 Lorsque l'application des règlements ou l'exécution du mode consacré par l'usage éprouvera des difficultés, ou lorsque des changements survenus exigeront des dispositions nouvelles, il y sera pourvu, par le gouvernement, dans un règlement d'administration...  Organisation départementale et divisionnaire - Page 148by Ferdinand Béchard - 1851Full view - About this book
 | 1807 - 324 pages
...ou l'exécution du mode consacré par l'usage éprouvera des difficultés, ou lorsque des changemeus survenus exigeront des dispositions nouvelles , il...sera pourvu par le Gouvernement dans un règlement d'administration publique , rendu sur la proposition du Préfet du département , de manière que la... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1826 - 518 pages
...ii par l'usage, éprouvera des diflicultés; ou i) lorsque des cliangemens survenus ordonne» ront des dispositions nouvelles , il y sera * pourvu par le gouvernement, dans un rèii glement d'administration publique , rendu ii sur la proposition du préfet du départe51 ment...... | |
 | Fournel (M., Jean-François) - Adjoining landowners - 1834 - 578 pages
...Fexécutiqn du mode consacré par l'usage , éprouvera des difficultés , ou lorsque des changemens survenus exigeront des dispositions nouvelles , il...sera pourvu par le gouvernement , dans un règlement d'administration publique, rendu sur la proposition du préfet du département, de manière que la... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 pages
...l'ekecution du tnodi* consacré par l'usage éprouvera des difficultés, ou lorsque des chahgemens survenus exigeront des dispositions nouvelles, il...sera pourvu par le gouvernement dans un règlement d'administration publique rendu sur la proposition du préfet du département ; de manière que la... | |
 | France - France - 1836 - 372 pages
...l'exécution du mode consacré par l'usage éprouvera des difficultés , ou lorsque des changemens survenus exigeront des dispositions nouvelles, il...sera pourvu par le Gouvernement dans un règlement d'administration publique , rendu sur la proposition du préfet du département, de manière que la... | |
 | Jean Baptiste Joseph Pailliet - Civil procedure - 1837 - 482 pages
...l'exécution du 4node consacré par l'usage éprouvera îles difficultés , ou lorsque des changemens survenus exigeront des dispositions nouvelles , il...sera pourvu par le gouvernement, dans un règlement d administration publique, renJu sur la proposition du préfet du département , de manière que la... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1843 - 834 pages
...des règlements ou l'exécution du mode consacré par l'usage éprouvera des difficultés, ou lorsque des changements survenus exigeront des dispositions...sera pourvu par le Gouvernement dans un règlement d'administration publique, rendu sur la proposition du préfet du département , de manière que la... | |
 | 1845 - 438 pages
...ou l'exécution du mode consacré par l'usage épouvera des difficuttés, ou lorsque des cbangements survenus exigeront des dispositions nouvelles, il y sera pourvu par le gouvernement dans un rêglement d'administration publique, rendu sur la proposition de l'autorité provinciale , de manière... | |
 | E. Flachat - 1846 - 576 pages
...les sommes pour lesquelles ils seront imposés (i). « •_ éprouvera des difficultés , ou lorsque des changements survenus exigeront des dispositions...sera pourvu par le gouvernement, dans un règlement d'administration publique rendu sur la proposition du préfet du département, de manière que la quotité... | |
 | France. Ministère de l'intérieur - 1849 - 576 pages
...des règlements on l'exécution du mode consacré par l'usage éprouvera des difficultés, ou lorsque des changements survenus exigeront des dispositions...sera pourvu, par le gouvernement, dans un règlement d'administration publique, rendu sur la proposition du préfet du département, de manière que la... | |
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