Bulletin des lois de la République française, Issues 879-924 |
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... fonds non con- sommés sur un exercice pourront être reportés , par ordonnance royale , sur l'exercice suivant ; Vu la situation provisoire des dépenses de l'exercice 1841 im- putables sur les credits ci - dessus rappelés ; Sur le ...
... fonds non con- sommés sur un exercice pourront être reportés , par ordonnance royale , sur l'exercice suivant ; Vu la situation provisoire des dépenses de l'exercice 1841 im- putables sur les credits ci - dessus rappelés ; Sur le ...
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... fonds non con- sommés sur un exercice pourront être reportés , par ordonnance royale , sur l'exercice suivant ; Vu la situation provisoire des dépenses de l'exercice 1841 im- putables sur le crédit dont il s'agit ; Sur le rapport de ...
... fonds non con- sommés sur un exercice pourront être reportés , par ordonnance royale , sur l'exercice suivant ; Vu la situation provisoire des dépenses de l'exercice 1841 im- putables sur le crédit dont il s'agit ; Sur le rapport de ...
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... fonds extraordinaire créé par la loi du 17 mai 1837 , pour l'exécution de travaux publics , et les crédits ouverts par les lois annuelles de finances ou par des lois spéciales pour en acquitter la dépense , sont et demeurent réunis au ...
... fonds extraordinaire créé par la loi du 17 mai 1837 , pour l'exécution de travaux publics , et les crédits ouverts par les lois annuelles de finances ou par des lois spéciales pour en acquitter la dépense , sont et demeurent réunis au ...
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... fonds non employés au 31 dé- cembre 1840 ; Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'état des travaux publics , et de l'avis de notre Conseil des ministres , NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit : ART . 1. Il est ouvert à ...
... fonds non employés au 31 dé- cembre 1840 ; Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'état des travaux publics , et de l'avis de notre Conseil des ministres , NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit : ART . 1. Il est ouvert à ...
Page 31
... fonds de la masse elle - même , que sur la solde des sous - officiers et soldats . Cette masse sera fixée tous les ans par le ministre de la marine , et elle sera payée à l'effectif des hommes présents aux corps , embarqués , aux ...
... fonds de la masse elle - même , que sur la solde des sous - officiers et soldats . Cette masse sera fixée tous les ans par le ministre de la marine , et elle sera payée à l'effectif des hommes présents aux corps , embarqués , aux ...
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Common terms and phrases
administratifs août attelée autorisé AVONS ORDONNÉ avril Basses-Pyrénées brevet d'addition brevet d'importation brevet d'invention budget Bull Bulletin des lois caisse capitaine cent certificat Chambre des Pairs chargé de l'exécution chemin de fer cheval ou mulet cinq ans délivré commerce commune compagnie conducteur Conseil d'état conseil général crédits cultes d'état au dé d'état au département d'invention de cinq d'invention de dix d'invention de quinze date demande d'un brevet demeurant rue douanes extraordinaires février Garde des sceaux Idem juillet justice l'administration l'article l'exercice l'instruction publique l'ordonnance marine mars dernier MARTIN du Nord Ministre Secrétaire d'état mulet navigation navires ORDONNANCE portant ORDONNÉ et ORDONNONS palais de Neuilly palais des Tuileries payements pêche perfectionnement de cinq perfectionnement de dix perfectionnement de quinze pont préfet présente loi présente ordonnance produit quinze ans délivré RECETTES route royale routes départementales rue de Choiseul SALUT Saône-et-Loire section seront Signé LOUIS-PHILIPPE tarif tion travaux publics tribunaux
Popular passages
Page 486 - DONNONS EN MANDEMENT à nos cours et tribunaux, préfets, corps administratifs , et tous autres , que les présentes ils gardent et maintiennent, fassent garder, observer et maintenir, et, pour les rendre plus notoires à tous , ils les fassent publier et enregistrer partout où besoin sera ; et , afin que ce soit chose ferme et stable à toujours, nous y avons fait mettre notre sceau. Fait au palais des Tuileries , le troisième jour du mois de mai de l'an Signé LOUIS-PHILIPPE.
Page 537 - Le ministre des finances est autorisé à créer, pour le service de la trésorerie et les négociations avec la banque de France, des bons royaux portant intérêt et payables à échéance fixe. Les bons royaux en circulation ne pourront excéder cent cinquante millions.
Page 488 - La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre des Pairs et par celle des Députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'État.
Page 143 - Des actions pour dommages faits aux champs, fruits et récoltes , soit par l'homme, soit par les animaux...
Page 220 - ... consuls, jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait pas dans un délai de trois mois, à compter du jour de l'arrestation, les déserteurs seraient mis en liberté et ne pourraient plus être arrêtés pour la même cause.
Page 438 - L'emprunt aura lieu avec publicité et concurrence; toutefois, le préfet du département est autorisé à traiter directement avec la caisse des dépôts et consignations, à un taux d'intérêt qui ne soit pas supérieur à celui ci-dessus fixé.
Page 220 - A cet effet ils s'adresseront par écrit aux autorités locales compétentes et justifieront par l'exhibition en original ou en copie...
Page 504 - Ministère de la guerre. Frais de procédure des conseils de guerre et de révision; Achats des fourrages de la gendarmerie; Achats de grains et de rations toutes manutentionnées; Achats de liquides; Achats de combustibles; Achats de fourrages pour les chevaux de troupe...
Page 452 - Dieppe (Seine-Inférieure) est autorisée à emprunter , soit avec publicité et concurrence , soit directement de la Caisse des dépôts, et consignations , à un intérêt qui ne pourra dépasser quatre et demi pour...