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Ce qu'il comprend ? II, 304 à 307 ;-( 280 à 283 )
Comment il est justifié. 304 à 307 ; – ( 280 à 283).
Effets du défaut de justification. 316; ~( 292).
Le tireur doit-il ne payer que le premier rechange, ou

tous ceux qui ont été successivement faits par chacun
des garans qui se sont remboursés par la voie de la re-

traite ? 308 à 310; – ( 284 à 286). Chaque endosseur peut-il répéter, contre celui qui le suit,

le compte de retour qu'il a payé à celui qui le pré

cède ? 310 à 313; - ( 286 à 289). Voyez Intérer3.

CONCILIATION. Les affaires commerciales en sont dispen

sées. Art. 49 du Code de procédure civile. IX, 10. Motifs de cette dispense. 10 et suis.

CONCORDAT. Voyez ASSEMBLÉE.
Peut-on conclure un concordat avec le débiteur absent et

non représenté. VI, 321 ; —(294). Comment il importe de bien saisir les règles relatives au

concordat. 327; ~(299). Voyez Traité. Le concordat ne peut avoir lieu qu'après que les forma

lités prescrites ont été remplies. 330, 331 ; — (302). Il est défendu toutes les fois qu'il y a présomption de ban

queroute, même simple. 331 ; — (303). Il ne peut être fait que dans l'assemblée. 332; -(304). Il doit être signé séance tenante. 322, 333,334; - (305); L'assemblée pent néanmoins être remise à huitaine pour

tout délai. 334, 335; - (306). Les créanciers non vérifiés ne peuvent pas y concouris.

335; -( 307 ).

Les porteurs de créances contestées sont au nombre des

créanciers non vérifiés. VI, 336, 337; - (308). Les créanciers hypothécaires ou nantis d'un gage, n'ont

ni voix consultative, ni voix délibérative relativement

au concordat. 337; (309). L'exclusion ne s'applique qu'aux créanciers inscrits. 341,

342; — (312). Quid, si la chose hypothéquée vient à périr avant le con

cordat, ou si l'hypothèque est illusoire ? 344, 345;

(315). L'insuffisance possible de l'hypothèque fait-elle cesser

l'exclusion ? 345; — (316). Quel est l'effet du concours des créanciers qui ne doivent

pas prendre part au concordat. 355 ; — (324). L'exclusion ne s'étend pas aux créanciers privilégiés sur

les meubles. 345; — (316). Quelle majorité est requise pour former le concordat. 345,

346; –(316). Pourquoi le Code exige la majorité numérique indépen

damment de celle des trois-quarts en somme. 346 et

suiv.; -( 317 et suiv.). Comment la violation ou l'oubli des règles prescrites pour

le concordat l'empêche ou le vicie. 353; ~(323). Dans quels cas il y a défense de passer outre. 353;

( 323). Comment cette défense peut cesser. 354; — (323).' Quelles causes opèrent la nullité du concordat. 354, 355 ;

-(324). Quelles nullités sont effacées par la renonciation expresso

ou tacite des parties. 356 et suiv.; - (325 et suiv.). Lorsque la présomption de banqueroute se distingue é

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l'examen , le concordat, fait pendant que la présomp

tion subsistait , devient-il valable? VI, 360 ; — (329). Les créanciers ont-ils le droit de faire valoir la défense

de passer outre au concordat? 361 , 362 ; — (331). Ont-ils celui de réclamer la nullité du concordat? 363;

(332.) Ce droit appartient-il même à ceux qui ont souscrit ? 363;

-332). Office du juge-commissaire relativement à la défense de

passer outre et à l'observance des règles du concordat.

365 et suiv.; (334). Voyez ASSEMBLÉE. Quel est le pouvoir du procureur impérial relativement

au concordat. 369; -(337). Danger qu'il y auroit à lui permettre de s'opposer au

concordat, sur la simple allégation qu'il existe une présomption de banqueroute. 369 et suiv. ;

et suiv.) La loi lui refuse indéfiniment le droit d'opposition relati

vement au concordat. 380 et suiv.; -(347). Ļa nullité du concordat n'a pas son effet de plein droit.

404; (370). Comment elle peut être prononcée d'office. 405;

(371). C'est par la voie de l'opposition que les parties intéressées

peuvent la faire valoir. 406, 407; -( 372 ). Pourquoi la proposition d'appeler les créanciers

pour

voir homologuer,

n'a pas été admise. 407; -( 372 ). Pourquoi l'opposition est dirigée contre le concordat,

et non contre le jugement d'homologation. 408;

(373). A qui les oppositions sont signifiées. 408; — (374).

( 338

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Dans quel délai elles doivent l'être ? VI, 40g; (374).
De quand court ce délai ? 409; +(371).
Comment le concordat est rendu exécutoire par Phomos

logation. Voyez HOMOLOGATION. Quelles sont les suites de l'inexécution du concordat 2

Voyez INEXÉCƯTION, NULLITÉS.

CONDAMNATIONS. Quelles condamnations imprimient l'in

capacité d'être témoin. IX, 150 et suiv. Comment les condamnés peuvent être entendus eri jus

tice ? 253 et suiv.

CONDAMNÉS. Quels condamnés sont exclus du bénéfice de la

cession judiciaire ? VII, 228. Voyez CESSION.

CONDAMNÉS pour vol ou escroquerie. Ils sont exclas de la

réhabilitation. VII, 5og.

CONDITION. La condition attachée à une obligation , re

çoit une autre obligationi lorsque la libération accordée au débiteur, l'a été en fraude des créanciers. V, 259.

CONDITION résolutoire. Peut-elle exister dans les effets de

commerce ? II, 333; – (306).

CONDITIONS déligibilité Les membres des tribunaux de com

merce ne peuvent être pris que parmi les commer

çans. VIII, 62. Rejet de la proposition de les laisser choisir hors de cette

classe. 63 et suiv, Tome X,

Les anciens commerçans qui ont quitté le commerce,

sont-ils éligibles? VIII, 68. Age requis pour être nommé juge ou suppléant. 62 et

69. Les membres des tribunaux de commerce doivent avoir

fait le commerce, avec honneur et distinction, pen

dant cinq ans. 62. Est-il nécessaire qu'ils le fassent dans la ville où le tri

bunal est établi? 69. Effets de la condition d'avoir fait le commerce avec hon

neur. 73.
Motifs de celle d'avoir fait le commerce pendant cinq

ans. 71.
Age requis pour être nommé président. 62.
Discussion de cette condition. 75.
Le président ne peut être pris que parmi les anciens

juges. 62 et 77.
Comment cette condition a été appliquée à la première

formation. 78. Effets des conditions ci-dessus, et si l'on peut en être

dispensé. 48.

CONFISCATION. Dans quels cas les marchandises embarquées

par le capitaine peuvent être confisquées. III, 126.

CONFUSION. Elle anéantit les créances résultant d'effets com

merciaux. II, 332;—(306). Pourquoi le Code de Commerce ne s'en est pas expliqué.

333; — (307). Ce que c'est. 353; - (326). En quel temps elle s'opère. 353 à 356 ;-(326 a 328),

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