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Dans quel délai l'appel doit être interjeté. IX, 557.
Dans quel cas il n'est pas reçu, 558.
Comment les appels des jugemens rendus par les tribunaux

de commerce, sont instruits et jugés. 561.

ARBITRAG

GE. Voyez ARBITRES.

ARBITRAGE entre associés. Les contestations entre associés

sont jugées par des arbitres. I, 208; -(193). Objet et motifs de cette disposition. 208 à 210; — (193 à

195). Dans cette matière, le Code de procédure civile règle les

points qui ne le sont pas par le Code de commerce. 206

à 208; — (190 à 192 ). Le jugement arbitral est sujet à l'appel et au pourvoi en

cassation, quand les parties n'y ont pas renoncé. 211 à

218; - ( 195 à 206 ). Par quel acte la renonciation est faite. 213; -(197). Dans quel temps elle peut l'être. 223; -( 206 ). Différence entre l'arbitrage forcé et l'arbitrage qui, sui

vant le titre XXV du livre II du Code de procédure civile , a lien dans les contestations commerciales. 258, 259; -( 237, 238 ).

ARBITAGE forcé. La requête civile est-elle admise contre le

jagement des arbitres? I , 220 à 223 ; - ( 203 à 206). Où l'appel de ce jugement est porté. 224;-( 207 ). Nomination des arbitres , par acte passé entre les parties.

225;-(208). Cet acte n'est pas un compromis. 226, 227; -( 209,

210 ). Les arbitres peuvent être nommés par le procès-verbal

ouvert devant eux. 225, 226; -( 208, 209).

La nomination faite par un mandataire sujet à désaven,

est nulle. 1, 226;—(209 ). Pourquoi la nomination par acte extrajudiciaire est au

torisé en matière d'arbitrage forcé. 228; -(211). Quels actes extrajudiciaires peuvent l'opérer. 228;

( 210 ). Comment les arbitres sont nommés par un consentement

donné en justice. 228;-(211). Nomination d'office. 229 ; (212). Le juge ne nomme-t-il que pour la partie resusante ? 230;

- (213). Comment le délai dans lequel le jugement doit être rendu

est fixé, 229, 261, 226; --(211, 212, 240, 241 ). Comment se fait la remise des pièces et des mémoires. 232,

233; - ( 214, 215). Les arbitres sont-ils tenus d'en donner récépissé. 233;

—(215). Pourquoi l'associé en retard de produire doit être mis en

demeure par une sommation. 234, 235;-(216, 217). Faculté aux arbitres de proroger le délai pour produire.

235, 236 ; ( 217, 218). Quand il y a lieu de juger sans attendre les productions,

236, 237; —(218). Sur-arbitre dans le cas de partage entre les arbitres. 237,

238;—(219) Comment il est nommé. 237, 238; - (219). Torme de jugement arbitral. 238 à 240; -(220, 221 ). Ou, dans quel délai , et par qui ee jugement est déposé.

240; -(221). Comment il devient exécutoire. 238 à 242 ;-( 220 à

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Quel juge a caractère pour lui donner sa force d'exécu

tion. I, 241, 242;- (222, 223). Dans quel délai le juge doit prononcer. 238, 241;

( 220, 223). Le juge ne peut le modifier en l'homologuant. 238, 241; -(220, 222)

. Transcription du jugement sur les registres. 238, 241 ;

- ( 220, 222). Les dispositions sur l'arbitrage forcé s'appliquent aux

veuves et héritiers, et aux créanciers des associés. 242,

244; - (223, 225). S'appliquent-elles également aux veuves et aux héritiers

mineurs ? 243, 244; (224, 225 ). S'appliquent-elles aux veuves et héritiers non commer

çans ? 244 ; - ( 225 ). Le délai pour produire et juger demcure suspendu pen

dant le temps donné à la veuve et aux héritiers, pour

délibérer. 244;-( 225 ). La renonciation à la faculté d'appeler est-elle accordé au

mineur commerçant ? 245, 246; -( 226, 227 ). Pourquoi elle est refusée à l'héritier mineur, 246;

(226), Le nombre des arbitres est abandonné à la discrétion des

parties. 259; -(239). Comment il est réglé quand elles ne peuvent pas en cons

venir. 260 ;- (239). L'acte de nomination des arbitres peut ne pas désigner les

objets en litige. 260 ; -(240). Les arbitres sont obligés de renvoyer aux juges compétens l'inscription de faux et les ineidens criminels. 262, 263; -(241, 242).

Ils ne peuvent prononcer que sur les choses demandées.

1, 262;-(242). Dans le cas d'inscription de faux et d'incident criminel,

le délai dans lequel ils doivent prononcer, est suspendu

jusqu'au jugement de ces incidens. 262; – (242). Les arbitres ne peuvent être récusés , quand ils ont été

nommés par acte passé entre les parties. 263 à 265;

( 243, 244). Ils peuvent l'être quand les parties les ont nommés sépa

rément. 264; - ( 244 ). Comment le droit de récusation cesse. 265, 266; -(245,

245). Causes de récusation. 266 à 268 ; ( 245 à 247). Les arbitres peuvent être révoqués. 269, 270; – ( 247 ,

218) Ils ne peuvent l'être que par le consentement unanime

des parties. 269, 270; - (248). Le refus , décès , départ ou empêchement de l'un d'eux,

ne met pas fin à l'arbitrage forcé. 270 ;-( 248, 249). Dans quel cas ils ne peuvent se déporter. 271; -(249). Ils perdent leur caractère après le délai qui leur est donné

pour juger, 271; — ( 249, 250 ). Le partage de voix met fin à leur pouvoir, mais non à

l'arbitrage. 271; - ( 250 ). Dans quelles formes ils doivent procéder. 273 ; —(251). Par qui les actes d'instruction et les procès-verbaux doi

vent être faits. 273 ;-( 251 ). Le jugement arbitral est formé à la majorité des voix. 273,

274; —( 251, 252). Ce les arbitres doivent faire en cas de partage. 274,

275; - (252, 253). Comment le sur-arbitre est nommé. 274, 275; -( 253).

que

Il n'est appelé que pour départager. I, 275 à 277; - ( 253

à 255). Il doit appeler les arbitres pour les entendre. 275, 276;

-(254). Dans quel délai il doit prononcer. 277, 278; - ( 155 ,

256). Dans quelles circonstances les arbitres doivent juger d'a

près les principes du droit, et dans quelles, comme

amiables compositeurs. 278 à 286; — (256 à 260 ). Le jugement arbitral ne peut être opposé aux tiers. 283, à 285;-( 260 à 262 ). Il n'est pas sujet à opposition. 286; – ( 263 ). Il ne comporte pas la requête civile. 287-(264). Moyens contre les jugemens arbitraux infectés de nullité. 287 à 289; – ( 264 à 266 ).

ARBITRAGE en matière d'assurance. Il n'est plus forcé. IV,

64. Pourquoi il a cessé de l'être. 64, 65, 66.

ARBITRES. Comment ils peuvent être nommés dans l'arbi

trage forcé. Voyez ARBITRAGE forcé. Quels sont leur nombre , leurs pouvoirs, la durée de leurs

fonctions. Voyez ARBITRAGE forcé.

ARBITRES dans les tribunaux de commerce. Différence entre

ces arbitres et ceux qui sont nommés par un compro

mis. IX, 404. Nombre d'arbitres qui doivent être nommés. 404 et 405. Ne peuvent ils être pris que dans une classe particu

lière? 40'4. Discussion des diverses propositions faites par les com

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