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" Le préfet, par un arrêté pris en conseil de préfecture, déclare la réunion Illégale, prononce la nullité des actes, prend toutes les mesures nécessaires pour que l'assemblée se sépare immédiatement, et transmet son arrêté au procureur général... "
Organisation départementale et divisionnaire - Page 327
by Ferdinand Béchard - 1851
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Bulletin des lois de la République française, Volume 11

France - Law - 1876
...préfet, par un arrêté motivé, déclare la réunion illégale, prononce la nullité des actes, prend toutes les mesures nécessaires pour que l'assemblée...sépare immédiatement et transmet son arrêté au procureur général pour l'exécution des lois et l'application, s'il ya lieu , des peines déterminées...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 45

1833
...conseil de préfecture, déclare la réunion illégale, prononce la nullité des ac!cs , prend toutes ies mesures nécessaires pour que l'assemblée se sépare immédiatement , et transmet son arrêté au procureur général du res.-oil piur l'exécution dei lois et l'application, s'il ya lieu , des peines...
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Annales agricoles du departement de l'Aisne, Volumes 1-3

Agriculture - 1832
...en conseil de préfecture , déclare la réunion illégale , prononce la nullité des actes , prend toutes les mesures nécessaires pour que l'assemblée...se sépare immédiatement, et transmet son arrêté an procureur-général du ressort, pour l'exécution des lois , et l'application , s'il ya lien , des...
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Bulletin des lois

France - Law - 1833
...pris en conseil de préfecture, déclare la réunion illégale, prononce la nullité des actes, prend toutes les mesures nécessaires pour que l'assemblée...sépare immédiatement, et transmet son arrêté au procureur général du ressort pour l'exécution des lois et l'application, s'il ya lieu, des peines...
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Annuaire historique universel

A. Thoisnier-Desplaces, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Hippolyte Desprez, Armand Fouquier - Europe - 1834
...pris en conseil de préfecture, déclare la réunion illégale, prononce la nullité des actes, prend toutes les mesures nécessaires pour que l'assemblée...au procureur-général du ressort pour l'exécution des lois et l'application, s'il ya lieu, des peines déterminées par l'art. 258 du Code pénal. Eh...
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(885 p.)

Duquénel - 1834
...pris en conseil de préfecture, déclare la réunion illégale, prononce la nullité des actes, prend toutes les mesures nécessaires pour que l'assemblée...au procureur-général du ressort pour l'exécution des lois et l'application , s'il ya lieu, des peines déterminées par l'article a58 du Code pénal....
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Annuaire statistique [afterw.] Annuaire du département du Nord. An xi-1890

Nord dépt - 1834
...pris en conseil de préfecture, déclare la réunion illégale, prononce Ja nullité des actes, prend toutes les mesures nécessaires pour que l'assemblée...sépare immédiatement , et transmet son arrêté au procureur général du ressort pour l'exécution des lois, et l'application, s'il ya lieu, des peines...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

Europe - 1834
...pris en conseil de préfecture, déclare la réunion illégale, prononce la nullité des actes , prend toutes les mesures nécessaires pour que l'assemblée se sépare immédiatement , et transmet ion arrêté au procureur-général du ressort pour l'exécution des lois et l'application, s'il ya...
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Encyclopédie des gens du monde: répertoire universel des sciences ..., Volume 6

Biography - 1836
...pris en conseil de préfecture, déclare la réunion illégale , prononce la nullité des actes, prend toutes les mesures nécessaires pour que l'assemblée...sépare immédiatement, et transmet son arrêté au procureur- général du ressort pour l'application , s'il ya lieu , des peines déterminées par f"art....
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Manuel de droit français, Page 143

Jean Baptiste Joseph Pailliet - Civil procedure - 1837
...de préfecture , déchire la réunion illégale, prononce la nullité des actes, prend toutes Цз mesures nécessaires pour que l'assemblée se sépare immédiatement, et transmet son arrêté au .procureur général du ressort pour l'exécution des lois et l'application , s'il ya lieu, des peines...
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