 Dans tous les cas où il y aurait lieu de ne prononcer qu'une peine correctionnelle, à raison soit d'une excuse, soit de circonstances atténuantes, et dans le cas où il y aurait lieu d'appliquer les articles 66 et 67 du code pénal, la chambre du conseil...  Principes généraux du droit pénal belge - Page 504by Jacques Joseph Haus - 1869 - 827 pagesFull view - About this book
 | Désiré de baron Garcia de la Vega - 1852 - 320 pages
...mois, et la reclusion en un emprisonnement qui ne pourra être au-dessous de huit jours. ART. 59. — Dans tous les cas où il y aurait lieu de ne prononcer...excuse, soit de circonstances atténuantes, et dans le cas où il y aurait lieu d'appliquer les artieles 66 et 67 du Code pénal, la chambre du conseil... | |
 | Désiré de Garcia de la Vega - Belgium - 1855 - 598 pages
...mois , et la réclusion en un emprisonnement qui ne pourra être au-dessous de huit jours. Art. 59. Dans tous les cas où il y aurait lieu de ne prononcer...excuse, soit de circonstances atténuantes, et dans le cas où il y aurait lieu d'appliquer les articles 66 et 67 du code pénal, la chambre du conseil... | |
 | Gustave Rousset - 1855 - 96 pages
...le livre de M. Bonneville ; on verra combien sa rédaction se rencontre avec la nôtre : « Art. 4. Dans tous les cas où il y aurait lieu de ne prononcer...excuse, soit de circonstances atténuantes; et dans le cas où il y aurait lieu d'appliquer les articles 66 et 67 du Code pénal , la chambre du conseil... | |
 | Law reports, digests, etc - 1859 - 822 pages
...l'article précité, celle chambre a la faculié de renvoyer le prévenu au tribunal correctionnel, dans les cas où il y aurait lieu de ne prononcer qu'une peine correctionnelle, ù raison de circonstances atténuantes, mais quoique eu apparence cette disposition soit générale... | |
 | Académie des sciences morales et politiques (France) - 1860 - 482 pages
...accusation, à la simple majorité, ont la faculté de renvoyer devant les tribunaux correctionnels, dans tous les cas où il y aurait lieu de ne prononcer...d'une excuse , soit de circonstances atténuantes , soit par suite de l'âge de l'accusé (art. 66-67 GP). C'est là une-des modifications les plus profondes... | |
 | Belgium - Law - 1860 - 602 pages
...être au-dessous de huit jours {!>). Art. 4. Dans tous les cas où il y aurait lieu de ne prouoncer qu'une peine correctionnelle, à raison soit d'une excuse, soit de circonstances atténuantes, et dons le cas où il y aurait lieu d'appliquer les articles 66 et 11" du Code pénal, la chambre du conseil... | |
 | 1867 - 634 pages
...un emprisonnement qui ne pourra être au-dessous de huit jours. XXXVI. (Art. 4, loi du 15 mai 1849.) Dans tous les cas où il y aurait lieu de ne prononcer...excuse, soit de circonstances atténuantes, et dans le cas où il y aurait lieu d'appliquer les art. 66 et 67 du Code pénal, la chambre du conseil pourra,... | |
 | Belgian literature - 1868 - 456 pages
...et aux tribunaux. < Ces circonstances seront indiquées dans leurs arrêts et jugements. i Art. 2. Dans tous les cas où il y aurait lieu de ne prononcer...où il y aurait lieu d'appliquer les art. 72, 73 et 76 du Code pénal, la chambre du conseil pourra, à l'unanimité de ses membres, et par une ordonnance... | |
 | Belgium - 1870 - 190 pages
...circonstances seront indiquées dans leurs arrêts et jugements (2). 2 (l, même loi). Dans tous les cas (3) ou il y aurait lieu de ne prononcer qu'une peine correctionnelle,...les cas où il y aurait lieu d'appliquer les art. 73, 75 et 76 du Code pénal, là chambre du conseil (1) Se.sion de 1866-1867. rectionnel, lorsqu'il... | |
 | Law - 1870 - 560 pages
...punis de la réclusion. La loi du -4 octobre 1867 autorise, à la vérité, les chambres du conseil» dans tous les cas où il y aurait lieu de ne prononcer...d'une excuse, soit de circonstances atténuantes, à renvoyer le prévenu au tribunal de police correctionnelle ; mais elle subordonne cette faculté... | |
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