 Art. 27. —Les puissances signataires considèrent comme un devoir, dans le cas où un conflit aigu menacerait d'éclater entre deux ou plusieurs d'entre elles, de rappeler à celles-ci que la Cour permanente leur est ouverte. En conséquence, elles...  Le Devoir: revue des questions sociales - Page 617edited by - 1903Full view - About this book
 | Diplomatic and consular service, French - 1908 - 872 pages
...puissances non signataires, si les parties sont convenues de recourir a cette juridiction. ARTICLE 48. Les puissances signataires considèrent comme un devoir,...entre deux ou plusieurs d'entre elles, de rappeler à celles-ci que la Cour permanente leur est ouverte. En conséquence, elles déclarent que le fait de... | |
 | Comparative law - 1900 - 1032 pages
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 | Ethics - 1925 - 656 pages
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 | Ferdinand Larnaude, Gaston Paul Amédée Jèze - International law - 1899 - 608 pages
...puissances non signataires, si les parties sont convenues de recourir h celte juridiction. Art. 27. — Les puissances signataires considèrent comme un devoir,...entre deux ou plusieurs d'entre elles, de rappeler à celles-ci que la Cour permanente leur est ouverte. — En conséquence, elles déclarent que le fait... | |
 | William Evans Darby - Arbitration (International law) - 1900 - 544 pages
...Puissances non signataires, si les Parties sont convenues de recourir à cette juridiction. ART. 27. — -Les Puissances signataires considèrent comme un...entre deux ou plusieurs d'entre Elles, de rappeler à ctlles-ci que la Cour permanente leur est ouverte. En conséquence, Elles déclarent que le fait de... | |
 | S. Siégler-Pascal - France - 1900 - 306 pages
...puissances non simitaires, si les parties sont convenues de recourir à cette juridiction. Art. 27. — Les puissances signataires considèrent comme un devoir,...entre deux ou plusieurs d'entre elles, de rappeler à celles-ci î|ue la Cour permunente leur est ouverte. En conséquence, elles déclarent que. le fait... | |
 | Conflict of laws - 1900 - 1186 pages
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 | Frederick William Holls - International Peace Conference - 1900 - 608 pages
...Puissances nonSignataires, si les parties sont convenues de recourir à cette juridiction. ARTICLE XXVII Les Puissances Signataires considèrent comme un devoir,...entre deux ou plusieurs d'entre elles, de rappeler à celles-ci que la Cour Permanente leur est ouverte. En conséquence, elles déclarent que le fait de... | |
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