Principes généraux du droit pénal belge |
From inside the book
Results 1-5 of 71
Page 71
... cass . 4 avril 1821 , 20 février 1829 , etc. Mais voyez arr . Brux . , 18 avril 1855 . ( 13 ) Telles sont : la loi du 12 décembre 1817 , établissant des peines contre ceux qui favorisent la désertion des militaires ; les lois du 20 ...
... cass . 4 avril 1821 , 20 février 1829 , etc. Mais voyez arr . Brux . , 18 avril 1855 . ( 13 ) Telles sont : la loi du 12 décembre 1817 , établissant des peines contre ceux qui favorisent la désertion des militaires ; les lois du 20 ...
Page 72
... Cass . Belg . , 26 novembre 1855 ; 21 avril et 20 mai 1856. En sens contraire : Cass . Belg . , 19 juin 1835 ; 6 avril 1857 ; 4 mai et 1er juin 1858 ; 29 octobre 1849 . ( 15 ) Tels que les arrêtés du 27 nivôse an V et du 28 messidor an ...
... Cass . Belg . , 26 novembre 1855 ; 21 avril et 20 mai 1856. En sens contraire : Cass . Belg . , 19 juin 1835 ; 6 avril 1857 ; 4 mai et 1er juin 1858 ; 29 octobre 1849 . ( 15 ) Tels que les arrêtés du 27 nivôse an V et du 28 messidor an ...
Page 74
... Cass . 6 février 1834 , 29 novembre 1858 . ( 21 ) Arr . royal du 3 mars 1824. Cass . 17 juillet 1836 . qui se bornent à ajouter une sanction pénale à une 74 -
... Cass . 6 février 1834 , 29 novembre 1858 . ( 21 ) Arr . royal du 3 mars 1824. Cass . 17 juillet 1836 . qui se bornent à ajouter une sanction pénale à une 74 -
Page 75
... Cass . 12 juillet 1841. Loi du 22 floréal an XI . Arr . royal du 10 novembre 1845. Cass . 14 juin 1847 . - ( 25 ) Art . 96 de la loi communale . Arr . royal du 20 avril 1858. Cass . 16 juin 1841 . ( 24 ) Par exemple , en portant ...
... Cass . 12 juillet 1841. Loi du 22 floréal an XI . Arr . royal du 10 novembre 1845. Cass . 14 juin 1847 . - ( 25 ) Art . 96 de la loi communale . Arr . royal du 20 avril 1858. Cass . 16 juin 1841 . ( 24 ) Par exemple , en portant ...
Page 76
... Cass . 30 novembre 1840 , 28 avril 1842 . ( 29 ) Cass . 26 juin 1857. Les objets de police , confiés à la vigilance et à l'autorité des conseils communaux , sont déterminés par l'art . 3 du tit . XI de la loi des 16-30 août 1790 , par l ...
... Cass . 30 novembre 1840 , 28 avril 1842 . ( 29 ) Cass . 26 juin 1857. Les objets de police , confiés à la vigilance et à l'autorité des conseils communaux , sont déterminés par l'art . 3 du tit . XI de la loi des 16-30 août 1790 , par l ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
actes action amendes application arrêts autorisé Belgique Cass cause de justification celle-ci châtiment chose jugée circonstances aggravantes circonstances atténuantes Code d'instruction criminelle Code pénal Code pénal belge commettre complice condamné condition confiscation conséquence constitue contraventions contumace coupable cour d'assises cour de cassation crime culpabilité de l'agent déclare délinquant délit délits déterminer doit dommages-intérêts effet ètre excuses exécuté exerce infractions infractions commises intentée juridiction répressive jury justice l'accusé l'action civile l'action publique l'amende l'application l'arrêt l'art l'auteur l'autorité l'emprisonnement l'État l'exécution l'extradition l'inculpé l'infraction légale législateur légitime lésée loi pénale lois matière mème ment militaires ministère public morale NYPELS pable particuliers peine de mort peine principale peines criminelles personne peuvent police poursuite prescription prévenu prévu principe prononcée provocation punir punissable questions préjudicielles récidive renvoi résolution criminelle résulte s'il seulement social spéciale suppression d'état tentative territoire tion travaux forcés tribunal correctionnel tribunaux de répression violences
Popular passages
Page 649 - Aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ou arrêté en matière criminelle ou correctionnelle, qu'avec l'autorisation de la Chambre dont il fait partie, sauf le cas de flagrant délit.
Page 56 - Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l'ordre public établi par la loi.
Page 573 - Les consuls respectifs pourront faire arrêter et renvoyer, soit à bord, soit dans leur pays, les matelots qui auraient déserté des bâtiments de leur nation dans un des ports de l'autre.
Page 778 - L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties , et formée par elles et contre elles en la même qualité.
Page 693 - La filiation des enfants légitimes se prouve par les actes de naissance inscrits sur le registre de l'état civil.
Page 633 - Les communes sont civilement responsables des dégâts et dommages résultant des crimes ou délits commis à force ouverte ou par violence sur leur territoire par des attroupements ou rassemblements armés, ou non armés, soit envers les personnes, soit contre les propriétés publiques ou privées.
Page 56 - La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu'en vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée.
Page 572 - La chambre du conseil décidera également, après avoir entendu l'étranger, s'il ya lieu ou non de transmettre , en tout ou en partie , les papiers et autres objets saisis au gouvernement étranger qui demande l'extradition. Elle ordonnera la restitution des papiers et autres objets qui ne se rattachent pas directement au fait imputé au prévenu.
Page 805 - L'action civile peut être poursuivie en même temps et devant les mêmes juges que l'action publique. Elle peut aussi l'être séparément, dans ce cas, l'exercice en est suspendu, tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique intentée avant ou pendant la poursuite de l'action civile.
Page 504 - Dans tous les cas où il y aurait lieu de ne prononcer qu'une peine correctionnelle, à raison soit d'une excuse, soit de circonstances atténuantes, et dans le cas où il y aurait lieu d'appliquer les articles 66 et 67 du code pénal, la chambre du conseil pourra, à l'unanimité de ses membres, et par une ordonnance motivée, renvoyer le prévenu au tribunal de police correctionnelle.