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S. 1er.

De l'abréviation par l'autorité du juge.

ARTICLE 417.

(du Code de procédure civile).

Dans les cas qui requerront célérité, le président du tribunal pourra permettre d'assigner, même de jour à jour et d'heure à heure, et de saisir les effets mobiliers: il pourra, suivant l'exigence des cas, assujétir le demandeur à donner caution, ou à justifier de solvabilité suffisante. Ses ordonnances seront exécutoires nonobstant opposition ou appel.

Le projet de Code de commerce contenoit un article ainsi conçu: suivant l'exigence des cas, et sur une ordonnance signée par un juge du tribunal, un individu domicilié ou présent dans le lieu où siége le tribunal, peut être cité extraordinairement de jour à jour et d'heure à heure (1).

La cour d'appel de Rennes observa «< qu'il y auroit de l'inconvénient à donner ce pouvoir au premier juge requis. L'ordre de réception paroît devoir être observé; c'est d'abord le président à qui l'on doit s'adresser, et qui rend

(1) Projet de Code de commerce, art. 453.

Tome IX.

7.

l'ordonnance; en l'absence du président, c'est le plus ancien juge, ainsi de suite » (1).

Le tribunal de commerce d'Avalon étoit du même avis. Il pensoit que 5 prendre le juge indiqué par l'ordre du tableau, étoit le moyen de parer à toutes les présomptions de faveur qui pourroient s'élever si le demandeur avoit le choix du juge (2).

Le tribunal et le conseil de commerce d'Angers vouloient qu'il ne fut pas besoin de permission spéciale. « Une ordonnance du juge disoient-ils, entraîne des longueurs qu'on peut éviter par une simple assignation >> (3).

Le tribunal de commerce de Falaise disoit : << la même faculté devroit exister contre les individus hors du lieu, en accordant, suivant l'éloignement, le délai déterminé l'article précédent dans tous les cas, la citation devroit être faite en parlant à la personne » (4).

par

La commission ne changea rien à son article,

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(1) Cour d'appel de Rennes, observations des tribunaux, tome 1., page 372. (2) Tribunal de commerce d'Avalon, ibidem tome II, 1. partie, page 87. — (3) Tribunal et conseil de commerce d'Angers, ibidem, page 29.➡ (4)_Tribunal de commerce de Falaise, ibidem, page 376.

si ce n'est qu'au mot tribunal elle ajouta de com

merce.

Mais les commissaires-rédacteurs du Code de procédure, profitant des observations qui avoient été faites sur le projet de Code de commerce, proposèrent la rédaction suivante : dans les cas qui requerront célérité, on pourra citer de jour à jour et d'heure à heure, en vertu de l'ordonnance du président du tribunal, qui pourra au→ toriser à saisir les effets mobiliers (1).

Toutes les cours gardèrent le silence sur cet article, excepté la cour d'appel de Dijon qui demanda J que la permission d'assigner, et surtout de saisir fût donnée par le tribunal même (2).

C'eût été ruiner l'effet de la disposition, car le tribunal n'est pas toujours assemblé. Quant à la saisie, elle ne peut pas avoir d'inconvénient puisque c'est une simple saisie-arrêt.

Le Conseil d'état adopta la rédaction des commissaires (4).

(1) Projet de Code de procédure civile, art. 413. — (2) Cour d'appel de Dijon, observations sur le projet de Code de procédure civile, page 7. —(3) Procès-verbaux du Conseil d'état, 7c. séance,

1

Mais la section de législation du tribunat observa «< qu'on pourroit douter si c'est le président ou le tribunal qui peut autoriser à saisir » (1).

Il lui parut « également nécessaire d'ajouter que l'ordonnance sera exécutoire nonobstant opposition ou appel » (2).

En conséquence, elle proposa la rédaction qui forme l'article 417 du Code.

S. II.

De l'abréviation qui a lieu dans les affaires maritimes ▾ par le seul effet des circonstances.

ARTICLE 418 (du Code de procéd. civile ).

Dans les affaires maritimes où il existe des parties non domiciliées, et dans celles où il s'agit d'agrès, victuailles, équipages et radoubs de vaisseaux prêts à mettre à la voile, et autres matières urgentes et provisoires, l'assignation de jour à jour, ou d'heure à heure, pourra être donnée sans ordonnance, et le défaut être jugé sur le champ.

pourra

Cet article n'a donné lieu à aucune observation. On a généralement reconnu que « l'assignation de jour à jour ou d'heure à heure de

(1) Observations des sections du tribunat sur le projet de Code de procédure civile. (2) Ibidem.

voit être encore plus facilitée dans les affaires maritimes qui sont urgentes et provisoires >> (1).

III. PARTIE.

DE L'INSTRUCTION.

Je réunirai, dans cette troisième partie, les dispositions et les règles relatives.

Au genre d'instruction qui est admis dans les tribunaux de commerce;

A la défense;

A l'élection de domicile ;

Aux renvois d'office et aux déclinatoires;
A la vérification des faits;

Ire. DIVISION.

Du genre de procédure et d'instruction

qui n'est pas

de commerce:

Π

admis dans les tribunaux

Il y a cette différence entre les tribunaux de commerce et les tribunaux ordinaires que la procédure s'y fait sans avoués et que les procès n'y sont jamais instruits par écrit.

(1) M. Périn, vœu du Tribunat, page 96.

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