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titre XXV du livre II de la Ir. partie du Code de procédure civile.

ARTICLE 643.

Néanmoins les articles 156, 158 et 159 du même Code, relatifs aux jugemens par défaut rendus par les tribunaux inférieurs, seront applicables aux jugemens par défaut rendus par les tribunaux de commerce.

Ces articles ont été présentés le 9 mai 1807 (Voyez Procès-verbal, 40. séance, n°. I, art. 19 et 20);

Présentés de nouveau et adoptés les 16 et 26 mai (Voyez Procèsverbal, 43. séance, n°. XXI et XXII, art. 19 et 20; - 45. séance, no. XIV et xv, art. 25 et 26);

Communiqués au Tribunat le 26 mai;

Présentés après la communication et adoptés le 23 juillet (Voyez Procès-verbal, 53e. séance, nos. vii et VIII, art. 26 et 27);

Adoptés définitivement le 8 août (Voyez Procès-verbal, 58•. séance, no. XIX et xx, art. 642 et 643).

NOTIONS PRÉLIMINAIRES.

Nous voici parvenus à une matière où le code de commerce ne sera plus notre unique guide: lui-même nous renvoie au code de la procédure civile.

J'exposerai les motifs de ce renvoi ;

Je poserai les règles d'après lesquelles on peut

discerner les dispositions du code de procédure qui sont applicables aux tribunaux de com

merce;

Je tracerai enfin le plan sur lequel seront distribuées les observations auxquelles ce titre donne lieu.

I.

Motifs qui ont déterminé à placer dans le Code de procédure les dispositions sur la forme de procéder devant les tribunaux de commerce.

La commission avoit inséré dans son projet toutes les dispositions relatives à cette matière. Elle en avoit fait le sujet des titres XII, XIII et XIV du livre III.

La cour d'appel de Paris a dit, sur ces titres : << une commission particulière s'occupe de la rédaction d'un code de procédure; l'ordonnance de 1667 contient un titre sur la forme de procéder devant les juges et consuls; et le nouveau code ne manquera pas de présenter des règles sur la procédure dans les tribunaux de commerce. On ne croit donc pas devoir se livrer à l'examen de ces titres du projet » (1)..

(1) Cour d'appel de Paris, observations des tribunaux de commerce, tome 1., page 425.

Cette cour pouvoit d'autant mieux affirmer le fait, que M. Treilhard son président étoit à la tête de la commission chargée de rédiger le projet de code de procédure civile.

En effet, la commission transporta dans son projet les dispositions du projet de code de commerce, sur le mode de procéder, en les élaborant et en profitant des observations qui avoient été faites par les cours et par les tribunaux. Elle forma de tout cela le titre XXVI du livre II de son projet.

La cour d'appel d'Aix, en s'expliquant sur ce titre, a dit : « il seroit placé plus naturellement dans le code de commerce. C'est-là qu'on doit trouver, à côté des principes qui régissent les négocians, la procédure qu'ils ont à suivre pour parvenir à leur application. Le projet de code de commerce présenté en l'an dix, contient effectivement le détail des procédures à suivre par-devant les tribunaux; et il vaut mieux réunir dans un même code tout ce qui est relatif au commerce.

>> Si on ne répétoit pas dans le Code de commerce les règles de procédure que les tribunaux doivent suivre, il seroit incomplet;

» Si on les y répétoit, on ne feroit qu'un travail inutile.

» On a été séduit, sans doute, par l'idée de présenter un ensemble complet; mais il ne peut y avoir d'ensemble dans des choses qui sont d'un ordre différent.

>> Les affaires de commerce, leurs tribunaux, leurs formes, n'ont que très-peu de points de contact avec les affaires civiles, leurs tribunaux et leurs formalités. Il est bon que des codes différens règlent les unes et les autres; on n'en est que plus assuré que les citoyens les distingueront a leur tour,

» Il est, dit l'auteur de l'Esprit des lois, dif férens ordres de lois, et la sublimité de la raison humaine consiste à les bien distinguer; moins le législateur les rapproche, plus il est probable que les citoyens ne les confondront

pas.

>> Nous pensons donc que ce titre doit être renvoyé au code de commerce » (1).

La cour d'appel de Rennes a dit aussi : «< ce titre, qui concerne la procédure devant les tribunaux de commerce, n'auroit pas dû faire partie du Code de procédure civile, puisque le code de commerce, sur lequel la cour

(1) Cour d'appel d'Aix, observations sur le projet de Code de procédure civile, page 18.

de Rennes a donné ses observations, règle la procédure qui doit s'instruire dans les tribunaux de commerce. La cour pense que c'est véritablement au code concernant la matière qu'appartient le réglement de la procédure qui doit s'instruire dans les tribunaux de commerce; et que c'est dans ce code, et non dans celui de la procédure civile, qu'on doit trouver tout ce qui a rapport aux matières commerciales » (1).

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Toutefois la Cour d'appel de Rennes ajoutoit que, comme le code de commerce étoit encore en projet, et qu'on étoit dans l'incertitude de savoir si la procédure qui doit s'instruire dans les tribunaux de commerce, seroit réglée par le code qui régit la matière ou par le code de procédure civile, elle ne laisseroit pas de faire quelques observations sur la différence qui existoit entre l'un et l'autre projet (1).

Une considération à-peu- près semblable a déterminé le Conseil d'état à comprendre la forme de procéder dans le code de procédure civile ce code a été discuté avant celui de

(1) Cour d'appel de Rennes, observations sur le projet de Code de procédure civile, page 22, (2) Ibidem.

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