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La faillite du tireur, survenue avant l'acceptation, no

permet pas à l'accepteur de se faire restituer. II,87,88;

-(81, 82). Peut-il être restitué, quand il y a dol de la part du por

teur? 89; -—(82, 83). Dans quel cas ce dol existe. 89 à 93; -(83 à 86). Formes de l'acceptation. 94 à 97; -(87 à 90 ). L’acceptation doit être écrite; elle ne peut être prouvée

par témoins. 94, 95; -(87, 88). Elle doit être signée. 94; —(87). Elle n'est pas supposée par la rétention que fait, de la let

tre-de-change, celui sur qui elle est tirée. 96, 113;

(89, 105). Dans quels termes , eNe est exprimée. 94,98;-(87,91). Dans quelles circonstances elle doit être datée. 94, 99;

(87, 91, 92). Saites du défaut de date. 94,99; – (87,92). L'acceptation des lettres, payables hors de la résidence

de l'accepteur, exprime le lieu du payement. 100 à

102;-( 92 à gi). Étendue de cette disposition. 100, 101; -(93). Ses effets. 101, 102; – (93, 94). Nullité des acceptations conditionnelles. 102, 103 ;

( 94, 95). Quelles acceptations sont conditionnelles, et quelles , ne

le sont pas. 103, 104; — (96). Acceptations restreintes, quant à la somme. 102;

(94). Doivent-elles être permises ? 104, 105; - (97, 98). La lettre-de-change doit être protestée pour le surplus.

102, 106, 107; –(94, 98, 99).

Dans quel délai la lettre-de-change doit être acceptée.

II, 107, 112, 113; — (99, 103, 104). Peines du retard de la part de celui sur qui la lettre-da

change est tirée. 107, 113, 114; — (99, 105, 106). Le preneur est-il responsable du défaut d'acceptation,

lorsqu'il provient de ses retards ? 113; –(105). Voyez

PRÉSENTATION. La date de l'acceptation fixe l'échéance des lettres-de

change à un terme de vue. 126, 127; -(116, 117). L'acceptation peut être garantie par un aval. 158, 159;

- (146). Voyez Aval. Droits du porteur de l'exemplaire revêtu de l'acceptation.

201, 202; (185, 186). Dans quel délai doit être exigée l'acceptation d'une lettre

de change à un ou plusieurs jours, mois ou usances de

vue. 241 à 245; - (222 à 226). Voyez CAUTION, GARANTIE, REFUS.

ACCEPTATION de commission. V. COMMISSION.

Acceptation par intervention. Ce que c'est. II, 115;-(106).

A quelle époque elle peut être donnée. 116;-(107). Quel contrat se forme entre l'accepteur par intervention

et celui pour lequel il accepte. 117; (107 et 108). Qui peut accepter par intervention. 117, 118; -(108,

109). Pour qui l'acceptation par intervention peut être donnée.

116, 118;-(107, 109). Forme de l'acceptation par intervention. 116 et 118;

(107 et 109). Pourqnoi elle doit être signée. 118; - (109). Si la signature peut être suppléée. 119;-(109, 110 )"

Notification de l'intervention. II , 119; -(110). Voyez

NotifiCATION. L'acceptation par intervention n'ôte pas au porteur ses

droits contre celui pour lequel elle est donnée. 120,

121;-(11). Comment cette disposition ne l'empêche pas d'être utile.

121, 122; -(111 à 113). ACCEPTATION pour faire honneur. Cette acceptation est la

même que l'acceptation par intervention. II, 115; (106).

ACCEPTEUR. Ce que c'est. II , 9.

Quel contrat se forme entre lui et le tireur.g.
Quel, entre lui, les endosscurs et le porteur. 10.
Peut-il se dispenser d'acquitter la lettre , lorsque la pro-

vision ne lui a pas été faite ? 68, 69; — (63, 64). Obligation que l'acceptatiun lui impose. 69; – (64).

Voyez ACCEPTATION. Dans quels cas et envers qui l'accepteur, qui paye sur un

autre exeinplaire de la lettre de change, que celui qui est revêtu de son acceptation, opère ou n'opère pas sa

libération. 205 à 207; - (188 à 190). Effets, à son égard, de la remise réelle et personnelle de la

dette. 336 à 344;. — (310 à 317). Effets de la compensation à son égard. 352,353; — (321,

325). Effets de la confusion à son égard. 356,357;— (328,329). Voyez CONSEIL judiciaire, FEMMES, FILLES, INCAPACITÉ,

INTERDIT, MINEUR , REFUS.

ACCEPTEURS de billets à ordre.
Comment ils deviennent justiciables des tribunaux de

commerce. Voyez Billets à ordre.

ACCUSATION. L'état d'accusation est un motif de reproche

contre le témoin. IX, 271 et 282.

Accusé. L'accusé peut - il porter témoignage? IX, 253 et

254.

Achats. Comment ils se constatenț. I, 539 à 545; --( 495

à 501). Pourquoi les achats commerciaux sont soumis à la juri

diction réelle des tribunaux de commerce et non par les

ventes. VIII, 262 et suiv. Principe d'après lesquels on a déterminé les achats qui

sont répatés actes de commerce. 263 et suiv. Quels achats ont ce caractère ? 273 et suiv. Quels achats demeurent sous la juridiction ordinaire.

275 et suiv.

Achats faits par le capitaine. V. CAPITAINE.

Acquits de payement ou à caution des douanes. Le capitaine

doit les avoir à bord. III , 93.

Acquits des marchandises chargées. Le chargeur est tenu de les fournir au capitaine. III, 225.

. Acte de propriété du navire. Le capitaine doit l'avoir à bord.

III, 93. Acte de francisation. Le capitaine doit l'avoir à bord. II,

93. Actes. Les actes de continuation ou de dissolution de so

ciété, et ceux qui apportent quelque changement, soit dans les clauses ou stipulations, soit dans la raison, sociale, soit dans les associés , doivent être affichés. I, 194,

195, 196; -(180, 181). Motifs de cette disposition. 195, 196; – (181).

L'omission de cette formalilé rend les actes nuls, tant

vis-à-vis des tiers que vis-à-vis des personnes intéres

sées. I, 194, 196, 197; - ( 180, 181, 182) Par qui les actes d'administration des sociétés de com

merce sont valablement faits. Voyez ADMINISTRATION,

Associé, Société anonyme , Société en commandite. Les actes faits avant l'enregistrement de l'extrait sont

nuls , quant aux associés. 190, 191 ; — (176). Il en est de même de ceux faits après que la société est

finie, 190, 191; -(176).

Actes de commerce. Par qui ils peuvent être négociés.1, 371,

372; - (342). Voyez MINEUR. Sous quel rapport et à quelle fin ils ont été définis. VIII,

258 et suiv.

Actes de société. Toutes les sociétés de commerce en géné

ral doivent être constatées par des actes. I, 170, 171;

- (157) Ces actes peuvent être faits sous seing-privé, pour la so

ciété en nom collectif, et pour la société en comman

dite. 170, 171; -(157, 158). Quelle doit être leur forme dans ce dernier cas. 170, 171;

(157, 158). La société anonyme ne peut être constatée que par des

actes publics. 172; — (159).
Motifs de cette nécessité. 173; -(159).
Force des actes de société. Voyez PREUVE.
Le défaut d'acte et d'enregistrement rend nulles,

associés, les sociétés en nom collectif et en comman- .
dito. 276 à 180, 185; -- (162 à 166 et 171).

entre

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