Bulletin des lois de la République française, Volume 35 |
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... conditions de la loi du 9 juin 1853 , seront liquidées en pre- nant pour base les tarifs applicables à la gendarmerie . Dans les cas prévus par le paragraphe 1o de l'article 11 de la loi du 9 juin 1853 , la pension ne pourra être ...
... conditions de la loi du 9 juin 1853 , seront liquidées en pre- nant pour base les tarifs applicables à la gendarmerie . Dans les cas prévus par le paragraphe 1o de l'article 11 de la loi du 9 juin 1853 , la pension ne pourra être ...
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... conditions fixés par l'article 3 , faute aussi par lui d'avoir rempli les diverses obligations qui lui sont imposées par le règlement d'administration publique du 6 août 1881 ainsi que par le présent cahier des charges , et dans le cas ...
... conditions fixés par l'article 3 , faute aussi par lui d'avoir rempli les diverses obligations qui lui sont imposées par le règlement d'administration publique du 6 août 1881 ainsi que par le présent cahier des charges , et dans le cas ...
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... conditions prévues à l'a ticle 14 du décret du 19 janvier 1885 , les employés de tous grad du service du contrôle ... condition de leur admission sont déterminées par un arrêté ministériel . 5. L'avancement dans le personnel de la ...
... conditions prévues à l'a ticle 14 du décret du 19 janvier 1885 , les employés de tous grad du service du contrôle ... condition de leur admission sont déterminées par un arrêté ministériel . 5. L'avancement dans le personnel de la ...
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... conditions ci - après : Méditerranée , quatorze francs huit cent six millièmes par lieue parcourue . Océan ... conditions , relever un accord pour la continuatio des services réglés par la présente convention . 10. Les services seront ...
... conditions ci - après : Méditerranée , quatorze francs huit cent six millièmes par lieue parcourue . Océan ... conditions , relever un accord pour la continuatio des services réglés par la présente convention . 10. Les services seront ...
Page 164
... conditions suivantes : 1 ° Que les navires et les appareils sont en bon état , d'une solidité suffisante et propres au service postal et commercial auquel ils sont destinés ; 2 ° Que les machines et les chaudières remplissent toutes les ...
... conditions suivantes : 1 ° Que les navires et les appareils sont en bon état , d'une solidité suffisante et propres au service postal et commercial auquel ils sont destinés ; 2 ° Que les machines et les chaudières remplissent toutes les ...
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Common terms and phrases
10 août 11 juin 14 septembre 23 juillet acte en date août Appareil applicable Armengaud jeune autorise beaux-arts boulevard Beaumarchais boulevard de Magenta boulevard de Strasbourg boulevard Henri IV boulevard Saint-Denis brevet d'invention Brevet de quinze budget Bull Bulletin des lois cent centimes cession enregistrée chemins de fer concessionnaire Crédits d'invention de quinze DECRET qui ouvre dépenses enregistrée au secrétariat fabrication fonds de concours Ibid Idem Journal officiel juillet juin JULES GRÉVY l'article l'exécution du présent l'exercice l'instruction publique machines ministre de l'instruction ministre de l'intérieur ministre des finances ministre des travaux Mont-sous-Vaudrey novembre octobre ouvre au ministre Perfectionnements apportés préfecture du département présent décret Président du Conseil Promulgué au Journal rapport du ministre représenté par Chasse représenté par Chassevent représenté par Thirion RÉPUBLIQUE FRANÇAISE rue Saint-Sébastien secrétariat général septembre 1886 sera inséré seront service sieur suivant acte tion titre de fonds travaux publics versés au trésor XII série
Popular passages
Page 800 - Le ministre des affaires étrangères et le ministre de la marine et des colonies sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois, au Bulletin officiel de l'administration des colonies et aux journaux officiels de la métropole et des colonies et protectorats.
Page 571 - La présente Convention sera mise à exécution dans le délai d'un mois à partir de l'échange des ratifications et demeurera en vigueur pendant un temps indéterminé, jusqu'à l'expiration d'une année à partir du jour où la dénonciation en sera faite.
Page 574 - L'administration suisse préparera le budget du bureau et en surveillera les dépenses, fera les avances nécessaires et établira le compte annuel qui sera communiqué à toutes les autres administrations.
Page 603 - Les déclivités correspondant aux courbes de faible rayon devront être réduites autant que faire se pourra. Le concessionnaire aura la faculté, dans des cas exceptionnels, de proposer aux dispositions du présent article les modifications qui lui paraîtraient utiles, mais ces modifications ne pourront être exécutées que moyennant l'approbation préalable du préfet.
Page 676 - Gouvernement aura le droit de saisir les revenus du chemin de fer et de les employer à rétablir en bon état le chemin de fer et ses dépendances, si la Compagnie ne se mettait pas en mesure de satisfaire pleinement et entièrement à cette obligation. « En ce qui concerne les objets mobiliers...
Page 937 - Le Président de la République française, Sur le rapport du Ministre de l'Instruction publique, des Cultes et des Beaux-Arts ; Vu la demande formée par la Société...
Page 572 - Au sujet de l'article 4, il est convenu que ceux des pays de l'Union où le caractère d'œuvres artistiques n'est pas refusé aux œuvres photographiques, s'engagent à les admettre, à partir de la mise en vigueur de la Convention conclue en date de ce jour, au bénéfice de ses dispositions.
Page 579 - Contractantes se garantissent, d'ailleurs, le traitement de la nation la plus favorisée pour tout ce qui concerne le transit, la navigation et le commerce en général.
Page 570 - Pour que les auteurs des ouvrages protégés par la présente convention soient, jusqu'à preuve contraire, considérés comme tels et admis, en conséquence, devant les tribunaux des divers pays de l'Union à exercer des poursuites contre les contrefaçons, il suffit que leur nom soit indiqué sur l'ouvrage en la manière usitée. Pour les œuvres anonymes ou pseudonymes, l'éditeur dont le nom est indiqué sur l'ouvrage est fondé à sauvegarder les droits appartenant à l'auteur.
Page 574 - Le présent Protocole de clôture, qui sera ratifié en même temps que la Convention conclue à la date de ce jour, sera considéré comme faisant partie intégrante de cette Convention, et aura mêmes force, valeur et durée.