Bulletin des lois de la République française, Issues 879-924 |
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... formée , le 13 août 1841 , par les membres du tribunal de commerce de Lyon ( Rhône ) , à l'effet d'obtenir le nombre des juges de ce tribunal soit augmenté ; que Vu la délibération de la chambre de commerce de Lyon , en date du 4 ...
... formée , le 13 août 1841 , par les membres du tribunal de commerce de Lyon ( Rhône ) , à l'effet d'obtenir le nombre des juges de ce tribunal soit augmenté ; que Vu la délibération de la chambre de commerce de Lyon , en date du 4 ...
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... formée les maires des communes d'Artigues , Axat , Bessède de Saut , Cailla , le Clat , Sainte - Colombe - sur - Guète , Gincla , Montfort , Puylaurent ( Aude ) , en date du 24 novembre 1839 , à l'effet d'obtenir la translation du chef ...
... formée les maires des communes d'Artigues , Axat , Bessède de Saut , Cailla , le Clat , Sainte - Colombe - sur - Guète , Gincla , Montfort , Puylaurent ( Aude ) , en date du 24 novembre 1839 , à l'effet d'obtenir la translation du chef ...
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... formée par la supérieure générale de la congré- gation des Filles de la Croix hospitalières et enseignantes , dites Sœurs de Saint - André , existant à la Puye ( Vienne ) , à l'effet d'obte- nir l'autorisation de former à Oloron ...
... formée par la supérieure générale de la congré- gation des Filles de la Croix hospitalières et enseignantes , dites Sœurs de Saint - André , existant à la Puye ( Vienne ) , à l'effet d'obte- nir l'autorisation de former à Oloron ...
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... formée au Conseil d'état . ( 4 Sep- iembre 1841. ) No 9841 . ORDONNANCES DU ROI portant création de deux com- missariats de police , savoir : l'un , dans la commune de Vichy , département de l'Allier , pour l'exercice de la surveillance ...
... formée au Conseil d'état . ( 4 Sep- iembre 1841. ) No 9841 . ORDONNANCES DU ROI portant création de deux com- missariats de police , savoir : l'un , dans la commune de Vichy , département de l'Allier , pour l'exercice de la surveillance ...
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... 6 et 8 de la loi du 11 germinal an XI , et en justi- fiant qu'aucune opposition n'a été formée devant le Roi en son Conseil d'état . ( 11 Février 1842. ) M וי CERTIFIÉ conforme par nous Garde des sceaux de B. n ° 886 . ( 95 )
... 6 et 8 de la loi du 11 germinal an XI , et en justi- fiant qu'aucune opposition n'a été formée devant le Roi en son Conseil d'état . ( 11 Février 1842. ) M וי CERTIFIÉ conforme par nous Garde des sceaux de B. n ° 886 . ( 95 )
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Common terms and phrases
administratifs août attelée autorisé AVONS ORDONNÉ avril Basses-Pyrénées brevet d'addition brevet d'importation brevet d'invention budget Bull Bulletin des lois caisse capitaine cent certificat Chambre des Pairs chargé de l'exécution chemin de fer cheval ou mulet cinq ans délivré commerce commune compagnie conducteur Conseil d'état conseil général crédits cultes d'état au dé d'état au département d'invention de cinq d'invention de dix d'invention de quinze date demande d'un brevet demeurant rue douanes extraordinaires février Garde des sceaux Idem juillet justice l'administration l'article l'exercice l'instruction publique l'ordonnance marine mars dernier MARTIN du Nord Ministre Secrétaire d'état mulet navigation navires ORDONNANCE portant ORDONNÉ et ORDONNONS palais de Neuilly palais des Tuileries payements pêche perfectionnement de cinq perfectionnement de dix perfectionnement de quinze pont préfet présente loi présente ordonnance produit quinze ans délivré RECETTES route royale routes départementales rue de Choiseul SALUT Saône-et-Loire section seront Signé LOUIS-PHILIPPE tarif tion travaux publics tribunaux
Popular passages
Page 486 - DONNONS EN MANDEMENT à nos cours et tribunaux, préfets, corps administratifs , et tous autres , que les présentes ils gardent et maintiennent, fassent garder, observer et maintenir, et, pour les rendre plus notoires à tous , ils les fassent publier et enregistrer partout où besoin sera ; et , afin que ce soit chose ferme et stable à toujours, nous y avons fait mettre notre sceau. Fait au palais des Tuileries , le troisième jour du mois de mai de l'an Signé LOUIS-PHILIPPE.
Page 537 - Le ministre des finances est autorisé à créer, pour le service de la trésorerie et les négociations avec la banque de France, des bons royaux portant intérêt et payables à échéance fixe. Les bons royaux en circulation ne pourront excéder cent cinquante millions.
Page 488 - La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre des Pairs et par celle des Députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'État.
Page 143 - Des actions pour dommages faits aux champs, fruits et récoltes , soit par l'homme, soit par les animaux...
Page 220 - ... consuls, jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait pas dans un délai de trois mois, à compter du jour de l'arrestation, les déserteurs seraient mis en liberté et ne pourraient plus être arrêtés pour la même cause.
Page 438 - L'emprunt aura lieu avec publicité et concurrence; toutefois, le préfet du département est autorisé à traiter directement avec la caisse des dépôts et consignations, à un taux d'intérêt qui ne soit pas supérieur à celui ci-dessus fixé.
Page 220 - A cet effet ils s'adresseront par écrit aux autorités locales compétentes et justifieront par l'exhibition en original ou en copie...
Page 504 - Ministère de la guerre. Frais de procédure des conseils de guerre et de révision; Achats des fourrages de la gendarmerie; Achats de grains et de rations toutes manutentionnées; Achats de liquides; Achats de combustibles; Achats de fourrages pour les chevaux de troupe...
Page 452 - Dieppe (Seine-Inférieure) est autorisée à emprunter , soit avec publicité et concurrence , soit directement de la Caisse des dépôts, et consignations , à un intérêt qui ne pourra dépasser quatre et demi pour...