 Le ministre des affaires étrangères et le ministre de la marine et des colonies sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois, au Bulletin officiel de l'administration des colonies...  Bulletin des lois de la République française - Page 800by France - 1888Full view - About this book
 | France - Law - 1835 - 600 pages
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 | France - Law - 1807 - 746 pages
...assujettis au droit de patente pour le fait de ce commandement. 2. Nos ministres des finances et d« la marine et des colonies sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de notre présent décret. Signé NAPOLÉON. ( N.° 1994- ) DÉCRET IMPÉRIAL... | |
 | France - Law - 1808 - 432 pages
...opposition *ou appel, et sans donner caution. S. Notre grand- juge ministre de la justice, et notre ministre de la marine et des colonies, sont chargés , chacun en ce qui le concerne , de l'exécution du présent décret. Signé NAPOLÉON. lN.* $4p3- ) DÉCRET IMPÉRIAL concernant... | |
 | Europe - 1837 - 956 pages
...rapportée. Art. 5. Notre ministre-secrétaired'état de l'intérieur et notre ministre •ecrétaire-d'état de la marine et des colonies sont chargés, chacun en ce qui le concerne , de l'exécution de la présente ordonnance , qui sera insérée au Bulletin des Lois. Tableau... | |
 | France - 1828 - 680 pages
...Salsepareille 4° ( IO° Feuilles et follicules de séné. 20 / kil. a. Nos ministres des finances et de la marine et des colonies sont chargés, chacun en ce qui le concerne , de l'exécution de la présente ordonnance. 28 DÉCEMBRE 1812. — Ordonnance du Roi qui.... | |
 | France - Law - 1833 - 606 pages
...portée aux Chambres pour y recevoir la sanction de la loi.. 5. Notre ministre des finances et notre ministre de la marine et des colonies sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de ïa présente ordonnance. . « ' Signé LOUIS-PHILIPPE. Par le Roi : le... | |
 | France - 1833 - 772 pages
...de la marine. 32. Nos ministres secrétaires d'état aux départements des irllaircs étrangères et de la marine et des colonies sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de Texccution de la présente ordonnance. Fait à Paris 7.Novembre 1 833. Signé LOUIS-PHILIPPE.... | |
 | Europe - 1834 - 974 pages
...delà marinr. Art. 3-i. Nosminist'efsecrétairesd'état aux département des affaires étrangères et de la marine et des colonies, sont chargés , chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance. Fait k Paris, le 7 novembre i833. .LOUIS-PHILIPPE.... | |
 | France - France - 1836 - 676 pages
...Salsepareille 4° ( 10° Feuilles et follicules de séné. . . 20 'Ml. 2. Nos ministres des finances et de la marine et des colonies sont chargés , chacun en ce qui les concerne , de l'exécution de la présente ordonnance. a5' DÉCEMBRE l8aa. — Ordonnances du Roi... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1837 - 858 pages
...son nom. Art. 9. Nos ministres secrétaires d'état aux départements des affaires étrangères et de la marine et des colonies sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance. Donné à Paris, le 26. Octobre 1833. Louis PHILIPPE.... | |
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