 | 1847 - 400 pages
...1° assassinat, empoisonnement, parricide, infanticide, meurtre, viol ; 2" crimes d'incendie ; 3° faux en écriture authentique ou de commerce et en...y compris la contrefaçon des billets de banque et des effets publics, mais non compris les faux certificats qui, d'après le Code pénal, ne sont point... | |
 | Europe - 1835 - 1010 pages
...savoir: i° Assassinat, empoisonnement, parricide , infanticide , meurtre, viol; 2° Incendie; 3° Faux en écriture authentique, ou de commerce et en écriture privée, y comprl« la contrefaçon de« billets de banque et effet« publics , mais non compris le« faux certificat*,... | |
 | Savoy - Sardinia (Italy) - 1844 - 512 pages
...IL \ .° Assassinat, empoisonnement, parricide, infanticide, meurtre, viol ; 2.° Incendie -, 3.° Faux en écriture authentique ou de commerce , et...y compris la contrefaçon des billets de banque et effets publics , ainsi que faux en général en tant qu'ils sont , d'après le Code Pénal , punis... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1837 - 876 pages
...savoir: lo. Assassinat, empoisonnement, parricide, infanticide, meurtre, viol ; 2do. Incendie; îjo. Faux en écriture authentique ou de commerce et en écriture privée, y compris la contrefaction des billets de banque et effets publics, mais non compris les faux certificats, faux... | |
 | 1843 - 544 pages
...appartiendraient. 2 . a) Assassinat , empoisonnement , parricide , infanticide, meurtre, viol ; b) Incendie; c) Faux en écriture authentique ou de commerce, et en...y compris la contrefaçon des billets de banque et effets publics, ainsi que faux en général , en tant qu'ils sont, d'après le code pénal , punis... | |
 | Georg Friedrich Martens, Karl Murhard, Frédéric Murhard, J. Pinhas, Karl Friedrich Lucian Samwer, Julius Hopf - Europe - 1847 - 700 pages
...authentique ou de commerce et eu écriture privée , y compris contrefaçon des billets de banque et effets publics, mais non compris les faux certificats, faux...faux qui, d'après la législation des deux pays, ne soûl point punis de peines afflictives et infamantes; 4° Fabrication et émission de fausse monnaie;... | |
 | A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Hippolyte Desprez, Armand Fouquier - Europe - 1844 - 1000 pages
...infanticide, meurtre, viol, attentat à la pudeur consommé ou tenté avec violence ; 2" Incendie; 3° Faux en écriture authentique ou de commerce et en...d'après la législation des deux pays, ne sont point punis de peines aflliclives et infamantes; 4° Fabrication et émission de fausse monnaie; 5° Fauxtémoigoage,... | |
 | France - Law - 1844 - 666 pages
...ou de commerce et en écriture privée , y compris la contrefaçon des billets de banque et effets publics, mais non compris les faux certificats, fa'ux...d'après la législation des deux pays, ne sont point punis de peines afflictives et infamantes ; 4° Fabrication et émission de fausse monnaie ; 5° Faux... | |
 | Europe - 1845 - 1068 pages
...«•voir : 1* Assassinat, empoisonnement, parricide, infanticide, meurtre, viol; 1° incendie ; 3° faux en écriture authentique ou de commerce et en...y compris la contrefaçon des billets de banque et effets publics, mais non compris les faux certificats, faux passeports et autres faux , qui , d'après... | |
 | France - Law - 1845 - 1388 pages
...savoir : 1° Assassinat, empoisonnement, parricide, infanticide, meurtre, viol; 2° Incendie ; 3° Far.x en écriture authentique ou de commerce et en écriture...y compris la contrefaçon des billets de banque et eilels publics, mais non compris les faux certificats , faux passeports et autres faux qui, d'après... | |
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Faux en écriture authentique ou de commerce et en écriture privée , y compris la contrefaçon des billets de banque et effets publics, mais non compris les faux certificats, fa'ux passeports et autres faux qui, d'après... 
