l'examen, le concordat, fait pendant que la présomption subsistait, devient-il valable? VI, 360;-(329). Les créanciers ont-ils le droit de faire valoir la défense

de passer outre au concordat? 361, 362;-(331). Ont-ils celui de réclamer la nullité du concordat? 363; -(332.)

Ce droit appartient-il même à ceux qui ont souscrit ? 363; -332).

Office du juge-commissaire relativement à la défense de passer outre et à l'observance des règles du concordat. 365 et suiv.; (334).

Voyez ASSEMBLÉE.

Quel est le pouvoir du procureur impérial relativement au concordat. 369; - (337).

Danger qu'il y auroit à lui permettre de s'opposer au concordat, sur la simple allégation qu'il existe une présomption de banqueroute. 369 et suiv. ;- (338 et suiv.)

La loi lui refuse indéfiniment le droit d'opposition relativement au concordat. 380 et suiv.;

(347).

La nullité du concordat n'a pas son effet de plein droit. 404; — (370).

Comment elle peut être prononcée d'office. 405; (371).

C'est par la voie de l'opposition que les parties intéressées peuvent la faire valoir. 406, 407 ; —( 372 ).

Pourquoi la proposition d'appeler les créanciers pour voir homologuer, n'a pas été admise. 407; — ( 372 ). Pourquoi l'opposition est dirigée contre le concordat, et non contre le jugement d'homologation. 408; (373).

A qui les oppositions sont signifiées. 408; (374).

-

Dans quel délai elles doivent l'être? VI; 40g; (374). De quand court ce délai? 40g; (374).

Comment le concordat est rendu exécutoire par l'homo logation. Voyez HOMOLOGATION.

Quelles sont les suites de l'inexécution du concordat ? Voyez INEXECUTION, NULLITÉS.

CONDAMNATIONS. Quelles condamnations impriment l'incapacité d'être témoin. IX, 150 ét suiv.

Comment les condamnés peuvent être entendus en justice? 253 et suiv.

CONDAMNÉS. Quels condamnés sont exclus du bénéfice de la cession judiciairé? VII, 228.

Voyez CESSION.

CONDAMNÉS pour vol ou excroquerie. Ils sont exclus de la réhabilitation. VII, 50g.

CONDITION. La condition attachée à une obligation, reçoit une autre obligation lorsque la libération accordée au débiteur, l'a été en fraude des créanciers. V, 259.

CONDITION résolutoire. Peut-elle exister dans les effets de commerce? II, 333; - (306).

CONDITIONS d'éligibilité Les membres des tribunaux de commerce ne peuvent être pris que parmi les commerçans. VIII, 62.

Rejet de la proposition de les laisser choisir hors de cette

classe. 63 et suiv.

Tome X.

Les anciens commerçans qui ont quitté le commerce, sont-ils éligibles? VIII, 68.

Age requis pour être nommé juge ou suppléant. 62 et 69.

Les membres des tribunaux de commerce doivent avoir fait le commerce, avec honneur et distinction, pen

dant cinq ans. 62.

Est-il nécessaire qu'ils le fassent dans la ville où le tribunal est établi? 69.

Effets de la condition d'avoir fait le commerce avec honneur. 73.

Motifs de celle d'avoir fait le commerce pendant cinq ans. 74.

Age requis pour être nommé président. 62.

Discussion de cette condition. 75.

Le président ne peut être pris que parmi les anciens juges. 62 et 77..

Comment cette condition a été appliquée à la première formation. 78.

Effets des conditions 'ci-dessus, et si l'on peut en être dispensé. 48.

CONFISCATION. Dans quels cas les marchandises embarquées par le capitaine peuvent être confisquées. III, 126.

CONFUSION. Elle anéantit les créances résultant d'effets commerciaux. II, 332; — (306).

Pourquoi le Code de Commerce ne s'en est pas expliqué. 333; — (307).

Ce que c'est. 353; — ( 326 ).

En quel temps elle s'opère. 353 à 356 ; — ( 326 à 328),

Aquelles personnes elle profite. II, 356, 357; — ( 328 à 330).

CONJOINT. La qualité de conjoint, même divorcé, rend incapable de porter témoignage en justice. IX, 243 et suiv. CONNOISSEMENT. Ce que c'est. III, 214, 215.

Quel en est l'usage. 215.

Ce qu'il doit énoncer. 214 et suiv.

Le Code de commerce devoit-il ordonner que le connoissement exprimeroit le pour compte. 218 à 223.

Au profit de qui le connoissement peut être fait ? 214.
Pourquoi il peut être à ordre ou au porteur. 223, 224.
En combien d'originaux le connoissement doit être fait?
225, 226.

Par qui ces originaux sont signés. 225 et suiv.
Dans quel délai. 216, 217, 225 à 228.
Force du connoissement régulier. 229.

Entre quelle partie il fait foi. 229, 230.

Quel est l'effet du connoissement irrégulier? 229.

Quel original du connaissement fait foi lorsqu'il a diversité entre les différens originaux. 230, 231.

Voyez COMMISSIONNAIRE.

Il peut constater le fret. 234.

CONSEIL judiciaire. Celui qui en est pourvu devient incapable de tirer, endosser et accepter des lettres de change sans l'autorisation de ce conseil. II, 42; — (39).

La lettre est nulle à son égard, et comme lettre de change
et comme promesse. 54; —( 51 ).

Effets de cette nullité quand aux engagemens des tiers.
Voyez INCAPACITÉS.

Elle peut laisser contre l'incapable le même recours que contre le mineur. II, 55;-( 51 ). Voyez MINEUR.

CONSIGNATAIRE. Pour quelles causes il peut refuser les marchandises. III, 302.

Suites du refus mal fondé. 302.

Il doit être connu dans la police d'assurance, dans les cas où la désignation du navire n'est pas nécessaire. IV, 84. Voyez COMMISSIONNAIRE.

CONSIGNATION par l'adjudicataire d'un bâtiment saisi.
V. ADJUDICATaire.

CONSTITUTIONS dotales. A quelqu'époque qu'elles aient été faites, elles sont, en cas de faillite, atteintes par la nullité subordonnée à la preuve de la fraude. V, 217. Cette nullité ne peut cependant être prononcée que contre l'époux auquel la dot a été constituée, et non contre l'autre époux. 235.

Voyez CONTRAT de mariage.

CONSTRUCTIONS navales. V. ENTREPRISES.

CONSULS (de France). Ils reçoivent le rapport du capitaine qui aborde dans un port étranger. Voyez CAPITAINE.

CONTESTATIONS entre associés. V. ARBITRAGE.

CONTINUATION de société. Comment elle est constatéc.
Voyez ACTES, SOCIÉTÉS de commerce.

CONTRAINTE par corps. En quel cas elle a lieu contre les agens intermédiaires. I, 431;-(396).