 | France - Law - 1812 - 728 pages
...conserveront, a titre de propriété, tous, les bois de construction et de haute -futaie dépendans du colonat, et dont ils ont eu seuls la jouissance...et entière, et sans avoir égard aux rapports qui existaient ci-devajnt entre eux et le seigneur, de tout le bois de construction et de haute-futaie... | |
 | Pierre Armand Dufau - 1821 - 632 pages
...d'inscription sur les prestations réservées au seigneur, et ils pourront en poursuivre l'expropriation. i4- Les colons conserveront à titre de propriété tout...et entière, et sans avoir égard aux rapports qui existaient ci-devant entr'eux et le seigneur , de tout le bois de construction et de haute futaie qui... | |
 | Pierre-Armand Dufau, Joseph Guadet - Constitutions - 1821 - 666 pages
...autres propriétés du débiteur. i4- Les colons conserveront à titre de propriété tout le bois «le construction et de haute futaie dépendant du colonat,...et entière, et sans avoir égard aux rapports qui existaient ci-devant entr'eux et le seigneur , de tout le hois de construction et de liante futaie... | |
 | Isambert (M., François André) - International law - 1823 - 476 pages
...conserveront, à titre de propriété , tout bois de construction et de haute-futaie dépendant du colonat dont ils ont eu, seuls, la jouissance jusqu'à ce...et entière, et sans avoir égard aux rapports qui existaient ci-devant entr'eux et le seigneur, de tout le bois de construction et de haule futaie qui... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1825 - 496 pages
...d'indemnité envers le bailleur. propriété, tous le» bols do construction et de haute-futaie dépendans du Colonat, et dont ils ont eu seuls la jouissance...et entière, et sans avoir égard aux rapports qui existaient ci-devant entre eux et le seigneur, de tout le bois de construction et de haute futaie qui... | |
 | France - Law - 1836 - 484 pages
...Les colons conserveront , à titre de propriété, tous les bois de construction et de hante-futaie dépendant du colonat, et dont ils ont eu seuls la...et entière , et sans avoir égard aux rapports qui existaient ci-devant entre eux et le seigneur, de tous le bois de construction et de hautefataie qui... | |
 | France - France - 1834 - 454 pages
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Les colons conserveront, à titre de propriété, tout le bois de construction et de haute futaie dépendant du colonat, et dont ils ont eu seuls la jouissance jusqu'à ce jour. Ils auront également la propriété pleine et entière, et sans avoir égard... 