accorder de défenses, ni surseoir à l'exécution des jugemens rendus par les tribunaux de commerce. IX, 559 et suiv.

DÉFENSE des parties devant les tribunaux de commerce. Voyez COMPARUTION, AUDIENCES.

Différence entre la fonction de représenter les parties et celle de les défendre. IX, 118.

DÉLAI. Dans quel délai le délaissement doit être fait. Voyez DÉLAISSEMENT.

Dans lequel la nouvelle de la perte doit être signifié à

à l'assureur. Voyez SIGNIFICATION.

Dans lequel le délaissemeut peut être fait après la présomption de la perte acquise par le défaut de nouvelles. Voyez DÉLAISSEMENT.

Dans lequel l'assurance est payée en cas de délaissement. IV, 273.

Dans quel délai le délaissement peut avoir lieu lorsqu'il y a arrêt de la part d'une puissance. 286 et suiv. Dans quel délai doivent être signifiées les protestations et réclamations qui empêchent les fins de non-recevoir en matière de contrats maritimes. 451.

DÉLAI pour produire en arbitrage forcé. V. ARBITRAGE forcé.

Pour juger. Voyez ARBITRAGE forcé.

Pour exercer le recours Voyez RECOURS.

Pour le payement des lettres de change. Voyez GRACE. Pour l'acceptation des lettres de change. Voyez Accer

TATION.

Pour interjetter appel des jugemens rendus par les tribunaux de commerce. IX, 557.

Dans quel cas et dans quelle forme les tribunaux de commerce peuvent accorder des délais de paiement. 465 et 466.

De quelles époques le délai court. 466.

Cas où le délai doit être refusé ou doit cesser. 467 et 468,

Le délai n'empêche pas de faire les actes conservatoires. 468.

DELAIS de l'ajournement. Quels sont les délais ordinaires.

IX, 90.

Discussion sur l'étendue qu'il convenoit de leur donner. 91 et suiv.

Comment ils sont allongés. 93 et suiv.

Comment cessent ceux qui sont accordés au défendeur lorsqu'il demeure hors du continent de la France. 95.

Extension de la disposition aux tribuuaux de commerce. 96.

Abréviation des délais par l'autorité du juge, en cas d'urgence. 97.

Motifs qui ont déterminé à ne confier ce pouvoir qu'au président. 97 et suiv.

Abréviation de droit dans les affaires maritimes.

100.

DÉLAIS en matière d'enquête. Dans quels délais l'enquête doit être commencée. IX, 218.

Dans quels délais elle doit être terminée. 219.
Prorogation de délai. 220 et 221.

Délais qui sont donnés aux témoins. IX, 227 et 228.

DÉLAISSEMENT. Ce que c'est, et quel en est l'objet. IV,

208, 209.

Pourquoi la loi détermine les cas où il peut être fait. 210. Est-il toujours une condition nécessaire pour demander la perte? 210, 211.

Causes qui autorisent à faire le délaissement. 208.
Voyez PRISE, NAUFRAGE, ÉCHOUEMENT avec bris.
Peut-il être fait dans d'autres cas? 212, 230.
Suffit-il de l'existence de l'une des causes pour donner
lieu au délaissement, encore qu'il n'y ait pas perte
totale on presque totale des effets assurés? 212 et suiv.
Est-il permis à l'assuré de ne demander que l'avarie lors-
qu'il y a lieu au délaissement? 218 et suiv.
Les parties ont-elles la faculté de déroger au droit com-
mun sur les causes de délaissement? 220 et suiv.
Pourquoi ne peut-il être fait qu'après le voyage commen-
cé? 228 et suiv.

Pourquoi ne peut-il être partiel? 232, 234.
Application de cette disposition. 232, 233.

Il ne s'étend qu'aux choses comprises dans l'assurance. 234.
Conséquences de cette limitation. 234.

Dans quel temps il doit être fait? 234, 235.

Pourquoi il n'est pas exigé immédiatement après la nouvelle de la perte? 235, 236.

Motifs qui ont empêché d'admettre des délais uniformes. 240, 241.

Les délais courent du jour de la réception de la nouvelle. 234, 235.

Quelle suite de nouvelle fait courir ces delais? 241 et suiv. L'assuré peut-il devancer les termes? 236.

A quels délais la fixation en délaissement est soumise? IV, 234, 235.

Pourquoi elle n'est pas soumise à la prescription ordinaire de cinq ans. 235 et suiv.

Comment la prescription est interrompue. 244, 245. Le délaissement doit être précédé d'une signification. Voyez SIGNIFICATION.

Comment il peut être fait sur le seul défaut de nouvelles et de présomption de la perte. 249.

Motifs et effets de cette disposition. 250.

L'assureur peut il détruire la présomption sur la preuve

contraire? 251.

Après quel temps la présomption est acquise. 249, 251 et suiv.

Les parties peuvent-elles convenir que la présomption sera acquise dans un moindre délai? 253, 254. Pourquoi le délai a été étendu aux assurances illimitées. 253 et suiv.

De quel jour le délai commence à courir. 255, 256.
Comment le défaut de nouvelle est justifié. 256.
Comment il peut être combattu. 256.

Délai donné à l'assuré après la présomption acquise pour faire le délaissement. 249, 250, 257 et suiv.

Il peut les devancer. 260, 261.

L'assureur a la faculté de le faire, ou par la signification de la nouvelle, ou après. 260, 261.

Déclaration que l'assuré est tenu de donner en faisant le délaissement. 261 et suiv.

Peines de l'omission. 261, 263 et suiv.

Peines de la déclaration frauduleuse. 265 et suiv.

Ces peines ne s'étendent pas aux déclarations erronnées. 265, 966.

C

Elles ont leur effet, même lorsque les sommes déclarées n'excèdent pas la valeur des objets assurés. IV, 266. L'assuré qui satisfait à l'obligation de travailler au recouvrement des effets assurés, ne perd pas le droit de faire le délaissement. 268, 269.

Voyez FRAIS.

Dans quel terme la perte doit être payée en cas de délaissement. 273.

Il ne donne lieu au payement des sommes assurées qu'a

près la signification des actes justificatifs du chargement et de la perte. 274.

Quels sont ces actes? 274, 275.

Comment ils peuvent être combattus. Voyez ASSUREUR. L'assuré peut-il stipuler qu'il ne sera pas tenu de justifier du chargement? 274 et suiv.

Cas où cette obligation cesse. 277.

it Il transfère à l'assureur la propriété des effets délaissés.280. Il n'a cet effet que quand il est accepté ou jugé valable. 280, 281.

1

Le retour du navire après le délaissement, dispense-t-il l'assureur de payer la somme assurée? 280, 282.

Le fret des marchandises sauvées fait partie du délaissement, lorsque l'assurance porte sur le vaisseau. 283 et suiv.

Sous quelles réserves? 283.

Après quelles formalités et dans quel délai il peut avoir lieu. 286 et suiv.

Comment il peut être fait pour cause d'innavigabilité. Voyez INNAVIGABILITÉ.

Ses effets dans le cas de rachat. Voyez RACHAT.

Par quel laps de temps l'action en délaissement est prescrite. 432.