Esprit da code de commerce: ou, Commentaire puisé dans les procès-verbaux du Conseil d'État, les exposés de motifs et discours, les observations du Tribunat, celles des cours d'appel, tribunaux et chambres de commerce, etc., etc.; et complément du Code de commerce ...A la Librairie de jurisprudence et d'administration d'A. Bavoux, 1824 - Commercial law |
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... adopté par le conseil et ( 1 ) Cour d'appel de Rennes , observations sur le projet de Code de procédure civile , page 22 . I communiqué à la section de législation du tribu- nat sans 94 LIV . IV . De la Juridiction commerciale .
... adopté par le conseil et ( 1 ) Cour d'appel de Rennes , observations sur le projet de Code de procédure civile , page 22 . I communiqué à la section de législation du tribu- nat sans 94 LIV . IV . De la Juridiction commerciale .
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... adopté au Conseil tel qu'il se trouvoit dans le projet . Mais la section du tribunat demanda qu'il fut ajouté , 1o . « Que les parties pourroient être enten- dues à l'audience ou à la chambre du Conseil ; 2o . « Que , dans le cas d ...
... adopté au Conseil tel qu'il se trouvoit dans le projet . Mais la section du tribunat demanda qu'il fut ajouté , 1o . « Que les parties pourroient être enten- dues à l'audience ou à la chambre du Conseil ; 2o . « Que , dans le cas d ...
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... adopte ces dernières excep- tions , mais il ne voudroit pas qu'un substitut pût défendre indistinctement tous les citoyens . Il seroit impossible que celui qui auroit donné des honoraires à un substitut pour l'avoir défendu dans un ...
... adopte ces dernières excep- tions , mais il ne voudroit pas qu'un substitut pût défendre indistinctement tous les citoyens . Il seroit impossible que celui qui auroit donné des honoraires à un substitut pour l'avoir défendu dans un ...
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... adopté sauf rédaction ( 3 ) , et com- muniqué à la section de législation du tribunat , avec l'exception qui le termine . La section du tribunat dit : « la défense portée par l'article est sage , juste et nécessaire ; mais elle ne s ...
... adopté sauf rédaction ( 3 ) , et com- muniqué à la section de législation du tribunat , avec l'exception qui le termine . La section du tribunat dit : « la défense portée par l'article est sage , juste et nécessaire ; mais elle ne s ...
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... adopté sans discussion . On se trouve donc réduit à rai- sonner le texte . L'article donne aux tribunaux le droit , De supprimer les injures ou les écrits injurieux , De faire des injonctions , De suspendre , De statuer sur les dommages ...
... adopté sans discussion . On se trouve donc réduit à rai- sonner le texte . L'article donne aux tribunaux le droit , De supprimer les injures ou les écrits injurieux , De faire des injonctions , De suspendre , De statuer sur les dommages ...
Common terms and phrases
actes agens article auroit avoit banqueroute bunal cause caution Code de commerce Code de procéd Code de procédure Code Napoléon Colmar commerçans concordat condamnation Conseil d'état contrat Cour d'appel d'Agen créanciers d'appel de Rennes d'office débiteur défaut défendeur défense délai délaissement demande demandeur déposition devant le tribunal discussion disposition doit doivent domicile effets endosseurs enquêtes étoit experts faculté failli faillite frais fraude fret huissiers ibidem incapacités juge juge-commissaire jugemens juridiction l'article l'assureur l'audience l'enquête l'huissier l'interrogatoire l'ordonnance de 1667 lettre de change lettre-de-change lieu marchandises matière ment merce navire NUMÉRO obligé Observations des sections observations des tribunaux ordonner payement peuvent pourroit présomption preuve testimoniale procédure civile procès-verbal procureur impérial projet de Code proposition rédaction règles séance section de législation sections du tribunat sera serment seroient seroit signification société SUBDIVISION suiv syndics provisoires témoins tion titre tribunaux de commerce VIII vœu du tribunat Voyez CAPITAINE Voyez ci-dessus
Popular passages
Page 156 - Lorsque les faits punis par l'article précédent auront été commis par suite d'un plan concerté, les coupables pourront être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus.
Page 262 - Les médecins, chirurgiens et autres officiers de santé, ainsi que les pharmaciens, les sages-femmes, et (ouïes autres personnes dépositaires, par état ou profession, des secrets qu'on leur confie...
Page 206 - Les règles ci-dessus reçoivent exception lorsqu'il existe un commencement de preuve par écrit. On appelle ainsi tout acte par écrit qui est émané de celui contre lequel la demande est formée, ou de celui qu'il représente, et qui rend vraisemblable le fait allégué.
Page 156 - ... sera puni d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus et d'une amende de 50 francs au moins et de 3,000 francs au plus.
Page 467 - Le débiteur ne peut plus réclamer le bénéfice du terme lorsqu'il a fait faillite ou lorsque, par son fait, il a diminué les sûretés qu'il avait données par le contrat à son créancier.
Page 14 - Le demandeur pourra assigner, à son choix, Devant le tribunal du domicile du défendeur ; Devant celui dans l'arrondissement duquel la promesse a été faite et la marchandise livrée ; Devant celui dans l'arrondissement duquel le paiement devait être effectué.
Page 337 - République près le tribunal dans- le ressort duquel ce crime ou délit aura été commis ou dans lequel le prévenu pourrait être trouvé, et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procèsverbaux et actes qui y sont relatifs.
Page 566 - Dans les cas où la loi n'aurait pas prononcé la nullité, l'officier ministériel pourra, soit pour omission, soit pour contravention, être condamné à une amende, qui ne sera pas moindre de cinq francs et n'excédera pas cent francs.
Page 494 - Mandons et ordonnons à tous huissiers sur ce » requis, de mettre ledit jugement à exécution ; à » nos procureurs généraux, et à nos procureurs près » les tribunaux de première instance, d'y tenir la » main ; à tous commandans et officiers de la force » publique, de prêter main-forte lorsqu'ils en seront
Page 168 - L'élection de domicile doit être mentionnée sur le plumitif de l'audience ; à défaut de cette élection, toute signification, même celle du jugement définitif, sera faite valablement au greffe du tribunal.