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" Gouvernement aura le droit de saisir les revenus du chemin de fer et de les employer à rétablir en bon état le chemin de fer et ses dépendances, si la Compagnie ne se mettait pas en mesure de satisfaire pleinement et entièrement à cette obligation.... "
Bulletin des lois de la République française - Page 674
by France - 1888
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Bulletin des lois, Volume 9, Part 2

France - Law - 1917
...concession, le Hrlfwni aura le droit (le *aisir les revenus dos lignes, de les employer à relater] bon état la voie ferrée et ses dépendances, si le concessionnaire ne se mettait son mesure de satisfaire pleinement et entièrement à cette obligation, concessionnaire tera également...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents ..., Issue 37, Part 2

Civil engineering - 1867
...terme de la concession, le département aura le droit de saisir les revenus des chemins de fer et leurs dépendances, si le. concessionnaire ne se mettait...les objets mobiliers, tels que le matériel roulant, les matériaux, combustibles et approvisionnements de tous genres,, le mobilier des star lions,, l'outillage...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et ..., Issue 38, Part 2, Volume 1

Civil engineering - 1868
...et de les employer à rétablir en bon état le chemin de fer et ses dépendances, si la compagnie ne se mettait pas en mesure de satisfaire pleinement...entièrement à cette obligation. En ce qui concerne les objet mobiliers, tels que le matériel roulant, les matériaux, combustibles et approvisionnements...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents ..., Issue 32, Part 2

Civil engineering - 1862
...canal et de les employer a rétablir en bon état ledit canal et ses dépendances, si la compagnie ne se mettait pas en mesure de satisfaire pleinement et entièrement à cette obligation. ai. A toute époque, après l'expiration des quinze premières années de la concession, le gouvernement...
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Revue des deux mondes, Volume 126; Volume 234

François Buloz, Charles Buloz, Ferdinand Brunetière, Francis Charmes, René Doumic, André Chaumeix - France - 1894
...dépendances, si les compagnies ne se mettaient pasenmesure de satisfaire pleinement et entièrement àcette obligation. En ce qui concerne les objets mobiliers, tels que le matériel roulant, les matériaux, combustibles et approvisionnemens de tout genre, le mobilier des stations, l'outillage...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents ..., Issue 34, Part 2

Civil engineering - 1864
...compagnie ne se niellait pas en mesure de satisfaire pleinement et entièrement à cène obtigation. En ce qui concerne les objets mobiliers, tels que le matériel roulant, les matériaux, combustibles et approvisionnements de tout geure, le mobilier des stations, I «i.tilla^e...
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Bulletin des lois

France - Law - 1834
...de ia concession, le Gouvernement aura le droit de meure saisie et arrêt sur les revenus du canal, si le concessionnaire ne se mettait pas en mesure...satisfaire pleinement et entièrement à cette obligation. Les arbres plantés sur les francs-bords du canal et dans les semis ne pourront être abattus dans...
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Chemin de fer de Paris à Saint-Germain

Compagnie du Chemin de Fer de Paris à Saint-Germain - Railroads - 1835 - 47 pages
...et de les employer à rétablir en bon état le chemin et toutes ses dépendances , si la compagnie ne se mettait pas en mesure de satisfaire pleinement et entièrement à cette obligation. Quant aux objets mobiliers, tels que machines locomotives, wagons, chariots , voitures , matériaux...
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Guizot collection of pamphlets, Volume 66

France - 1835
...employer à rétablir en bon état d'entretien le chemin et toutes ses dépendances, si la Compagnie ne se mettait pas en mesure de satisfaire pleinement et entièrement à celte obligation. Quant aux objets mobiliers, tels que machines locomotives, wagons, chariots, voitures,...
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Bulletin des lois

France - Law - 1836
...de la concession , le Gouvernement aura le droit de mettre saisie-arrêt sur les revenus du canal , si le concessionnaire ne se mettait pas en mesure...satisfaire pleinement et entièrement à cette obligation. t Les arbres plantés sur les bords du canal ne pourront être abattus pendant les dix dernières années...
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