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nous paraissent certes intéressants, mais inopérants, notamment en ce qui concerne la surveillance et le contrôle des dispositions édictées.

« Reste à faire appel aux lois sanitaires. Ici nous nous trouvons en présence d'une organisation très complète de conseils et de comités locaux, de commissions sanitaires de la circonscription, enfin dans les villes de plus de 20.000 habitants et dans les stations thermales de plus de 2.000 de l'institution puissante des bureaux d'hygiène.

« Il est hors de doute que l'administration doive trouver auprès de ces organismes un concours très actif pour assurer la protection immédiate du travailleur, médiate du consommateur. Cette intervention de la loi sanitaire, nous croyons l'avoir démontré, ne se justifie pas seulement au point de vue des résultats à acquérir, mais également au point de vue des applications juridiques dont elle se réclame.

Certes, nous n'irons pas jusqu'à dire que la loi de 1902 a eu pour but de combattre les abus du travail en chambre, mais il se trouve qu'aujourd'hui sa stricte application pouvant se combiner utilement avec la surveillance de l'inspection du travail contribuerait à diminuer les inconvénients du sweating-system.

Nous ne saurions demander avec trop d'énergie dans ce cas comme dans les autres, la stricte application des lois qui seule permettra de protéger efficacement la santé publique.

Bernard

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INDEX DOCUMENTAIRE

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I. Loi du 15 février 1902 relative à la protection de la santé publique (J. Off. du 19 février 1902), Modifiée par la loi du 7 avril 1903, en ce qui concerne l'organisation et le fonctionnement des services d'hygiène du département de la Seine.

II. Extrait de la loi du 5 avril 1884 sur l'organisation municipale.

III. — Loi du 12 avril 1906 relative aux habitations à bon marché.

IV. Décret du 10 janvier 1907 portant règlement

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d'administration publique pour l'exécution de la loi du 12 avril 1906, relative aux habitations à bon marché.

V. Arrêté du 26 janvier 1906 relatif aux comités de patronage des habitations à bon marché et de la prévoyance sociale.

VI. Loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des

falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles.

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VII. Décret du 31 juillet 1906 portant règlement d'administration publique pour l'application de

la loi du 1er août 1905.

VIII. Instructions contre la fièvre typhoïde.

la variole.

la scarlatine.

IX.

la rougeole

la diphtérie.

la suette miliaire.

Instruction prophylactique relative à l'oph

talmie des nouveau-nés.

Instructions contre la dysenterie épidémi

que.

Instructions contre le choléra.

la coqueluche.

Instruction prophylactique relative à la fièvre puerpérale.

Règlements modèles présentés après avis du Comité consultatif d'Hygiène publique de France pour l'application de l'article 1 de la loi du 5 février 1902 relative à la protection de la santé publique.

X. Décret du 27 juillet 1903 portant règlement d'administration publique sur la vaccination et la revaccination (art. 6 de la loi du 15 février 1902).

XI. Loi du 21 juin 1898.

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XII. Inspection sanitaire des tueries et des viandes. Organisation du service.

XIII. Loi du 3 mars 1822 sur la police sanitaire

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d'administration publique sur les conditions d'organisation et de fonctionnement des bureaux d'hygiène.

XVII.

Loi du 30 octobre 1886 sur l'organisation de l'enseignement primaire.

Tous les textes cités dans cet index documentaire seront publiés dans L'Hygiène publique obligatoire en France ouvrage du même auteur qui doit paraître prochainement dans la même collection.

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