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céder à la nomination des syndics définitifs. Voyez As

SEMBLÉE des créanciers. Qnels sont ses devoirs relativement à la défense de passer

outre et à l'observance des règles du concordat. VI, 365;

-(334). Circonstances qui font cesser le ministère du juge-com

missaire. 418; -(383). Sa surveillance s'étend à la vente des meubles et immeu

bles du failli faite en vertu du contrat d'union. 490 ;

(450). Son approbation est nécessaire pour remettre au failli

les vêtemens et meubles nécessaires à son usage. 494;

-(454). Il doit rendre compte des circonstances du contrat d'u

nion au tribunal de commerce. 497 ; — (457). Ses fonctions à l'égard des créances privilégiées sur les

meubles. Vqrez CRÉANCIERS privilégiés. Ses fonctions à l'égard de la répartition de l'actif mobilier

du failli. Voyez RÉPARTITION. Le juge-commissaire préside l'assemblée où les syndics

définitifs rendent leur compte après la liquidation

terminée. VII, 175. Voyez ADMINISTRATION de la faillite.

JUGE DE PAIX. Il peut être délégué par le tribunal saisi de

la contestation, pour prendre connoissance et dresser procès-verbal des livres dont la représentation est ordonnée, et qui se trouvent dans un lieu éloigné. I, 97;

(90, 91). Voyez LIVRES de commerce. Motifs qui ont déterminé à donner au juge de paix l'ap

position des scellés en cas de faillite. V, 302.

Comment ils peuvent les apposer. V, 302.
Voyez Scellés en cas de faillite.
Comment il doit procéder à la levée des scellés. VI, 100,

107; -( 91 ). Sa présence est nécessaire pour la confection de l'inven

taire. 107, 108; -(91). Motifs qui ont fait admettre cette disposition. 107, 108;

-( 97, 98).

JUGE instructeur. Voyez MINISTÈRE public.

JUGES. Défense faite aux juges de défendre les parties ni de

consulter. IX, 138 et suiv. Exception à cette règle. 138 et suiv. Voyez MAGISTRATS.

Juges de commerce. Gratuité de leurs fonctions. VIII, 162

et 163. Serment qui doit précéder l'entrée en fonctions des juges

de commerce. Voyez SERMENT. Voyez COMPOSITION, REMPLACEMENT.

JUGEMENS. Du nombre de juges nécessaire pour les rendre.

VIII, 155. Motifs qui ont fait décider que les suppléans ne pourroient

être appelés que pour compléter le nombre requis. 156

et suiv. Inst-il permis aux juges de juger au nombre de plus de

trois ? 160. Les tribunaux de commerce ne connoissent point de

l'exécution de leurs jugemens. Voyez JURIDICTION.

Les jugemens doivent être rendus en public. IX, 131.

JUGEMENT. Le jugement que le débiteur laisse prendre con

tre lui de passer en force de chose jugée , est , en cas de faillite , sujet à la nullité subordonnée à la preuve de la fraude, à quelqu'époque qu'il soit intervenu. V, 218.

Voyez FRAUDE. Effets de la nullité. 255. Voyez aussi SÉPARATION. Nécessité d'un jugement qui admette à faire preuve par

témoins pour qu'il soit permis de faire cette preuve.IX,

211. Voyez aussi PREUVE testimoniale. Comment il est statué sur les demandes en exclusion de

témoins ou en dispense de déposer. 306 et 307, Effets du jugement qui admet la demande. 307 et suiv. Voyez SERMENT. Nombre de voix qui sont nécessaires pour former le juge

ment. 457. Du cas où il s'ouvre plus de deux opinions. 452 et suiv. Mode de vider le partage d'opinion. 461 et suiv. Voyez Délai, DOMMAGES-INTÉRÊTS, Dépens, DEMAN

DES provisoires. Les dispositions qui concernent la rédaction des juge

mens dans les tribunaux ordinaires, s'appliquent aux

tribunaux de commerce. 476 et 478. Ce que la rédaction des jugemens doit contenir. 477 et

suiv. Pourquoi la loi n'oblige plus les juges à énoncer dans le

jugement les questions sur lesquelles ils avoient à pro

noncer. 479 et suiv. Comment la rédaction du jugement est exécutée. 483 et Dans les tribunaux de commerce, elle n'a pas besoin d'être faite sur les qualités signifiées par les parties. IX,

485 et suiv. Comment le jugement est signé. 486 et suiv. Précaution pour assurer l'effet des dispos tions relatives

à la signature du jugement, et comment les précautions peuvent être adaptées aux tribunaux de com

merce. 487 et suiv. Voyez Expédition, DÉFAUT.

JUGEMENT arbitral. Quand il est sujet à l'appel et au pour

voi en cassation. Voyez ARBITRAGE forcé.

JUGEMENT déclaratif de la faillite. Comment il est publié. V,

453. Il est exécutoire provisoiremevt. 452. Motifs qui l'on fait déclarer susceptible d'opposition.

455. Par quelles personnes l'opposition peut être formée

457. Dans quels cas le débiteur est ou n'est pas admissible à

former opposition au jugement qui le déclare en état de faillite. 458. Le débiteur peut-il former opposition à la disposition du

jugement qui fixe l'époque de la faillite ? 459. L'opposition des créanciers est-elle indéfiniment receva

ble? 459. Comment les tiers intéressés peuvent se rendre opposans.

460. Délai dans lequel l'opposition doit être formée. 46L. Dans quelles circonstances le fait de l'existence de l'épo

que de la faillite peut être encore discuté après le délai. V ,461.

Junés-Priseurs. Les syndics provisoires ne sont pas obligés

de les employer pour l'estimation des marchandises et

effets du failli. VI, 101, 102; ( 92 ). Motifs qui ont décidé le législateur à ne pas leur accorder le droit exclusif de faire cette estimation. 101 et suiv. ; -(92 et suiv.).

Junidiction commerciale.. Motifs qui ont fait établir une

juridiction spéciale pour le commerce, et qui ont dé

terminé à la maintenir. VIII, I et suiv. Principes essentiels de cette juridiction. 5.

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Juridiction des tribunaux de commerce. Nature et caractère

de cette juridiction. VIII, 172 et suiv. Les tribunaux de commerce ne connoissent qne des af

faires qui leur sont formellement attribuées. 17'4. Pourquoi ils ne connoissent que des incidens qui sont de la

même nature que l'affaire dont ils sont compétemment

saisis. 176 à 178. Quels incidens relatifs à la qualité des personnes , sont ou

ne sont pas de leur compétence. 179. Question de savoir s'ils devoient connoître de la vérifica

tion des écritures et signatures. 181 et suiv. Tous incidens criminels ou correctionnels sont hors de

leur compétence. 184 et suiv. Discussion et rejet de la proposition, d'autoriser les tri

bunaux de commerce à connoître de l'exécution de

leurs jugemens. 186 et suiv. Rejet de celle de leur attribuer du moins la connoissance

Tome X.

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