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" Tout acte et toute délibération d'un conseil général relatifs à des objets qui ne sont pas légalement compris dans ses attributions sont nuls et de nul effet. "
Organisation départementale et divisionnaire - Page 332
by Ferdinand Béchard - 1851
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Bulletin des lois de la République française, Volume 11

France - Law - 1876
...ainsi que des procès-verbaux des séances publiques, et de les reproduire par la voie de la presse. adastral ; addition sera également faite sur l'atlas de to un décret rendu dans la forme des règlements d'administration publique. 34. Toute délibération...
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Annales agricoles du departement de l'Aisne, Volumes 1-3

Agriculture - 1832
...toutes les fois que quatre des conseillers présens le réclament lu. Tout acte ou tonte délibération d'un conseil général , relatifs à des objets qui...pas légalement compris dans ses attributions , sont nnls et de nul effet. La nullité sera prononcée par une ordonnance du roi. 15. Toute délibération...
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Bulletin des lois

France - Law - 1833
...lois que quatre des conseillers présents le réclament. ARTICLE 14. Tout acte ou toute délibération d'un conseil général , relatifs à des objets qui...attributions, sont nuls et de nul effet. La nullité sera prononcée par une ordonnance du Roi. ARTICLE 15. Toute délibération, prise bors de ia réunion...
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Bulletin des lois de la République française, Issues 82-109

France - Law - 1833
...réclament. . ARTICLE 14. Tout acte ou toute délibération d'un conseil général, relatifs à des afojets qui ne sont pas légalement compris dans ses attributions, sont nuls et de nul effet. La nullité sera prononcée par une ordonnance du Roi. ARTICLE 15. Toute délibération, prise hors de la réunion...
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Annuaire statistique [afterw.] Annuaire du département du Nord. An xi-1890

Nord dépt - 1834
...toutes les fois que quatre des conseillers présens le réclament. Tout acte ou toute délibération d'un conseil général , relatifs à des objets qui...attributions , sont nuls et de nul effet. La nullité sera prononcée par une ordonnance du roi. Toute délibération prise hors de la réunion légale du...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

Europe - 1834
...quatre des conseillers presen? le réclament. i4.Toutacteoutoutedélibéralion d'un conseil-général , relatifs à des objets qui ne sont pas légalement...attributions . sont nuls et de nul effet. La nullité sera prononcée par une ordonnance du roi. 1.0. Tpute délibération prise hors de la. réunion légale...
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(885 p.)

Duquénel - 1834
...réclament. i4- Tout acte ou toute délibération d'un conseil général, relatifs à des objets qui nr sont pas légalement compris dans ses attributions, sont nuls et de nul effet. La nullité sera prononcée par une ordonnance du Roi. 15. Toute délibération prise hors de la réunion légale...
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Annuaire historique universel

A. Thoisnier-Desplaces, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Hippolyte Desprez, Armand Fouquier - Europe - 1834
...réclament. i4.Toutacteoutoutëdélibéralion d'un conseil-général, relatifs à des objets qui ne M. ni pas légalement compris dans ses attributions , sont nuls et de nul effet. La nullité sera prononcée par une ordonnance du TOI. 15. Toute délibération prise hors de la réunion légale...
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Collection Complete des Lois, Decretts

Par J. B. Duvergier - 1834
...que quatre des conseillers présens le réclament (2)!. . . *4- Tout acte ou toul« délibération d'un conseil général , relatifs à des objets qui ne sont pas légalement compris dans se¿ attributions, sont nuls et de nul-flirt. La nullité sera prononcée par une ordonnance du Roi...
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Encyclopédie des gens du monde: répertoire universel des sciences ..., Volume 6

Biography - 1836
...toutes les fois que quatre des conseillers présens le réclament. Tout acte ou loute'délibération d'un conseil général, relatifs à des objets qui ne sont pas légalement coinpris dans ses attributions, sont nuls. La nullité doit être prononcée par une ordonnance du...
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