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" L'élection de domicile doit être mentionnée sur le plumitif de l'audience ; à défaut de cette élection, toute signification, même celle du jugement définitif, sera faite valablement au greffe du tribunal. "
Esprit da code de commerce: ou, Commentaire puisé dans les procès-verbaux du ... - Page 168
by Jean Guillaume baron Locre de Roissy - 1824
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Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec ..., Volumes 20-21

Fournier (jurisconsulte) - 1802 - 778 pages
...uon - domiciliées dans le liea « ou siège le tribunal , seront teuues d'y faire élue• tiou de domicile. « L'élection de domicile doit être mentionnée...« le plumitif de l'audience ; à défaut de cette éleco tion , toute signification, même celle du jugement « définitif^ sera faite valablement au...
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Code de procédure civile

France - Civil procedure - 1806 - 420 pages
...d'y faire l'élection d'un domicile. L'élection de domicile doit être mentionnée sur le phimitif de l'audience ; à défaut de cette élection , toute...signification , même celle du jugement définitif, sera faite valaLlemenl au greffe du tribunal. 423- Les étrangers demandeurs ne peuvent être obligés,...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple ..., Volume 38

France - Law - 1807 - 746 pages
...parties non domiciliées d;ms le lieu où siège le tribunal , seront tenues d'y faire i'éleciion d'un domicile. L'élection de domicile doit être...signification, même celle du jugement définitif, sera faite valablement au greffe du tribunal. 423. Les étrangers demandeurs ne peuvent être obligés,...
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Code de commerce: avec le rapprochement du texte des articles du Code ...

France - Civil law - 1807 - 476 pages
...fondé de procuration spéciale. 4aa. Si les parties comparaissent , et qu'à la premiere audience il n'intervienne pas jugement définitif, les parties...lieu où siège le tribunal , seront tenues d'y faire l'élrction d'nu domicile. L'élection de domicile doit être mentionnée sur le plnmitif de l'audience...
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Part 13

Jean Baptiste Denisart - Law - 1807 - 858 pages
...L'élection de domicile mentionnée dans l'article 422 , citée dansTart. 440 , doit être inscrite sur le plumitif de l'audience ; à défaut de cette...signification, même celle du jugement définitif, sera fuite valablement au greffe du tribunal. Si l'appelant ne comparaît pas , ou ne «ou tes te point...
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Code de commerce ...

France - Commercial law - 1808 - 826 pages
...parties non-domiciliées dans le lieu où siège le tribunal , seront tenues d'y faire l'élection d'un domicile. L'élection de domicile doit être mentionnée sur le plumitif de l'audience j à défaut de cette élection, toute signification, même celle du jugement définitif, sera faite...
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Traité du contrat de change: de la négociation qui se fait par lettres de ...

Robert Joseph Pothier - Bills of exchange - 1809 - 584 pages
...fondé de procuration spéciale. ABT. 422. Si les parties comparaissent , et qu'à la première audience il n'intervienne pas jugement définitif , les parties...lieu où siège le tribunal , seront tenues d'y faire l'élection d'un domicile, L'élection de domicile doit être mentionnée sur le p1.mnilif de l'audience;...
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Jurisprudence des cours de cassation et d'appel sur la procédure ..., Volume 1

François-Nicolas Bavoux, Jean-Simon Loiseau - 1808 - 486 pages
...Code de procédure prescrit bien que , si les parties comparaissent , et qu'à la première audience il n'intervienne pas jugement définitif , les parties non domiciliées dans le lieu du siège sont tenues d'y faire élection de domicile ; faute de quoi toute signification au greffe...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 24

1822 - 494 pages
...qu'en matière de commerce, s'il n'intervient pas de jugement définitif à la première audience, les parties non domiciliées dans le lieu où siège le tribunal seront tenues d'y faire l'élection d'un domicile, laquelle élection doit être mentionnée sur le plumitif de l'audience,...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 802 pages
...comparaissent, et qu'à la première audience il n'interrienne pas jugement définitif, les partics non domiciliées dans le lieu où siège le tribunal , seront tenues d'y faire l'élection d'un domicile. — L'élection de domicile doit être mentionnée sur le plumitif de l'audience...
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