L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties , et formée par... Principes généraux du droit pénal belge - Page 778by Jacques Joseph Haus - 1869 - 827 pagesFull view - About this book
| Fournier (jurisconsulte) - 1808 - 774 pages
...chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de « ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la « chose demandée soit la même ; que la demande « soit fondée...soit entre les mêmes parties et formée par elles « et contre elles en la même qualité. » Dans la règle ordinaire établie par les lois romaipes... | |
| Francia - 1806 - 548 pages
...la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée...soit entre les mêmes parties , et formée par elles et contre elles en la même qualité. Tit. III. Contrats et Obligations, 27$ 1352. La présomption... | |
| Jean Baptiste Denisart - Law - 1807 - 858 pages
...chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement; qu'il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée...soit entre les mêmes parties , et formée par elles et contre elles en la même qualité. ( Art. i35o et i3Si.) Les conditions énoncées en cette loi... | |
| France - Civil law - 1807 - 506 pages
...chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait le jugement. 1l faut»que la chose demandée suit la même ; que la demande soit fondée sur la même...soit entre les mêmes parties -, et formée par elles et contre elles en la même qualité. » iSS2. La présomption légale dispense de toute preuve celui... | |
| France statutes - 1807 - 656 pages
...de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement II faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée...sur la même cause ; que la demande soit entre les mômes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité. Leg. i3 et leg. i!\ijf-... | |
| France - 1810 - 1318 pages
...la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause; que la demandé soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité.... | |
| Louis Rondonneau - 1811 - 572 pages
...jugée ne doit avoir lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même, que la demande soit fondée sur la même cause , que cette demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles ou contre elles, en la même qualité.... | |
| Maurice Mejan - Crime - 1814 - 418 pages
...code, aux termes duquel , pour qu'il y ait lieu a l'autorité de la chose jugée , il faut que la chose soit la même, que la demande soit fondée sur la...soit entre les mêmes parties , et formée par elles et contre elles en la même qualité ; » Et attendu , sur le moyen pris de la violation de la chose... | |
| Commercial law - 1837 - 602 pages
...chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait la matière du jugement ; il faut que la chose demandée soit la même, que la demande soit fondée...sur la même cause, que la demande soit entre les munies parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité ; .- Jf », v ; et que les... | |
| Guillaume Jean baron Favard de Langlade - Civil law - 1824 - 926 pages
...du Code civil , n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que, la chose demandée soit la même; que la demande soit fondée...soit entre les mêmes parties , et formée par elles et contre elles en la même qualité. » • Quuin quœritur hœc exceptio (m judicatcc) noceat necne,... | |
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