 | France - Law - 1812 - 728 pages
...commune entre le seigneur et le colon ; ou pour lesquels il ait été réservé que l'un ne pourrait pas faire des coupes sans le consentement de l'autre,...par portions égales entre le seigneur et le colon. 102. Si le seigneur a eu seul le 'droit de procéder aux coupes des bois de Construction et de futaie... | |
 | Pierre Armand Dufau - 1821 - 632 pages
...commune entre le seigneur et le colon , ou pour lesquels il ait été réservé que l'un ne pourrait pas faire des coupes sans le consentement de l'autre,...par portions égales entre le seigneur et le colon. 16. Si le seigneur a eu seul le droit de procéder aux 1o s.bois de construction et de futaie, compris... | |
 | Pierre-Armand Dufau, Joseph Guadet - Constitutions - 1821 - 666 pages
...et le colon , ou pour lesquels il ait été réservé que l'un ne pourrait pas faire des coupes saus le consentement de l'autre, ces 'bois seront partagés...par portions égales entre le seigneur et le colon. ticle précédent , ù la charge «!<• fournir au oolon la quantité de buis nécessaire pour l'entretien... | |
 | Isambert (M., François André) - International law - 1823 - 476 pages
...commune entre le seigneur et le colon, et. pour lesquels il ait été réservé que l'un ne pourrait pas faire des coupes sans le consentement de l'autre,...par portions égales entre le seigneur et le colon. tourages , et pour les instrumens aratoires , le sol et le bois seront partagés , savoir : deux tiers... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1825 - 496 pages
...commune entre le seigneur et le colon, ou pour lesquels il ait été réservé que l'un ne pourrait pus faire des coupes sans le consentement de l'autre,...par portions égales entre le seigneur et le colon. » loa. Si le seigneur a eu seul le droit de procéder aux coupes dos bois de construction et de futaie... | |
 | France - Law - 1836 - 484 pages
...commune entre le seigneur et le colon , ou pour lesquels il ait été réservé que l'un ne pourrait pas faire des coupes sans le consentement de l'autre...par portions égales entre le seigneur et le colon. 1 02. Si le seigneur a seul le droit de procéder aux coupes des bois de construction et de futaie... | |
 | France - France - 1834 - 454 pages
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S'il se trouve des bois de construction et de haute-futaie dépendans du colonat, autres que ceux désignes à l'article précédent, et dont la jouissance ait été commune entre le seigneur et le colon, ou pour lesquels il ait été réservé que l'un... 