| France - Law - 1913 - 1994 pages
...millimètres (o™ o4o). Le concessionnaire aura la faculté, dans des cas exceptionnels, d'apporter aux dispositions du présent article les modifications...exécutées que moyennant l'approbation préalable de l'autorité compétente pour approuver les projets d'exécution. Etablissement de la voie ferrée.... | |
| France - Law - 1917 - 1584 pages
...que faire se pourra. Le concessionnaire aura la [acuité, dans des cas exceptionnels, de proposer aut dispositions du présent article les modifications...paraîtraient utiles, mais ces modifications ne pourront -''tre exécutées que moyennant l'approbation préalable du préfet. ''• En général, pour les... | |
| Civil engineering - 1862 - 826 pages
...aura la faculté de proposer aux dispositions de cet article et à celles de l'article précédent les modifications qui lui paraîtraient utiles; mais...exécutées que moyennant l'approbation préalable de l'administration supérieure. Articles g et 10, conformes aux articles 9 et 10 du chemin des mines... | |
| Mineral industries - 1859 - 1058 pages
...aura la faculté de proposer aux dispositions de cet article et à celles de l'article précédent les modifications qui lui paraîtraient utiles ; mais...exécutées que moyennant l'approbation préalable de l'administration supérieure. .•tri. 9. Le nombre, l'étendue et l'emplacement des gares d'évitemcnt... | |
| J. B. DUVERGIER - 1859 - 600 pages
...,имм la faculté de proposer aux dispositions de cet article et à celles de l'article précédent les modifications qui lui paraîtraient utiles; mais...exécutées que moyennant l'approbation préalable de l'administration supérieure. 9. Le nombre, ('¿tendue et l'emplacement t]. л gares d'évilement... | |
| France - 1859 - 588 pages
...compagnie aura la faculté de proposer aux dispositions de cet article et k celles de l'article précédent les modifications qui lui paraîtraient utiles ; mais...modifications ne pourront être exécutées que moyennant PapTEtat. 5. Le tracé et le profil du chemin de fer seront arrêtés sur la production de projets... | |
| France - Law - 1860 - 1106 pages
...aura la faculté de proposer aux dispositions de cet article et à celles de l'article précédent 1rs modifications qui lui paraîtraient utiles; mais ces...exécutées que moyennant l'approbation préalable de l'administration supérieure. 9. Le nombre, l'étendue et l'emplacement des gares d'évilemcnt seront... | |
| France - 1860 - 726 pages
...quatrede cet article et k celles de l'article précédent les vingts centimètres (4 m. 80 c.) au moins, modifications qui lui paraîtraient utiles; mais --...exécutées que moyennant l'approbation préalable de l'administration supérieure. 9. Le nombre, l'étendue et l'emplacement des garesd'évitemcnl seront... | |
| J.B. Duvergier - 1860 - 732 pages
...aura la faculté de proposer aui dispositions de cet article et a, celles de l'article précédent les modifications qui lui paraîtraient utiles; mais ces modifications ne pourront être ciéculées que mcijennant l'approbation préalable Je 1'admiaistniiion supérieure, 9 Le nombre, l'étendue... | |
| PAR J. B. DUVERGIER - 1862 - 626 pages
...aura la faculté du proposer aux déposition» d« cet article et a> celles de l'article précédent les modifications qui lui paraîtraient utiles; mais...exécutées que moyennant l'approbation préalable de l'administration supérieure. 9. Le nombre, retendu« et l'emplacement de* gares d'évi lernen t... | |
| |