Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec quelques remarques sur des points essentiels de jurisprudence et de procédure civile, Volumes 11-12Emmanuel Flon, 1807 |
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... prescription . Art . 2247 du code civil . Observons que le code suppose le désistement d'une demande sur laquelle le juge n'a pas encore prononcé , et que ce serait trop en conclure , que de dire qu'on peut se déporter d'une demande et ...
... prescription . Art . 2247 du code civil . Observons que le code suppose le désistement d'une demande sur laquelle le juge n'a pas encore prononcé , et que ce serait trop en conclure , que de dire qu'on peut se déporter d'une demande et ...
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... prescription . Les paiemens faits par l'un des débiteurs solidaires interrompent la prescription à l'égard des autres . Les aliénations d'immeubles , faites par des per- sonnes âgées de dix - huit ans , sont valables , si qua- tre des ...
... prescription . Les paiemens faits par l'un des débiteurs solidaires interrompent la prescription à l'égard des autres . Les aliénations d'immeubles , faites par des per- sonnes âgées de dix - huit ans , sont valables , si qua- tre des ...
Page 122
... prescription sans pré- judice de ses autres moyens . La date du contrat de rente étant de 1762 , la prescription pouvait être acquise ; mais l'intimée dit qu'elle avait été interrompue par le service continuel des arrérages jusqu'en ...
... prescription sans pré- judice de ses autres moyens . La date du contrat de rente étant de 1762 , la prescription pouvait être acquise ; mais l'intimée dit qu'elle avait été interrompue par le service continuel des arrérages jusqu'en ...
Page 123
... prescription n'aurait pas été interrompue à l'égard de ceux qui n'auraient pas par- ticipé au paiement , s'ils ne sont pas solidaires . Coquille combattait la solidarité sous le rapport de la promesse d'hypothéquer et notamment à l ...
... prescription n'aurait pas été interrompue à l'égard de ceux qui n'auraient pas par- ticipé au paiement , s'ils ne sont pas solidaires . Coquille combattait la solidarité sous le rapport de la promesse d'hypothéquer et notamment à l ...
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... prescription la régularité des registres de divers créanciers , et principalement les annotations faites de la main de l'exécuteur testamentaire de feu le sieur Vanmeer- beek , et le compte de sa gestion . Cette pièce n'est pas suspecte ...
... prescription la régularité des registres de divers créanciers , et principalement les annotations faites de la main de l'exécuteur testamentaire de feu le sieur Vanmeer- beek , et le compte de sa gestion . Cette pièce n'est pas suspecte ...
Common terms and phrases
1er janvier 25 août acte annullé appel appelans arrêt article Attendu bail Bruxelles cause caution clause code civil code de procédure Code Napoléon communauté condamnation conseil conseil d'état conséquence constitution contestation contrat COUR D'APPEL Cour met l'appellation coutume créan créancier débiteur déclare défaut défendeur demande demandeur dépens devant dimes inféodées dispositions divorce domicile donation enfans exécutoire femme féodale fideicommis fonds formes fût héritiers hypothèque immeubles jachère jugemens jurisprudence l'acte l'arrêt l'article l'espèce l'exécution l'exploit l'hypothèque l'intimé l'usufruit législation lettre missive Liége loi du 11 lois mari mariage matière ment motifs n'était notaire nullité ordonne paiement parens Pasteele premier juge première instance prescription présente preuve principe procédure civile propriétaire propriété question raison recevable redevance règle Renesse rente rescision saisie séparation de corps serait seulement sieur signifié stipulé systême Termonde testament testateur testatrice tion titre Tongries transaction Trèves tribunal de commerce tuteur vaine pâture valable Vanderen veuve Voyez Windey
Popular passages
Page 46 - LE CONSEIL D'ÉTAT, qui, d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de l'intérieur sur celui du ministre de ce département, relativement à la question de savoir si les dispositions du décret du 5 février 1810, art.
Page 142 - Le Conseil d'État qui, d'après le renvoi a lui fait par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de législation...
Page 279 - Si le jugement est rendu contre une partie ayant un avoué, l'opposition ne sera recevable que pendant huitaine, à compter du jour de la signification à avoué. 158. S'il est rendu contre une partie qui n'a pas d'avoué, l'opposition sera recevable jusqu'à l'exécution du jugement.
Page 306 - Les juges, leurs suppléants, les magistrats remplissant le ministère public, les greffiers, huissiers, avoués, défenseurs officieux et notaires, ne peuvent devenir cessionnaires des procès, droits et actions litigieux qui sont de la compétence du tribunal dans le ressort duquel ils exercent leurs fonctions, à peine de nullité, et des dépens, dommages et intérêts.
Page 71 - Le jugement de l'affaire qui sera en état ne sera différé, ni par le changement d'état des parties, ni par la cessation des fonctions dans lesquelles elles procédaient, ni par leur mort, ni par les décès, démissions, interdictions ou destitutions de leurs avoués.
Page 192 - Lorsqu'il aura été rendu un jugement sur une demande en reconnaissance d'obligation sous seing privé, formée avant l'échéance, ou l'exigibilité de ladite obligation, il ne pourra être pris aucune inscription hypothécaire en vertu de ce jugement , qu'à défaut de payement de l'obligation , après son échéance ou son exigibilité , à moins qu'il n'y ait eu stipulation contraire.
Page 200 - Un Français qui se trouvera en pays étranger , pourra faire ses dispositions testamentaires par acte sous signature privée, ainsi qu'il est prescrit en l'article 970, ou par acte authentique, avec les formes usitées dans le lieu où cet acte sera passé.
Page 274 - La dissolution de communauté opérée par le divorce , ou par la séparation soit de corps et de biens , soit de biens seulement , ne donne pas ouverture aux droits de survie de la femme ; mais celle-ci conserve la faculté de les exercer lors de la mort naturelle ou civile de son mari.
Page 348 - Chaque cohéritier est censé avoir succédé seul et immédiatement à tous les effets compris dans son lot, ou à lui échus sur licitation, et n'avoir jamais eu la propriété des autres effets de la succession.
Page 363 - La preuve de l'intention résultera d'une déclaration expresse, faite tant à la municipalité du lieu que l'on quittera, qu'à celle du lieu où on aura transféré son domicile. 105. A défaut de déclaration expresse, la preuve de l'intention dépendra des circonstances.