Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" L'administration suisse préparera le budget du bureau et en surveillera les dépenses, fera les avances nécessaires et établira le compte annuel qui sera communiqué à toutes les autres administrations. "
Bulletin des lois de la République française - Page 572
by France - 1888
Full view - About this book

Recueil des traités et conventions conclus par l'Autriche avec ..., Volume 16

Austria - Austria - 1878
...L'Admmistraticn désignée par le § 1 ci-dessus surveillera les dépenses du Bureau international, fera les avances nécessaires et établira le compte...communiqué à toutes les autres Administrations. 4o Pour la répartition des frais, les pays contractants et ceux qui seraient admis ultérieurement...
Full view - About this book

Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ...

Belgium - Law - 1887
...declarera.au moment de son accession, dans laquelle des susdites classes il demande à être rangé. L'administration suisse préparera le budget du bureau...communiqué à toutes les autres administrations. a. La prochaine conférence aura lieu à Paris, dans le délai de quatre à six ans, à partir de feutrée...
Full view - About this book

Archives diplomatiques: recueil mensuel de ..., Volumes 3-4; Volumes 19-20

Diplomatic and consular service, French - 1886
...lieu à Paris. En conséquence, le chiffro 6 du Protocole de clôture est rédigé comme suit : « La prochaine Conférence aura lieu à Paris dans le...délai de quatre à six ans à partir de l'entrée en vigueur do la Convention. « Le Gouvernement français en fixera la date, dans ces limites, après...
Full view - About this book

Archives diplomatiques: recueil ..., Volumes 1-4; Volumes 21-24; Volume 27

Diplomatic and consular service, French - 1887
...classe.. 6e classe.. L'Administration suisse surveillera les dépenses du Bureau international, IVra les avances nécessaires et établira le compte annuel qui sera communiqué à toutes4es autres Administrations. Le Bureau internalional centralisera les reuseiguemeuls de toule...
Full view - About this book

Documents de la Conférence télégraphique internationale de Vienne

International Telegraph Conference - International telegraph convention, 1865 - 1868 - 459 pages
...L'Administration désignée, en vertu de l'Art. 61 de la Convention, pour la direction du Bureau international en surveillera les dépenses, fera les avances nécessaires...compte annuel qui sera communiqué à toutes les autres Administrai ions intéressées. Pour la répartition des frais, les Etats contractants ou adhérents...
Full view - About this book

Raccolta ufficiale delle leggi e dei decreti del Regno d'Italia, Volume 23

Italy - Delegated legislation - 1869
...L'Administration désignée, en vertu de l'art. 61 de la Convention, pour la direction du Bureau international, en surveillera les dépenses , fera les avances nécessaires...sera communiqué à toutes les autres Administrations intéressées. Pour la répartition des frais, les Etats contractants ou adhérents sont divisés en...
Full view - About this book

Revue de droit international et de législation comparée, Volume 14

Comparative law - 1882
...classe 5e classe 6e classe » L'administration suisse surveillera les dépenses du Bureau international, fera les avances nécessaires et établira le compte...communiqué à toutes les autres administrations. * Le Bureau international centralisera les renseignements de toute nature relatifs à la protection...
Full view - About this book

Recueil des traités de la France, 1713-(1906) publ. par m. [A.] de Clercq ...

France treaties - 1872
...L'Administration désignée, en vertu de l'article 61 de la Convention, pour la direction do Bureau international, en surveillera les dépenses, fera les avances nécessaires...sera communiqué à toutes les autres Administrations intéressées. » « Pour la répartition des frais , les États contractants ou adhérents sont divisés...
Full view - About this book

Trattati e convenzioni fra il regno d'Italia e gli altri stati ..., Volume 3

Italy - Italy - 1872
...L'Administration désignée, en vertu de l'art. 61 de la Convention, pour la direction du Bureau international, en surveillera les dépenses, fera les avances nécessaires...sera communiqué à toutes les autres Administrations intéressées. Pour la répartition des frais, les Etats contractants ou adhérents sont divisés en...
Full view - About this book

Trattati e convenzioni fra il regno d'Italia e gli altri stati ..., Volume 3

Italy - Italy - 1872
...L'Administration désignée, en vertu de l'art. 61 de la Convention, pour la direction du Bureau international, en surveillera les dépenses, fera les avances nécessaires...établira le compte annuel, qui sera communiqué à touto.s les autres Administrations intéressées. Pour la répartition des frais, les Etats contractants...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF