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" Le présent Protocole de clôture, qui sera ratifié en même temps que la Convention conclue à la date de ce jour, sera considéré comme faisant partie intégrante de cette Convention, et aura mêmes force, valeur et durée. "
Bulletin des lois de la République française - Page 574
by France - 1888
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ...

Belgium - Law - 1887 - 664 pages
...Chaque partie recevra eu retour un exemplaire du procèiverbal d'échange des ratifications, signé par les plénipotentiaires qui y auront pris part. Le présent protocole de clôture, qui sera lalih'é en même temps que la convention conclue a U date de ce jour, sera considéré comme faisant...
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Archives diplomatiques: recueil ..., Volumes 1-2; Volumes 21-22; Volume 27

International law - 1887 - 806 pages
...les membres de l'Union. La langue officielle du Bureau international sera la langue française. 7. Le Présent protocole de clôture, qui sera ratifié en même temps que la Conveniion conclue à la date de ce jour, sera considéré comme faisant partie intégrante de celta...
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Actes de la Conférence internationale pour la protection de la propriété ...

France - 1880 - 244 pages
...les membres de l'Union. La langue officielle du Bureau international sera la langue française. 7. Le présent Protocole de clôture, qui sera ratifié...faisant partie intégrante de cette Convention, et aura mêmes force, valeur et durée. En foi de quoi, les Plénipotentiaires soussignés ont dressé le présent...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1880 - 392 pages
...originale. Le présent protocole de clôture, qui sera ratifié en môme temps que la convention conclue en date de ce jour, sera considéré comme faisant partie intégrante de cette convention et aura mêmes force, valeur et durée. En foi de quoi, etc. ART. 10677. DÉCLARATION DU 3 MAI 1879 Entre la...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - Law - 1881 - 1408 pages
...ses ayants droit, pendant la durée fixée pour la jouissance de la propriété en langue originale. Le présent Protocole de clôture, qui sera ratifié en même temps que la Convention conclue en date de cejour, sera considéré comme faisant partie intégrante de cette Convention et aura mêmes...
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Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux ..., Volume 6

Georg Friedrich Martens - Europe - 1881 - 790 pages
...ayants - droit, pendant la durée fixée pour la jouissance de la propriété en langue originale. Le présent protocole de clôture, qui sera ratifié en même temps que la convention conclue en date de ce jour, sera considéré comme faisant partie intégrante de cette convention et aura mêmes...
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Convention pour la protection de la propriété industrielle conclue à Paris ...

France. Ministère des affaires étrangères - Patent laws and legislation - 1883 - 76 pages
...membres de l'Union. La langue officielle du Bureau international sera la langue française. — 14 — 7. Le présent Protocole de clôture, qui sera ratifié...faisant partie intégrante de cette Convention, et aura mêmes force, valeur et durée. lin foi de quoi, les Plénipotentiaires soussignés ont dressé le...
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Relatorio da repartição dos negocios estrangeiros apresentado á Assembléa ...

Brazil. Ministério das Relações Exteriores - Brazil - 1884 - 506 pages
...les membres de l'Union. La langue officielle du Bureau international sera la langue française. 7. Le présent Protocole de clôture, qui sera ratifié...faisant partie intégrante de cette Convention, et aura mêmes force, • valeur et durée. En foi de quoi, les Plénipotentiaires soussignés ont dressé...
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Annales de la propriété industrielle, artistique et littéraire, Volume 29

Copyright - 1884 - 400 pages
...membres de l'Union. La langue officielle du bureau international sera la langue française. 7. — Le présent protocole de clôture, qui sera ratifié...faisant partie intégrante de cette convention et aura mêmes force, valeur et durée. En foi de quoi, les plénipotentiaires soussignés ont dressé le présent...
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Trattati e convenzioni fra il regno d'Italia ed i governi esteri, Volume 9

Italy - Italy - 1884 - 472 pages
...les membres de l'Union. La langue officielle du Bureau international sera la langue française. 6. Le présent Protocole de clôture, qui sera ratifié...faisant partie intégrante de cette Convention, et aura mêmes force, valeur et durée. En foi de quoi, les plénipotentiaires soussignés ont dressé le présent...
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