 | Pierre Armand Dufau - 1821 - 632 pages
...propriétés du débiteur. 12. Les créanciers qui, jusqu'ici , en raison des dettes du seigneur, avaient un droit d'hypothèque, sur un colonat, ne pourront...droit d'hypothèque à charge d'inscription sur les prestations réservées au seigneur, et ils pourront en poursuivre l'expropriation. i4- Les colons... | |
 | Pierre-Armand Dufau, Joseph Guadet - Constitutions - 1821 - 666 pages
...sur les hypothèques. 12. Les créanciers qui , jusqu'ici , en raison des dettes du seigneur, avaient un droit d'hypothèque sur un colonat, ne pourront plus exercer ce droit sur le fonds du colonut mé'mt!, ni sur aucune de ses dépendances, mais ils auront droit d'hypothèque à charge d'inscription... | |
 | Isambert (M., François André) - International law - 1823 - 476 pages
...loi sur les hypothèques. 12. Les créanciers qui jusqu'ici, en raison des dettes du seigneur avaient un droit d'hypothèque sur un colonat, ne pourront...droit d'hypothèque, à charge d'inscription sur les prestations réservées ïiu seigneur , et ils pourront en poursuivre l'expropriation. 13. Quant aux... | |
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... 12. Les créanciers qui jusqu'ici, en raison des dettes du seigneur avaient un droit d'hypothèque sur un colonat, ne pourront plus exercer ce droit sur le fonds du colonat même, ni sur aucune de ses dépendances-, mais ils auront droit d'hypothèque,... 