sa faveur par le sieur Corbay (Émile-Léonce`, suivant son testament du 25 avril 1873, et consistant: 1° dans un legs universel, sous réserve d'usufruit; 2° dans le legs des treize centièmes du revenu de la succession, à charge par ladite académie de fonder un prix qui portera le nom de prix Leonce-Emile Corbay et qui sera distribué sous la forme de rente viagère à la personne que l'académie aura jugée la plus digne, pour avoir produit la chose la plus utile à l'humanité. (Paris, 25 Juillet 1887.) 18,309. DECRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANCAISE (Contresigné par le ministre de l'intérieur) portant que la juridiction du commissaire spécial de police de Grenoble (Isère) est étendue à la commune d'Allevard. (Mont-sous-Vaudrey, 26 Juille' 1887.. - P18.310. DECRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Contresigné par le ministre de l'intérieur) portant que la juridiction du commissaire de police de Saint-Valery (Somme) est étendue aux communes d'Arrest, Boismont, Franleu, Mons-Boubert, Peude et Seigneville. (Montsous-Vaudrey, 1 Août 1887.) V 18,311.- DÉCKET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contresigné par le ministre de l'instruction publique, des cultes et des beauxarts portant que la chaire d'accouchements, maladies des femmes et des enfants de l'école préparatoire de médecine et de pharmacie de Rouen est transformée en chaire de clinique obstétricale et gynécologie. (Montsous-Vaudrey, 3 Août 1887.) N° 18,312. DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contresigné par le ministre de l'intérieur) qui déclare nulle et de nul effet la délibération du 23 avril 1887, par laquelle le conseil général des Bouchesdu-Rhône a émis un vou pour la suppression du crédit alloué chaque année, au budget du ministère de l'intérieur, pour dépenses secrètes de surete publique. (Mont-sous-Vaudrey, 4 Août 1887.) V18,313. - DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contresigné par le ministre de l'instruction publique, des cultes et des beauxarts qui autorise le ministre de l'instruction publique, des cultes et des beaux-arts, au nom de l'État, à accepter pour le musée du Louvre le portrait de la dame Émilie Palou, née Facini, peint par M. Cabanel; ledit portrait légué à cet établissement par la dame Patou, susnommée, en vertu du festament olographe en date du 26 décembre 1885, et évalué approximativement à la somme de cinq mille francs. (Mont-sous-Vaudrey, 12 Août 1887.) ERRATUM.-Bulletin des lois n° 1089, partie principale, décret approuvant le règlement général de pilotage pour le deuxième arrondissement maritime, du 7 mai 1887 A l'article 1883 du règlement (page 930), contenant le tarif de pilotage du quartier de Morlaix, supprimer le numéro 20 bis, ainsi conçu : De la rade de Morlaix jusqu'en dehors des dangers... ... @ 15 Il a été reconnu que ce numéro, qui implique contradiction avec le numéro 19 du même tarif, ne figure dans ce tarif que par suite d'une erreur matérielle. ERRATUM. Bulletin des lois, XII série, partie principale. N° 1113, du 19 tobre 1887, n° 18,284. Décret portant règlement pour l'exécution de la loi sur le re gime des sucres, 3° ligne, au lieu de: du 25 août 1886, lire: du 25 août 1887. Page 501, 13 ligne, au lieu de: assurent la solidité de la porte et du convercle, fires assurent la solidarité de la porte et du couvercle. On s'abonne pour le Bulletin des Lois, à raison de 9 francs par an, à la caisse de l'Imprimerie nationale ou chez les Receveurs des postes des départements. BULLETIN DES LOIS DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. N° 1115. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. Loi qui autorise la ville d'Orléans à contracter un Emprunt et à s'imposer extraordinairement. Du 21 Mai 1887. (Promulguée au Journal officiel du 22 mai 1887.) Le Sénat et La Chambre des députés ont adopté, LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI dont la teneur suit : ART. 1". La ville d'Orléans (Loiret) est autorisée à emprunter, à un taux d'intérêt qui ne pourra excéder quatre francs soixantequinze centimes pour cent (4′ 75° p. 100), une somme d'un million sept cent mille francs (1,700,000'), remboursable en quarante ans, et destinée à subvenir, avec d'autres ressources, aux dépenses énumérées dans une délibération municipale du 8 décembre 1886, et ayant pour objet notamment l'achèvement du quartier du Châtelet, la construction d'un pavillon au marché Porte-Renard et les travaux de défense du faubourg Saint-Marceau contre les inondations de la Loire. Cet emprunt pourra être réalisé soit avec publicité et concurrence, soit de gré à gré, soit par voie de souscription, avec faculté d'émettre des obligations au porteur ou transmissibles par endossement, soit directement auprès de la caisse des dépôts et consignations ou du Crédit foncier de France, aux conditions de ces établissements. Les conditions des souscriptions à ouvrir ou des traités à passer seront préalablement soumises à l'approbation du ministre de l'inté rieur et des cultes. 2. La même ville est autorisée à s'imposer extraordinairement, X!! Série. 29 pendant huit ans à partir de 1888, six centimes (o' 06") additionnels au principal de ses quatre contributions directes, devant produire en totalité la somme de trois cent quatre-vingt-cinq mille quatre cent seize francs environ (385,416), pour servir, concurremment avec un prélèvement sur les revenus ordinaires, à rembourser l'emprunt en principal et intérêts. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État. Fait à Paris, le 21 Mai 1887. Le Président du Conseil, Ministre de l'intérieur et des cultes, Signé: RENÉ Goblet. Signé JULES GRÉVY. N° 18,315. Loi qui autorise la ville de Blois (Loir-et-Cher) à contracter deux Emprants et à s'imposer extraordinairement. Du 26 Mai 1887. (Promulguée au Journal officiel du 27 mai 1887.) LE SÉNAT ET LA Chambre des députés ont adopté, LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI dont la tene suit : ART. I. La ville de Blois (Loir-et-Cher) est autorisée à empru ter, savoir: A un taux d'intérêt qui ne pourra excéder quatre francs soixant quinze centimes pour cent (475 p. 100), une somme de deux ce vingt-neuf mille francs (229,000'), remboursable en trente ans destinée, avec le produit disponible d'une imposition recouvrée vertu de la loi du 25 avril 1884, à compléter les ressources app cables à la rectification de la rue Porte-Côté; A un taux de quatre francs cinquante centimes pour cent (4′ 5 p. 100), une somme de soixante-treize mille francs (73,000'), rer boursable en quinze ans et destinée à pourvoir aux travaux d'assa nissement du faubourg de Vienne. Ces emprunts pourront être réalisés soit avec publicité et concu rence, soit de gré à gré, soit par voie de souscription publique, av faculté d'émettre des obligations au porteur ou transmissibles p endossement, soit directement auprès de la caisse des dépôts et co signations ou du Crédit foncier de France, aux conditions de c établissements. Les conditions des souscriptions à ouvrir ou des traités à pass seront préalablement soumises à l'approbation du ministre de l'intérieur. L'emprunt de quatre cent quatre-vingt-treize mille francs autorisé par la loi du 25 avril 1884 ne sera réalisé que jusqu'à concurrence de deux cent cinquante-quatre mille cinq cents francs. 2. La même ville est autorisée à s'imposer extraordinairement, par addition au principal de ses quatre contributions directes, savoir : Pendant quinze ans, à partir de 1887, neuf centimes vingt-six centièmes (9° 26); Pendant huit ans, à partir de 1902, six centimes vingt-six centièmes (6 26). Le produit de cette imposition, prévu en totalité pour quatre cent trente-trois mille soixante et onze francs (433,071'), servira à l'amortissement des emprunts ci-dessus en capital et intérêts, concurremment avec un prélèvement sur les revenus ordinaires de 1910 à 1916. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État. LE SÉNAT ET LA Chambre des députés ont adopté, LE PRÉSIDENT de la République promulgue LA LOI dont la teneur sait : ARTICLE UNIQUE. La ville de Roanne (Loire) est autorisée à emprunter de la caisse des lycées, collèges et écoles primaires, aux conditions de cet établissement, une somme de vingt mille francs (20,000′), remboursable en trente ans sur les revenus ordinaires, et destinée au payement du prix de divers terrains acquis pour l'installation d'écoles primaires. |