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" Contractantes se garantissent, d'ailleurs, le traitement de la nation la plus favorisée pour tout ce qui concerne le transit, la navigation et le commerce en général. "
Bulletin des lois de la République française - Page 577
by France - 1888
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Recueil des traités et conventions concernant le royaume de Belgique, Volume 4

Désiré de baron Garcia de la Vega, Belgium - Belgium - 1862
...stipulation de l'art. 18, qui assure aux deux parties contractantes, et sans condition ni réserve, le traitement de la nation la plus favorisée pour tout ce qui concerne le commerce et la navigation. Aux termes de la convention de 1849 (art 12), l'application des faveurs...
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Recueil des traités et conventions conclus par l'Autriche avec ..., Volume 16

Austria - Austria - 1878
...tout autre État. Article II. Les Haut es Parties contractantes se garantissent réciproquement le traitement de la nation la plus favorisée pour tout ce qui concerne l'importation, l'exportation et le transit. Chacune d'Eues s'engage à faire profiter l'Autre de toute...
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Journal des tribunaux et revue judiciaire

Law reports, digests, etc - 1863
...établissement ou séjour plus ou moins long dans les Etats et colonies de l'autre partie , aux ressortissants de la nation la plus favorisée, pour tout ce qui concerne le permis de séjour, l'exercice des professions licites, les impèts, les taxes, en un mot toutes les...
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Annales des mines: ou recueil de mémoires sur l'exploitation des mines et ...

Mineral industries - 1865
...venant d'un port quelconque dans les colonies françaises y jouiront, à l'entrée et à la sortie, du traitement de la nation la plus favorisée, pour tout ce qui concerne les droits de navigation. Art. 35. Les consuls généraux, consuls, vice-consuls et agents consulaires...
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Bulletin des lois

France - Law - 1865
...droits de marque et de garantie. 10. Les Hautes Parties contractantes se garantissent réciproquement le traitement de la nation la plus favorisée pour tout ce qui concerne l'importation , l'exportation et le transit. Chacune d'elles ^engage à faire profiter l'autre de toute...
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Recueil des traités de la France, 1713-(1906) publ. par m. [A.] de Clercq ...

France treaties - 1868
...venant d'un port quelconque dans les colonies françaises y jouiront, à l'entrée et à la sortie, du traitement de la nation la plus favorisée, pour tout ce qui concerne les droits de navigation. ART. 35. Les consuls généraux, consuls, vice-consuls et agents consulaires...
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Actes du Parlement de la puissance du Canada, Volumes 7-8

Canada - Session laws - 1908
...Réserve faite des dispositions tarifaires, le Canada et la France se concèdent réciproquement le traitement de la nation la plus favorisée pour tout ce qui concerne l'importation, l'exportation, la réexportation, le transit, l'entreposage, l'emmagasinage, le transbordement,...
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Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux ..., Volume 1

Georg Friedrich Martens - Europe - 1876
...sujets de tout autre État. Art. 2. Les Hautes Parties contractantes se garantissent réciproquement le traitement de la nation la plus favorisée , pour tout ce qui concerne l'importation, l'exportation et le transit. Chacune d'Elles s'engage à faire profiter l'Autre de toute...
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Journal des tribunaux et revue judiciaire

Law reports, digests, etc - 1878
...qu'au surplus, l'article 3 du même traité assure respectivement aux deux parties contractantes le traitement de la nation la plus favorisée, pour tout ce qui concerne l'établissement ou l'exercice d'une industrie, et que le traité franco-suisse de 1864 stipule expressément...
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Amtliche Sammlung der Bundesgeseze und Verordnungen der ..., Volume 4

Switzerland - Session laws - 1880
...Art. 1er. Les Hautes Parties contractantes s'assurent mutuellement, jusqu'au 31 décembre 1879, le traitement de la nation la plus favorisée pour tout ce qui concerne l'importation, l'exportation et le transit. Art. 2. La présente convention entre en vigueur, sous...
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