Esprit da code de commerce: ou, Commentaire puisé dans les procès-verbaux du Conseil d'État, les exposés de motifs et discours, les observations du Tribunat, celles des cours d'appel, tribunaux et chambres de commerce, etc., etc.; et complément du Code de commerce ...A la Librairie de jurisprudence et d'administration d'A. Bavoux, 1824 - Commercial law |
From inside the book
Results 1-5 of 75
Page 26
... faculté de choisir le tribunal , que n'en donne l'article correspondant ( 450 ) du projet de Code de commerce : celui - ci ne déféroit au demandeur l'option que de trois tribunaux , ( 1 ) Cour d'appel de Dijon , observations des ...
... faculté de choisir le tribunal , que n'en donne l'article correspondant ( 450 ) du projet de Code de commerce : celui - ci ne déféroit au demandeur l'option que de trois tribunaux , ( 1 ) Cour d'appel de Dijon , observations des ...
Page 32
... faculté que la commission propo- soit d'accorder aux parties : « cet article , disoit- elle , entraîne les plus graves inconvéniens ; il peut arracher les justiciables à leurs juges naturels , et porter les contestations sur des droits ...
... faculté que la commission propo- soit d'accorder aux parties : « cet article , disoit- elle , entraîne les plus graves inconvéniens ; il peut arracher les justiciables à leurs juges naturels , et porter les contestations sur des droits ...
Page 98
... faculté devroit exister contre les in- dividus hors du lieu , en accordant , suivant l'é- loignement , le délai déterminé par l'article pré- cédent : dans tous les cas , la citation devroit être faite en parlant à la personne » ( 4 ) ...
... faculté devroit exister contre les in- dividus hors du lieu , en accordant , suivant l'é- loignement , le délai déterminé par l'article pré- cédent : dans tous les cas , la citation devroit être faite en parlant à la personne » ( 4 ) ...
Page 103
... faculté . Pour les autres il faut accorder aux tribunaux de com- merce le droit de désigner un certain nombre de mandataires , avec faculté de les révoquer : c'est le seul moyen d'éloigner de ces tribunaux la chicane , ennemie mortelle ...
... faculté . Pour les autres il faut accorder aux tribunaux de com- merce le droit de désigner un certain nombre de mandataires , avec faculté de les révoquer : c'est le seul moyen d'éloigner de ces tribunaux la chicane , ennemie mortelle ...
Page 109
... faculté d'examiner à loisir les pièces dont une lecture rapide ne lui permet point de saisir les rapports et l'en- semble , et de commettre un de ses membres pour lui en rendre compte . Ce n'est pas là une instruction écrite , puisque ...
... faculté d'examiner à loisir les pièces dont une lecture rapide ne lui permet point de saisir les rapports et l'en- semble , et de commettre un de ses membres pour lui en rendre compte . Ce n'est pas là une instruction écrite , puisque ...
Common terms and phrases
actes AFFRÉTEUR agens article auroit avoit banqueroute bunal cause caution Code de commerce Code de procéd Code de procédure Code Napoléon commerçans concordat condamnation Conseil d'état contrat copie Cour d'appel d'Agen créanciers d'appel de Rennes d'office débiteur défaut défendeur défense délai délaissement demande demandeur déposition devant le tribunal disposition doit doivent domicile effets endosseurs enquêtes étoit experts faculté failli faillite frais fraude fret huissiers ibidem incapacités juge juge-commissaire jugemens juridiction l'article l'assureur l'audience l'enquête l'huissier l'interrogatoire l'ordonnance de 1667 lettre de change lettre-de-change lieu marchandises matière ment merce navire nullité obligé Observations des sections observations des tribunaux ordonner payement peuvent pourroit présomption preuve preuve testimoniale procédure civile procès-verbal procureur impérial projet de Code proposition quelles personnes rédaction règles section de législation sections du tribunat sera serment seroient seroit signification société SUBDIVISION suiv syndics provisoires témoins tion titre tribunaux de commerce VIII vœu du tribunat Voyez ci-dessus
Popular passages
Page 154 - Lorsque les faits punis par l'article précédent auront été commis par suite d'un plan concerté, les coupables pourront être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus.
Page 260 - Les médecins, chirurgiens et autres officiers de santé, ainsi que les pharmaciens, les sages-femmes, et (ouïes autres personnes dépositaires, par état ou profession, des secrets qu'on leur confie...
Page 204 - Les règles ci-dessus reçoivent exception lorsqu'il existe un commencement de preuve par écrit. On appelle ainsi tout acte par écrit qui est émané de celui contre lequel la demande est formée, ou de celui qu'il représente, et qui rend vraisemblable le fait allégué.
Page 154 - ... sera puni d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus et d'une amende de 50 francs au moins et de 3,000 francs au plus.
Page 465 - Le débiteur ne peut plus réclamer le bénéfice du terme lorsqu'il a fait faillite ou lorsque, par son fait, il a diminué les sûretés qu'il avait données par le contrat à son créancier.
Page 14 - Le demandeur pourra assigner, à son choix, Devant le tribunal du domicile du défendeur ; Devant celui dans l'arrondissement duquel la promesse a été faite et la marchandise livrée ; Devant celui dans l'arrondissement duquel le paiement devait être effectué.
Page 335 - République près le tribunal dans- le ressort duquel ce crime ou délit aura été commis ou dans lequel le prévenu pourrait être trouvé, et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procèsverbaux et actes qui y sont relatifs.
Page 564 - Dans les cas où la loi n'aurait pas prononcé la nullité, l'officier ministériel pourra, soit pour omission, soit pour contravention, être condamné à une amende, qui ne sera pas moindre de cinq francs et n'excédera pas cent francs.
Page 492 - Mandons et ordonnons à tous huissiers sur ce » requis, de mettre ledit jugement à exécution ; à » nos procureurs généraux, et à nos procureurs près » les tribunaux de première instance, d'y tenir la » main ; à tous commandans et officiers de la force » publique, de prêter main-forte lorsqu'ils en seront
Page 166 - L'élection de domicile doit être mentionnée sur le plumitif de l'audience ; à défaut de cette élection, toute signification, même celle du jugement définitif, sera faite valablement au greffe du tribunal.