expulser pour leur extorquer d'autres redevances.

« Si un raya, méconnaissant ses engagements, refuse de payer les droits ou, ne travaillant qu'à sa guise, fait baisser la valeur des propriétés, il appartiendra aux tribunaux d'obliger cet homme à remplir ses devoirs.

Enfin, tous les contrevenants aux précédentes dispositions, propriétaires ou rayas, seront sévèrement punis, d'après notre Code pénal.

« Mon visir, les soins sérieux que tu as mis à lever toutes les difficultés qui se présentaient, en les soumettant à des réglements sévères, tout en suivant les exigences d'une stricte justice et celles de notre désir d'assurer le bienêtre de nos sujets, t'assurent notre haute approbation et notre bienveillance impériale. Tu es, par notre ordre formel, chargé de l'exacte exécution de ces règlements, de la répression de tout acte contraire à leur esprit et de la publication de la présente ordonnance impériale, que nous avons fait, à cet effet, expedier de notre divan impérial. Aussitôt que le contenu en sera parvenu à ta connaissance, tu le feras enregistrer aux tribunaux, et tu continueras à mettre toute ton attention et la fidélité que nous te connais. sons à réaliser le plus cher de nos désirs, le bonheur de nos peuples.

Et vous, généraux, gouverneurs, magistrats et notables, vous pénétrant aussi de l'esprit de clémence et de notre volonté impériale, vous ferez sentir à nos sujets les effets bienveil lants de notre solliciiude à assurer la tranquillité de l'empire, et vous vous attirerez par là notre satisfaction impériale.

Fait au milieu du mois de mouharrem 1259 (15 février 1843). »

RÈGLEMENT pour faciliter le transit de toute sorte de marchandises à travers l'Egypte, soit de l'Europe et de

la Turquie aux Indes, soit des Indes pour l'Europe et la Turquiz.

ARTICLE Ier. Pour éviter la confusion, et afin de rendre plus expéditif le service du transit, le gouvernement de S. A. destinera à Alexandrie, au Caire et à Suez, des magasins à part el séparés de la grande douane, où l'on déposera tous les colis qui doivent tra. verser l'Egypte en transit. Le gouver nement nommera aussi les officiers spécialement chargés de surveiller le service du transit.

Art. 2. Toute marchandise déposée dans la douane du transit sera accompagnée, de la part des receveurs, d'une déclaration qui en spécifiera les marques, le contenu et la valeur, et, après avoir été scellée ou plombée par les officiers nommés à cet effet, la susdite marchandise pourra être expédiée à sa destination.

Art. 3. Les marchandises passant en transit seront transportées en arrivant au Caire dans les magasins réservés pour ce service, afin d'y vérifier si les scellés ou plomb sont intacts.

Art. 4. Au port d'embarquement, le douanier donnera un certificat que l'expédition pour l'étranger des marchandises a été effectuée, et ce document servira de décharge pour le douanier où l'importation aura eu lieu.

Art. 5. Les bagages des voyageurs, qui seront déposés à la douane du tran sit pour traverser l'Egypte, peuvent passer librement sans être ouverts, mais ceux qui n'auront pas été déposés dans cette douane seront sujets à la visite, si les officiers de la douane l'exigent.

Art. 6. Le droit du transit sera de 1/2 p. 0/0 sur la valeur déclarée, et doit être acquitté à Alexandrie tant les marchandises débarquées a ce port comme pour celles débarquées à Suez. En cas de fraude manifeste, dans la dénomination ou dans l'évaluation des marchandises, la douane, après avoir constaté la fraude par l'ouverture des colis, y imposera un droit de 40 p. 0,0. Il est entendu que les marchandises qui resteront dans le pays paieront les droits établis par les traités.

Art. 7. Afin de conserver la route entre le Caire et Suez, autant que pos sible, libre de désordres et de contrebandes, et que le gouvernement puisse en répondre de la sûreté, il est défendu à quelconque individy de se charger du transport des marchandises ou des effets des voyageurs en transit sans une autorisation spéciale et une garantie pour la bonne conduite des personnes employées dans ce service.

Alexandrie, le 26 mai 1843.

BOGHOS JOUSSOUF.

SERVIE.

LETTRE adressée par l'empereur Nicolas au sultan Abdul-Medjid, le 19 (31) octobre 1842.

• Au milieu du désordre général que le triomphe de la révolte avait fait baitre dans la Servie, j'attachai une haute importance à la resolution sage el prudente que la Porte Ottomane se montrerait disposée à adopter pour mettre un terme à un ordre de choses si fâcheux. Les rapports de mon ambassadeur à Constantinople, qui me rendait un compte détaillé des conférences qu'il avait eues avec les ministres de V.H., annonçaient que la SublimePorte avait résolu de ne rien précipiter et de s'entendre avec la cour de Russie, conformément aux stipulations des traités sur les moyens propres à retablir l'ordre légal dansla Servic, et pour faire cesser l'injure grave que l'audace des rebelles avait faite aux droits de souveraineté de V. H. et aux droits que des traités solennels ont conférés à la Russie. Applaudissant de la manière la plus vive à une résolution si prudente, j'étais heureux, grand et puissant empereur, de trouver un autre exemple de la noblesse de sentiments et de la pureté de principes que vous n'avez jamais cessé de manifester durant les relations d'amitié qui nous

lient, et dont V. H. a donné recemment une preuve si remarquable dans l'affaire du prince de la Valachie. Désirant concourir à l'accomplissement des vues de Votre Hautesse, j'avais chargé le baron de Liéven de se rendre dans la Servie, pour recueillir des renseignements sur le véritable état des choses, puis d'aller immédiatement à Constantinople pour soumettre à Votre Hautesse, comme si c'eût été à moi-même, un rapport consciencieux sur tout ce qu'il aurait vu, et se concerter ensuite avec M. de Boutenieff et les ministres de la Porte Ottomane, sur l'exécution des mesures qui seraient arrêtées d'un commun accord relativement à la Servie. Mais au moment même où le baron Liéven allait partir, j'appris que la Porte Ottomane avait subitement changé de résolution, et avait confirmé le nouveau souverain choisi par ceux qui avaient eu l'audace de se dire les représentants du peuple servien, et que cette résolution avait été notifiée officiellement à mon ambassadeur par un message de Reiss-Effendi.

. Je manquerais à ce que je dois à une amitié loyale et sincère, grand et puissant empereur, si je vous dissimulais le le sentiment profond de peine et d'étonnement qu'une pareille résolution m'a causé. Il m'a été douloureux de voir le sultan s'écarter de la ligne que les stipulations et les traités les plus formels avaient fixée, de le voir oublier les justes droits d'une puissance qui a toujours rendu des services signalés à l'empire ottoman, au milieu des dangers dont il était environné, et cela pour sanctionner le triomphe de la révolte et ratifier l'élection d'un souverain que des sujets traîtres envers leur prince avaient osé proclamer les armes à la main, en un mot, pour donner les plus déplorables encouragements aux précédents les plus dangereux. Je ne pouvais supposer que Votre Hautesse continuerait à supporter l'outrage ainsi fait à son autorité suprème. J'aimai mieux croire qu'il y avait eu quelque méprise, et que Votre Hautesse, informée des faits, ne manquerait point de révoquer des mesures incompatibles avec la dignité de la couronne.

» Dans cette conviction, sans changer ma première détermination, j'en. voie de nouveau le baron de Liéven

dans la Servie avec ordre de se rendre de là à Constantinople. En même temps je charge mon ministre de vous remettre cette lettre, très-illustre sultan, et de vous exposer franchement mes idées et mes vœux. Si la Porte Ottomane a des griefs contre le prince Michel Obrenowitch, qu'elle établisse la preuve de son crime et le destitue, après avoir délibéré avec la Russie, conformément aux traités existants, et donne ensuite à la nation servienne les pouvoirs nécessaires pour procéder à l'élection d'un autre souverain dans la forme prescrite par le hatti-sheriff. Un parei: mode de procéder est le seul régulier, legal et honorable; car il concilie les prérogatives du souverain avec les intérêts des sujets et les justes droits d'une puissance amie et voisine, et aucun autre mode ne saurait obtenir mon assentiment.

En ce qui concerne la ligne à suivre par mon gouvernement dans cette triste conjoncture, je déclare que ja mais je ne traiterai avec la révolte, et que je ne reconnaîtrai point l'ordre de choses injuste et illégal qu'elle a créé. C'est d'ailleurs mon devoir de veiller sur le maintien des traités que j'ai moimême religieusement observés. Intimement convaincu que je trouverai les mêmes dispositions chez Votre Hautesse, j'aime à croire que vous apprécierez les sentiments loyauxet sincères qui ont dicté cette lettre, et que vous daignerez ordonner aux ministres de la Sublime-Porte, grand et puissant sultan, de s'entendre avec M. de Boutenieff pour replacer la question servienne dans un état légal et régulier, et amener ainsi un résultat conforme à nos intentions réciproques. En exprimant à Votre Hautesse mes pensées secrètes avec toute la franchise dont les liens qui nous unissent me font un devoir, je vous prie d'agréer l'assurance de la vive sollicitude que je ne cesserai d'avoir pour tout ce qui intéresse la prospérité de Votre Hautesse et la gloire de son règne.

» NICOLAS..

RÉPONSE du sultan à l'empereur de Russie, en date du 30 janvier 1843.

Votre Majesté Impériale nous informe qu'ayant considéré comme une rebellion les troubles de la Servie, vous n'êtes pas satisfait de cet état de choses si contraire à vos principes; que le changement et l'élection du prince n'ayant pas été faits d'une manière lé gale et selon les règles établies, et les termes des traités n'ayant pas été observés, vous aviez ordonné au baron Liéven d'aller lui-même sur les lieux pour prendre des informations sur l'état de choses existant; de venir de là à Constantinople après avoir rempli sa mission en Servie pour nous communiquer ses observations, et que vous aviez adressé votre envoyé extraordi naire près la Sublime-Porte pour nous exposer vos vues bienveillantes, nous invitant en même temps à donner les ordres nécessaires à nos ministres pour délibérer sur les moyens de replacer la question sur un terrain légal.

En point de fait, comme tout rassemblement tumultueux, tous désor dres, toute espèce de troubles ou de séditions qui peuvent survenir dans un état doivent engendrer de nombreux inconvénients, nous ne pouvons qu'apprécier et estimer les opinions sages et les idées éclairées de Votre Majesté sur ce chef, d'autant plus que, selon les principes qui règlent nos gouverments respectifs, il est de la plus haute importance de mettre tous nos soins à prévenir le retour dans nos Etats de faits si blåmables. Cependant, dans la question présente, il y a cette diffêrence que la conduite du prince Mi chel et sa manière d'agir, aussi bien que les plaintes de la nation, avaient fait prévoir ces troubles, et que pla sieurs fois des conversations à ce sujet avaient eu lieu avec la mission impé riale pour terminer cet état de choses. Si les causes de ces troubles et l'état d'oppression de la nation avaient été connus véritablement à Votre Majesté Impériale comme à nous, il est certain, qu'avec l'équité et l'esprit de justice que vous possédez, vous n'auriez pas

considéré tout-à-fait cette affaire comme une rebellion, et, en cette occasion, vous n'auriez pas regardé la conduite que votre gouvernement s'est vu dans la nécessité d'adopter comme contraire aux principes et aux bons sentiments.

› Cependant, comme nous n'avons trouvé que des avantages dans les questions importantes et variées qui ont été réglées de concert avec Votre Majesté, nous n'aurions pas usé de précipitation dans la nomination du prince, si nous avions eu le temps de vous consulter à cet égard et de connaître vos vues dans toute leur étendue. Au contraire, les notes de notre gouvernement eussent elles été de nature à violer les traités, nous aurions préféré, pour ces changements, décider la question à l'amiable, selon l'opinion de notre gouvernement, et avoir recours, avec une franchise et une sincérité entières et le respect voulu, à la magnanimité de Votre Majesté Impériale. La condition qui consacre la dignité princière une fois enfreinte, la clause du firman, qui est une partie du traité, devient nulle et non avenue, et la question de l'élection revient aux articles du traité qui dit que la nation a le privilége de choisir elle-même son chef. D'un côté, nous considérant ainsi comme autorisés ; de l'autre, l'urgence de la question nous pressant, nous nous sommes trouvés forcés de procéder à la nomination du prince, en acceptant le choix de la nation. Quoique nous n'eussions pas en ce moment les moyens de consulter l'opinion de Votre Majesté Impériale, rien cependant n'a été négligé pour bien connaître le sentiment et comprendre les vues de votre mission impériale sur ce sujet.

• De plus, la conduite violente du prince Michel, son départ de la Servie, l'abandon de son poste et la résolution qu'il avait prise de chercher un asile ailleurs que dans notre forteresse impériale, étaient autant de faits qui nous amenaient à nous soumettre à l'inconvénient d'un changement dans la digni té princière. En admettant que la liberté prise par la nation de procéder à une élection sans y être autorisée fût en elle-même un acte de nature à assumer une grande responsabilité, la nation, en demandant l'autorisation du commandant dè la forteresse et des

commissaires de la Porte, avait au moins mis à couvert celle responsabilité. Quant aux commissaires, ils s'excusent en disant qu'ils n'ont accordé leur autorisation que parce qu'ils craignaient de plus sérieuses conséquences en présence des cabales et des intrigues du parti vaincu, de manière que l'élection du nouveau prince a eu lieu jusqu'à un certain point par notre pro. pre autorisation.

. Malgré le désir que nous avions de remplir nos devoirs et de soumettre les considérations qui précèdent à V. M. I., en réponse à sa lettre, immédiatement après l'avoir reçue, pour dissiper ses doutes et consolider encore les liens d'amitié qui nous unissent, nous avons cependant jugé convenable d'attendre les informations que devait nous donner le baron Lieven. Le baron étant arrivé dans notre capitale, nous avons pris connaissance de toutes les communications et informations qu'il nous a transmises verbalement ou par écrit. Nous l'avons fait venir, ainsi que l'ambassadeur de V. M. I., et nous leur avons fait l'accueil le plus gracieux. Les renseignements que nous a donnés le baron Liéven n'ont pas toutà-fait coïncidé avec les rapports adressés à notre gouvernement, ni avec les documents que nos commissaires nous avaient adressés.

. Les arrangements préparés par le baron Lieven et l'ambassadeur de V. M. I., relativement à cette question, dans les conférences et entrevues qu'ils ont cues à diverses reprises avec nos ministres, d'après nos ordres, sont loin d'être compatibles avec la dignité et les droits de notre souveraineté, dont le maintien nous est garanti particulièrement par les traités auxquels Votre Majesté fait elle-même allusion dans sa leitre. En même temps, ces arrangements nous ont inspiré la crainte de créer quelques nouvelles difficultés, et de donner lieu à l'emploi de mesures violentes. La tranquillité qui règne en ce moment dans la Servie, et l'absence de toutes plaintes de la part de la nation contre notre gouvernement, plaintes qui seules auraient pu moliver l'exercice des droits de V. M., sont la meilleure et la plus irrefragable preuve du respect qui est porté à tout ce qui se rattache aux droits établis.

C'est pourquoi, plein de confiance dans la parfaite amitié et les disposi tions bienveillantes dont V. M. nous a donné tant de preuves jusqu'à ce jour, nous avons jugé à propos de soumettre à l'appréciation de V. M. le véritable état des choses.

» Après avoir communiqué confidentiellement à votre ambassadeur nos opinions sur ce point, nous adressons cette lettre amicale à Votre Majesté, el nous espérons que Votre Majesté rendra de son côté justice à notre sin cère et fidèle communication. Je compte également sur la continuation de la parfaite confiance qui existe entre les deux gouvernements, et sur le maintien constant des relations de profonde amitié qui nous unissent et dont la durée sera toujours chère à nos cœurs en toutes circonstances. »

FIRMAN relatif à l'élection d'un nouveau prince de la Servic, adressé au gouverneur de Belgrade.

Hafiz-Pacha, commandant de Belgrade, le prince Alexandre de Servie a, par une lettre envoyée à ma Sublime-Porte, en date du 13 avril, offert sa démission. Là-dessus j'ai décidé que la démission serait acceptée, et que l'on procéderait à l'élection d'un nouveau souverain de la Servie; que le prince Alexandre pourrait se présenter comme candidat, si le peuple le jugeait digne d'être réélu; mais que le prince Michel, qui n'a point gouverné l'Etat conformément à mes désirs, ne pourrait pas se porter candidat. On choisira parmi les notables de la Servie trois kaimakams qui administreront les affaires publiques jusqu'au moment où l'élection du nouveau souverain aura eu lieu. Tu communiqueras ce firman au peuple servien, puis tu procéderas avec le Sénat au choix des trois kaimakams. Ensuite tu procederas aussi, d'accord avec les trois kaimakams et les notables, à l'élection du nouveau souverain, conformément aux lois et ordonnances, ainsi qu'aux vœux du

peuple. Tu m'enverras un rapport et une pétition sur les dispositions que la majorité du peuple manifeste relativement au prince Alexandre ou à d'autres personnes.

D

C'est aussi ce qui a été fait lors de l'élection des autres souverains de la Servic. Tu auras soin que les trois kaïmakams administrent les affaires da pays d'une manière consciencieuse, et tu veilleras au maintien de l'ordre public, jusqu'à ce que le choix du nouveau prince ait obtenu ma confirmation impériale. Voilà le seul but de la lettre que je t'adresse. Dès que tu auras reçu ce firman, tu commenceras par faire connaître le changement de souverain, puis tu feras choisir les kaimakams. Quand le choix du nouveau souverain aura eu lieu conformément aux lois, tu m'enverras la pétition du peuple servien pour obtenir ma confirmation imperiale, et tu m'adresseras les autres renseignements. Je te recommande expressément d'avoir soin que les kaima kams ci-dessus mentionnés administrent sagement, d'accord avec les membres du Sénat, les affaires du pays, et fassent tous leurs efforts pour main. tenir l'ordre et la tranquillité dans le pays. Enfin, je t'exhorte à empêcher tout acte qui serait contraire aux dis positions du firman que j'ai rendu sur la constitution intérieure de la Servie..

VALACHE.

ADRESSE de l'assemblée générale de Valachie à l'hospodar Alexandre Ghika (1842).

Prince,

La haute sagesse de Votre Altesse, en appréciant la garantie qu'offrent à la prospérité publique les institutions qui nous ont été accordées par les deux hautes cours, suzeraine et protectrice. a bien voulu convoquer l'assemblée genérale pour une troisième période de cinq années.