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» C'est un si grand malheur pour la société que la négligence, ou la prévarication des huissiers, qui mettent souvent si peu de soin à ef fectuer la remise des copies! La section à pensé qu'on pouvoit augmenter les garanties.

110.

» Il résulteroit du projet que, si l'huissier ne trouvoit personne dans le domicile, il devroit remettre la copie à un voisin; mais l'article ne dit pas comment il doit constater qu'il n'a trouvé personne dans le domicile, et encore moins quelle est la personne trouvée dans le domicile à qui il peut remettre. Cependant l'huissier ne doit pas pouvoir remettre à toute personne trouvée dans le domicile; il doit naturellement ne le pouvoir qu'à un parent ou à un serviteur de la partie; il seroit absurde que l'huissier fut autorisé à laisser la copie à un étranger qui se trouveroit par hasard dans la maison.

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>> La section propose une rédaction qui obviera à ces divers inconvéniens, et qui fera d'ailleurs disparoître l'équivoque qui se trouve dans le projet au sujet du mot personne :

» Tous exploits seront faits à personne ou domicile; mais si l'huissier ne trouvé au domicile ni la partie ni aucun de ses parens ou serviteurs, il remettra de suite ta copie à un voisin qui si

gnera l'original, et si ce voisin ne peut ou ne veut signer, l'huissier remettra la copie au maire ou adjoint de la commune, lequel visera l'original sans frais. L'huissier fera mention du tout tant sur l'original que sur la copie.

>> La section avoit eu d'abord la pensée d'ajouter que le maire transmettroit la copie à la partie; mais il eût fallu aussi l'ajouter pour le voisin; et dans les deux cas, c'eût été augmenter les difficultés et multiplier les nullités sans pouvoir même en fixer le terme.

>> Par rapport au voisin, il faut se confier aux sentimens de bienveillance qui lient les hommes; en ce qui concerne le maire, ce sera une affaire d'ordre et de réglement » (1),

La rédaction proposée par le tribunat a été adoptée.

NUMERO IIL

De la manière d'assigner les sociétés de commerce et les unions de créanciers.

ARTICLE 69.

Seront assignées......

(du Code de procéd. civile).

6o. Les sociétés de commerce, tant qu'elles existent,

(1) Observations des sections du tribunat, sur le projet de Code de procédure civile.

en leur maison sociale ; et s'il n'y en a pas, en la
sonne ou au domicile de l'un des associés.

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70. Les unions et directions de créanciers, en la personne ou au domicile de l'un des syndics ou directeurs.

La rédaction communiquée à la section du tribunat portoit: les associés et intéressés dans une société de commerce, tant qu'elle existe, en leur maison sociale; et, s'il n'y en a pas, en la personne de l'un d'eux (1).

La section du tribunat proposa la rédaction qui a été adoptée. « Cette rédaction, a-t-elle dit, paroît plus claire : elle a d'ailleurs l'avantage de faire disparoître le mot intéressés qui ne doit pas rester dans l'article, attendu que les intéressés ne sont pas censés connus du public, et que la loi ne peut avoir en vue que les assignations à donner à une société considérée comme être moral et collectif » (2).

III. DIVISION.

Des délais de l'ajournement.

La loi fixe ces délais,

(†) 2o. Rédaction, Procès-verbaux de la discussion du projet de Code de procédure civile, 8°. séance, art. 65. — (2) Observations des sections du tribunat, sur le projet de Code de procédure civile, page 45.

Elle permet de les abréger en cas d'ur

gence.

I. SUBDIVISION.

Des délais ordinaires.

ARTICLE 416. (du Code de procéd. civile).

Le délai sera au moins d'un jour.

ARTICLE 37. (au Code de procéd. civile).

Si celui qui est assigné demeure hors de la France continentale, le délai sera,

1o. Pour ceux demeurant en Corse, dans l'île d'Elbe ou de Capraja, en Angleterre, et dans les états limitrophes de la France, de deux mois ;

2o. Pour ceux demeurant dans les autres états de l'Europe, de quatre mois;

3o. Pour ceux demeurant hors d'Europe, en-deçà du cap de Bonne-Espérance, de six mois;

Et pour ceux demeurant au-delà, d'un an.

ARTICLE 74. (du Code de procéd. civile).

Lorsqu'une assignation à une partie domiciliée hors de la France sera donnée à sa personne en France, elle n'emportera que les délais ordinaires, sauf au tribunal à les prolonger s'il y a lieu.

ARTICLE 1033. (du Code de procéd. civile).

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Le jour de a signification ni celui de l'échéance ne

sont jamais comptés pour le délai général fixé pour les ajournemens, les citations, sommations et autres actes faits à personne ou domicile: ce délai sera augmenté d'un jour à raison de trois myriamètres de distance; et quand il y aura lieu à voyage ou envoi et retour, l'augmentation sera du double.

Les commissaires-rédacteurs du projet de Code de commerce fixèrent les délais ordinaires par un article ainsi conçu :

Le délai pour comparoître sur la citation ne peut être moindre de vingt-quatre heures, si le défendeur est domicilié dans le lieu où siége le tribunal.

Il est de trois jours francs, si le défendeur demeure hors du lieu où siège le tribunal de commerce, ou s'il en est à la distance de cinq myriamètres (dix lieues) et au-dessous.

Le délai est augmenté d'un jour par deux myriamètres et demi ( cinq lièues), si le domicile du défendeur est à une distance au-delà de cinq myriamètres (dix lieues) (1).

Le tribunal et le conseil de commerce d'Angers ont dit sur cet article: « le temps est si pré

(1) Projet de Code de Commerce, art. 452.

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