Cas où elle n'est pas prescrite. 84.

Peut-elle être omise? 60, 61.

Le contrat d'assurance détermine le temps des risques, 2.
Cette énonciation n'est pas de nécessité. 61.

La somme assuré est énoncée dans la police d'assurance.

* 2, 61, 62.

Le contratest-il nul quand cette énonciation est omise? 62.
La prime est déterminée par la police 2.

La stipulation d'une prime est nécessaire pour consti-
tuer le contrat d'assurance. 62, 63.

Caractère que prend ce contrat lorsqu'il n'y a pas de sti-
pulation de prime. 62, 63.

Comment le silence du contrat sur la stipulation ou sur
le taux de la prime peut être suppléć. 63, 64.
La soumission à des arbitres, si elle a été convenue, doit
y être exprimée. 2.

Voyez ARBITRAGE.

Les conditions particulières que les parties stipulent, sont insérées dans le contrat. 2.

Jusqu'où s'étend la faculté de stipuler des conditions particulières. 67.

Les diverses assurances faites par la même police contiennent-elles toujours une assurance unique et indivisible? 68.

Prescription des actions qui naissent du contrat d'ass¤rance. 433. Voyez PRESCRIPTION.

CONTRAT de change. Ce que c'est. II, 8; — (7).

--
-

Entre quelles personnes il se forme. 9, 10;-(8, 9).
Contrats qui en sont la suite. 10, 11 ; — (9, 10).

1

CONTRAT de mariage. Publication et affiche par extrait du contrat de mariage des commerçans. I, 320; (295):

En quel cas il y a lieu à cette formalité. 320, 326; (295, 300).

Quels contrats y sont soumis. 321, 322; - (296, 300). Objet de cette disposition. 321, 322 ; — ( 296, 297 ).

Ce que l'extrait affiché doit contenir 321;-( 296). Motifs qui ont fait supprimer la disposition d'après laquelle les constitutions dotales devoient y être énoncées. 326 à 327; - (300 à 302).

Effet du défaut de publication. 324 à 325;

300).

- (298 à

Le notaire est chargé de faire publier le contrat. 328 ; (302):

Peines qu'il encourt, faute de remplir ce devoir. 329, 330;-(303, 304).

Efficacité de ces peines pour assurer l'exécution de la loi. 329, 330,- (303, 304).

Voyez SÉPARATION contractuelle.

CONTRAT d'union. V. ASSEMBLÉE.

Pourquoi les créanciers hypothécaires et ceux nantis d'un gage concourent au contrat d'union comme les créanciers chirographaires, mais ne participent pas aux délibérations relatives au concordat. VI, 337, 338; (30g).

Voyez CONCORDAT.

Motifs de cette disposition. 338 et suiv.;

(bog et

suiv.),

CONTRATS maritimes. Sont seuls la matière du deuxième livre

du Code. III, 1.

CONTRAVENTIONS aux lois. V. PERTES.

CONTRAVENTIONS de police, Quelles contraventions peuvent
être commises dans les audiences, IX, 151.
Comment elles sont punies. Voyez POLICE des audiences

CONTRE ENQUÊTE. Voyez PREUVE CONTRAIRE.

CONTRIBUTION. Les marchandises jetées à la mer pour le Co salut commun contribuent. III, 296.

Quels effets contribuent au payement des pertes et dom-
mages en cas de jet. IV, 387, 388, 403, 406.

Quelles choses ne contribuent point. Voyez MUNITIONS,
HARDES, LOYERS.

Sous quelles conditions la contribution à la perte est
admise dans le cas de jet pour le dommage arrivé au
navire. 410.

Comment la disposition doit être entendue. 410 et suiv. Les marchandises sauvées cessent de contribuer, quand le jet n'a pas sauvé le navire. 413.

Raison de cette règle. 414.

En quel cas les effets sauvés par le jet contribuent aux pertes subséquentes. 414 et suiv.

Les effets jetés ne contribuent point au dommage arrivé depuis le jet. 416.

Dommages et pertes survenus au navire dont les mar

chandises ne sont pas tenues. 416.

Dommages de la même espèce dont elles sont tenues

་

Dans quelles circonstances il y a lieu ou non à contribution pour la perte des marchandises arrivées après qu'elles ne sont plus dans le navire. IV, 418 et suiv. Privilége du capitaine et de l'équipage pour le montant de la contribution. 420.

Comment ce privilége est exercé. 421, 422.

Les effets recouvrés cessent de participer à la contribution. III, 423, 424.

Exemple d'un compte de contribution et d'avaries. 424 et suiv.

CONTRIBUTION au rachat. Comment elle se fait. III, 298.
S'étend-elle au loyer des matelots? 299, 300.

CONVENTIONS. Force des conventions. par rapport aux sociétés de commerce. I, 100; — ( 93 ).

Voyez INTÉRÊT conventionnel.

CONVOCATION des créanciers du failli. Pour la nomination des syndics provisoires. Voyez SYNDICS PROVISOIRES.

COOBLIGÉS. Quel est, à l'égard des coobligés du failli, l'effet de la disposition qui déclare les dettes exigibles? V, 279.

COPIE DE LETTRES (Livre). Ce livre est d'obligation. I, 6g, 72;-(58,65).

Peine de l'omission. 72;-(68)

Usage de ce livre. 71, 72; — ( 67, 68 ).

Il est dispensé du paraphe et du visa annuel. 76; — (72). Pourquoi. 76, 77; (72, 73). Voyez INVENTAIRE, JOURNAL, LIVRES, PARAPHE.

COPIES. Copies de pièces qui doivent accompagner l'exploit

d'ajournement. IX, 50.

CORRESPONDANCE. Le propriétaire d'une lettre-de-change perdue peut-il justifier de sa propriété par sa corres pondance, quand il demande le payement, et n'est pas muni d'un duplicata? II, 218 à 220 ;-(201, 202)

COTE. Voyez PARAPHE

COURS. C'est le résultat des négociations et des transactions qui s'opèrent à la bourse. I, 362; — (334). Nécessité de le constater. 362, 363; - (334, 335).

Quel doit l'être. 362 à 364 ; — (334 à 336 ).

Par qui il est constaté. 364; (335).

Mode d'en publier les variations pendant la tenue de la bourse. 365 à 368; ·(336 à 339 ).

Mode de le constater d'après la bourse. 368 à 370;( 340 à 342).

Comment il est réglé, quand une lettre de change est payée dans une autre monnoie que celle qu'elle indique. II, 174, 175;-(161, 162).

COURS des matières métalliques. Il ne peut être constaté que par les agens de change. I, 419;-(385).

Quel est constaté exclusivement par les courtiers de mar-
chandises. 464;-(427).

COURS d'appel. Faculté qu'elles ont d'autoriser à citer ex-
traordinairement pour plaider sur l'appel. IX, 559.
Il ne leur est pas permis d'accorder des défenses, ou de
surseoir à l'exécution des jugemens rendus par les tri-
bunaux de commerce. 559 et suiv.