L'appel ne sera pas suspensif. Art. 69. Les établissements libres peuvent obtenir des communes, des départements ou de l'État, un local et une subvention, sans que cette subvention puisse excéder le dixième des dépenses annuelles de l'établissement. Organisation départementale et divisionnaire - Page 258by Ferdinand Béchard - 1851Full view - About this book
| France - Law - 1850 - 914 pages
...suspensif. 69. Les établissements libres peuvent obtenir des communes, des départements ou de l'Elat, un local et une subvention, sans que cette subvention...dixième des dépenses annuelles de l'établissement. Les conseils académiques sont appelés à donner leur avis préalable sur l'opportunité de ces subventions.... | |
| Société pour l'instruction élémentaire - 1848 - 994 pages
...établissements libres pourront obtenir une subvention des communes, des départements ou de l'Etat, sans que cette subvention puisse excéder le dixième des dépenses Annuelles de l'établissement. Toute commune subventionnant un établissement libre engéra, soit du directeur de l'établissement,... | |
| Paris (France) - 1849 - 864 pages
...Les établissements libres pourront obtenir des communes, des départements ou de l'Etat, un local ou une subvention, sans que cette subvention puisse excéder...dixième des dépenses annuelles de l'établissement. Toute commune subventionnant un établissement libre exigera, soit du directeur de l'établissement,... | |
| Société pour l'instruction élémentaire - 1850 - 910 pages
...suspensif. Art. 69. — Les établissements libres peuvent obtenir des communes, des départements ou de l'Etat, un local et une subvention, sans que...dixième des dépenses annuelles de l'établissement. Les conseils académiques sont appelés à donner leur avis préalable sur l'opportunité de ces subventions.... | |
| Pierre-Louis Parisis - Church and education - 1850 - 156 pages
...Art. 6g. Les établissements libres peuvent obtenir des communes, des départements ou de l'État, un local et une subvention, sans que cette subvention...dixième des dépenses annuelles de l'établissement. Les conseils académiques sont appelés à donner leur avis préalable sur l'opportunité de ces subventions.... | |
| E. V. Foucart - 1850 - 284 pages
...suspensif. 69. Les établissements libres peuvent obtenir des communes , des départements ou de l'État un local et une subvention , sans que cette subvention...dixième des dépenses annuelles de l'établissement. Les conseils académiques sont appelés à donner leur avis préalable sur l'opportunité de ces subventions.... | |
| Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1850 - 292 pages
...suspensif. 69. Les établissements libres peuvent obtenir des communes , des départements ou de l'État un local et une subvention , sans que cette subvention...dixième des dépenses annuelles de l'établissement. Les conseils académiques sont appelés à donner leur avis préalable sur l'opportunité de ces subventions.... | |
| Pierre-Louis Parisis - Church and education - 1850 - 122 pages
...Art. 69. — Les établissements libres peuvent obtenir des communes, des départements ou de l'État, un local et une subvention , sans que cette subvention...dixième des dépenses annuelles de l'établissement. Les conseils académiques sont appelés à donner leur avis préalable sur l'opportunité de ces subventions.... | |
| Ferdinand Béchard - 1851 - 718 pages
...supprimées par le conseil général du département. » — 259 — un local et une subvention, «ans que cette subvention puisse excéder le dixième des...généraux nous paraissent mériter plus de confiance. 11 ne s'agit pas d'attribuer à ces conseils le privilége d'une liberté sans limites et sans garanties;... | |
| Europe - 1851 - 798 pages
...Art. 69. Les établissements libres peuvent obtenir des communes, des départements ou de l'État, un local et une subvention, sans que cette subvention...dixième des dépenses annuelles de l'établissement. Les conseils académiques sont appelés à donner leur avis préalable sur l'opportunité de ces Subventions.... | |
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