 Le préfet, par un arrêté pris en conseil de préfecture, déclare la réunion Illégale, prononce la nullité des actes, prend toutes les mesures nécessaires pour que l'assemblée se sépare immédiatement, et transmet son arrêté au procureur général...  Organisation départementale et divisionnaire - Page 327by Ferdinand Béchard - 1851Full view - About this book
 | France - Law - 1876 - 1548 pages
...préfet, par un arrêté motivé, déclare la réunion illégale, prononce la nullité des actes, prend toutes les mesures nécessaires pour que l'assemblée...sépare immédiatement et transmet son arrêté au procureur général pour l'exécution des lois et l'application, s'il ya lieu , des peines déterminées... | |
 | 1833 - 402 pages
...conseil de préfecture, déclare la réunion illégale, prononce la nullité des ac!cs , prend toutes ies mesures nécessaires pour que l'assemblée se sépare immédiatement , et transmet son arrêté au procureur général du res.-oil piur l'exécution dei lois et l'application, s'il ya lieu , des peines... | |
 | Agriculture - 1832 - 450 pages
...en conseil de préfecture , déclare la réunion illégale , prononce la nullité des actes , prend toutes les mesures nécessaires pour que l'assemblée...se sépare immédiatement, et transmet son arrêté an procureur-général du ressort, pour l'exécution des lois , et l'application , s'il ya lien , des... | |
 | France - Law - 1833 - 862 pages
...pris en conseil de préfecture, déclare la réunion illégale, prononce la nullité des actes, prend toutes les mesures nécessaires pour que l'assemblée...sépare immédiatement, et transmet son arrêté au procureur général du ressort pour l'exécution des lois et l'application, s'il ya lieu, des peines... | |
 | Europe - 1834 - 970 pages
...pris en conseil de préfecture, déclare la réunion illégale, prononce la nullité des actes, prend toutes les mesures nécessaires pour que l'assemblée...au procureur-général du ressort pour l'exécution des lois et l'application, s'il ya lieu, des peines déterminées par l'art. 258 du Code pénal. Eh... | |
 | Duquénel - 1834 - 910 pages
...pris en conseil de préfecture, déclare la réunion illégale, prononce la nullité des actes, prend toutes les mesures nécessaires pour que l'assemblée...au procureur-général du ressort pour l'exécution des lois et l'application , s'il ya lieu, des peines déterminées par l'article a58 du Code pénal.... | |
 | Nord dépt - 1834 - 410 pages
...pris en conseil de préfecture, déclare la réunion illégale, prononce Ja nullité des actes, prend toutes les mesures nécessaires pour que l'assemblée...sépare immédiatement , et transmet son arrêté au procureur général du ressort pour l'exécution des lois, et l'application, s'il ya lieu, des peines... | |
 | Europe - 1834 - 984 pages
...pris en conseil de préfecture, déclare la réunion illégale, prononce la nullité des actes , prend toutes les mesures nécessaires pour que l'assemblée se sépare immédiatement , et transmet ion arrêté au procureur-général du ressort pour l'exécution des lois et l'application, s'il ya... | |
 | Biography - 1836 - 818 pages
...pris en conseil de préfecture, déclare la réunion illégale , prononce la nullité des actes, prend toutes les mesures nécessaires pour que l'assemblée...sépare immédiatement, et transmet son arrêté au procureur- général du ressort pour l'application , s'il ya lieu , des peines déterminées par f"art.... | |
 | Jean Baptiste Joseph Pailliet - Civil procedure - 1837 - 482 pages
...de préfecture , déchire la réunion illégale, prononce la nullité des actes, prend toutes Цз mesures nécessaires pour que l'assemblée se sépare immédiatement, et transmet son arrêté au .procureur général du ressort pour l'exécution des lois et l'application , s'il ya lieu, des peines... | |
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