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Comment l'effet qui exige la déclaration est assuré. IV, 69

et suiv. Dans quel terme la déclaration doit être faite. 68. D'après quelles considérations ce terme a élé fixée. 71 et

suiv. Où la déclaration doit être faite. 68. Raisons qui ont empêché de la faire adresser au tribunal

civil , à la municipalité, au juge de paix. 74 et suiv. Comment est faite la déclaration, lorsque c'est une société

en nom collectif qui tombe en faillite. 68. Motifs de la disposition. 76. Voyez OUVERTURE de la faillite. La déclaration du failli suffit pour constater l'existence de

la faillite, mais non pour en fixer l'époque. 77, 85 et

suiv. Sur la distinction entre l'existence et l'époque de la fail

lite. Voyez OUVERTURE de la faillite. Considérations qui ont fait rejeter le système de la com

mission et adopter celui qui est passé dans le Code. 85. Comment le débiteur peut retirer cette déclaration. VI,

478 et suiv. ;-(439). Comment le défaut de déclaration de faillite peut deve

nir un indice de banqueroute simple. Voyez BANQUEROUTE simple.

DÉCLINATOIRE. Incompétence à raison de la matière, et in

compétence à défaut de juridiction. IX, 173. Pour lesquelles de ces causes le déclinatoire peut être va

lablement proposé, et pour quelles le renvoi doit être

fait d'office. 174 et suiv. Fins de non-recevoir par lesquelles le déclinatoire peut

être écarté, et temps où elles doivent être proposées.

IX, 178 et suiv. Différence entre les tribunaux de commerce et les tribu

naux ordinaires , quant la manière de statuer sur le

déclinatoire , et motifs de cette différence. 180 et suiv. Proposition de ne refuser l'appel des jugemens de compé

tence que dans les affaires que les tribunaux de com

merce ne jugent pas en dernier ressort. 183. Pourquoi cette proposition n'a pas été admise. 185 et

186. L'appel pour cause d'incompétence est-il ouvert au de

fendeur et au ministère publie ? 186 et suiv. L'est-il contre les jugemens par lequel le tribunal de

commerce s'est déclaré incompétent ? 188. L'est-il pour l'mcompétence qui résulte du défaut de res

sort ? 188. Est-il recevable après le jugement au fonds. 189. Lorsqu'il y a incompétence ratióne persone la défense

au fonds sans protestations, exclut-elle l'appel du jugement qui l'a ordonné. 189 et suiv.

DÉCONFITURE. En quoi elle diffère de la faillite, et quelles

sont les suites de cette différence. V. 20.

DÉFAUT. Dans quelles circonstances il y a lieu de juger par

défaut. IX, 495. Pourquoi les juges ne penvent adjuger au demandeur ses

conclusions qu'après les avoir vérifiées. 495 et suiv. Voyez SIGNIFICATION, Exécution,

ExécutION, OPPOSITION. Défaut en matière d'enquête. Voyez TÉMOINS.

DÉFENSES. Les cours d'appel ne peuvent, en aucun cas;

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accorder de défenses, ni surseoir à l'exécution des jugemens rendus par les tribunaux de commerce. IX, 559 et suiv.

DÉFENSE des parties devant les tribunaux de commerce.

Voyez COMPARUTION , AUDIENCES.
Différence entre la fonction de représenter les parties

et celle de les défendre. IX, 118.

Délai. Dans quel délai le délaissement doit être fait.

Voyez DÉLAISSEMENT.
Dans lequel la nouvelle de la perte doit être signifié à

à l'assureur. Voyez SIGNIFICATION. Dans lequel le délaissemeut peut être fait après la pré

somption de la perte acquise par le défaut de nouvelles,

Voyez DÉLAISSEMENT. Dans lequel l'assurance est payée en cas de délaissement.

IV, 273. Dans quel délai le délaissement peut avoir lieu lorsqu'il y

a arrêt de la part d'une puissance. 286 et suiv. Dans quel délai doivent être signifiées les protestations et

réclamations qui empêchent les fins de non-recevoir en matière de contrats maritimes. 451.

Délai pour produire en arbitrage 'forcé. 7. ARBITRAGE

forcé. Pour juger. Voyez ARBITRAGE forcé. Pour exercer le recours Voyez RECOURS. Pour le payement des lettres de change. Voyez GRACE. Pour l'acceptation des lettres de change. Voyez Acces

TATION.

Pour interjetler appel des jugemens rendus par les triba

naux de commerce. IX, 557. Dans quel cas et dans quelle forme les tribunaux de com

merce peuvent accorder des délais de paiement. 465

et 466. De quelles époques le délai court. 466. Cas où le délai doit être refusé ou doit cesser. 467 et

468, Le délai n'empêche pas de faire les actes conservatoires

468.

Délais de l'ajournement. Quels sont les délais ordinaires

IX , 90.

Discussion sur l'étendue qu'il convenoit de leur donner.

91 et suiv. Comment ils sont allongés. 93 et suiv. Comment cessent ceux qui sont accordés au défende w

lorsqu'il demeure hors du continent de la Franæ.

95. Extension de la disposition aux tribuuaux de commerce.

96. Abréviation des délais par l'autorité du juge, en cas d'ur

gence. 97 Motifs qui ont déterminé à ne confier ce pouvoir qu'au

président. 97 et suiv.
Abréviation de droit dans les affaires maritimes

100.

Délais en matière d'enquête. Dans quels délais l'enquets

doit être commencée. IX, 218. Dans quels délais elle doit être terminéc. 219. Prorogation de délai. 220 et 221.

Délais qui sont donnés aux témoins. IX, 227 et 228.

DÉLAISSEMENT. Ce que c'est , et quel en est l'objet. IV,

208, 209. Pourquoi la loi détermine les cas où il peut être fait. 210. Est-il toujours une condition nécessaire ponr demander

la perte ? 210, 211. Causes qui autorisent à faire le délaissement. 208. Voyez Prise, NAUFRAGE, ÉCHOUEMENT avec bris. Peut-il être fait dans d'autres cas ? 212, 230. Susit-il de l'existence de l'une des causes pour donner

lieu au délaissement, encore qu'il n'y ait pas perte

totale on presque totale des effets assurés ? 212 et suiv. Est-il permis à l'assuré de ne demander que l'avarie lors

qu'il y a lieu au délaissement? 218 et suiv. Les parties ont-elles la faculté de déroger au droit com

mun sur les causes de délaissement ? 220 et suiv. Pourquoi ne peut-il être fait qu'après le voyage commen

cé? 228 et suiv. Pourquoi ne peut-il être partiel ? 232, 234. . Application de cette disposition. 232, 233. Il ne s'étend qu'aux choses comprises dans l'assurance. 234. Conséquences de cette limitation. 234. Dans quel temps il doit être fait? 234, 235. Pourquoi il n'est pas exigé immédiatement après la nou

velle de la perte? 235, 236. Motifs qui ont empêché d'admettre des délais uniformes.

240, 241. Les délais courent du joar de la réception de la nou

velle. 234, 235. Quelle suite de nouvelle fait courir ces delais ? 241 et suiv. L'assuré peut-il devancer les termes? 236.

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