'échange ne sera définitif qu'après avoir été sanctionné par m (Paris, 12 Juillet 1887.) N° 18,274. DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE C signé par le président du Conseil, ministre des finances) qui app l'acte administratif du 3 mai 1887, passé devant le préfet de la S portant concession au sieur Marçais, aux clauses et conditions lées et moyennant le versement d'une somme de quarante-trois soixante-trois centimes (43' 63), d'un emplacement à conquérir bras de la Sarthe, dit de l'lle, au droit de sa propriété, à Sable Sa d'une surface de quarante-trois mètres carrés soixante-trois deci carrés (434 63), limitée par les lettres A, B, D, sur le plan annexé contrat. (Paris, 19 Juillet 1887.) On s'abonne pour le Bulletin des Lois, à raison de 9 francs par an, à la caisse de fin nationale ou chez les Receveurs des postes des départements. IMPRIMERIE NATIONALE.- 14 Octobre 1887. |