 | Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - Belgium - 1862 - 594 pages
...les sujets britanniques, de marques, modèles ou dessins. Réciproquement, les sujets britanniques ne pourront revendiquer, en Belgique, la propriété...exclusive d'une marque, d'un modèle ou d'un dessin, s'ils ne se sont préalablement conformes aux lois et aux règlements sur cette matière, qui sont ou seront... | |
 | Belgium - Law - 1862 - 596 pages
...les .sujets britanniques, de marques, modèles ou dessins. Réciproquement , les sujets britanniques ne pourront revendiquer, en Belgique, la propriété...exclusive d'une marque, d'un modèle ou d'un dessin, s'ils ne se sont préalablement conformés aux lois et aux règlements sur celte matière, qui sont ou seront... | |
 | Belgium - Law - 1882 - 576 pages
...seront en vigueur eu Italie. Béciproquement, les Italiens ne pourront revendiquer dans le royaume de Belgique la propriété exclusive d'une marque, d'un modèle ou d'un dessin, s'ils ue se sont préalablement conformés aux règlements, s'il en existe, qui sont en vigueur pour le dépôt,... | |
 | History, Modern - 1861 - 456 pages
...l'expiration d'une année à partir de ce jour. Art. 16. Les Français ne pourront revendiquer en Helgique la propriété exclusive d'une marque. d'un modèle...deux exemplaires au greffe du tribunal de commerce à Uruxelles. ^f Réciproquement . les Helges ne pourront revendiquer eu France la propriété exclusive... | |
 | France - 1861 - 678 pages
...du tribunal decommerce à Bruxelles. Réciproquement, les Belges ne pourront revendiquer, en France, la propriété exclusive d'une marque, d'un modèle...d'un dessin, s'ils n'en ont déposé deux exemplaires a Paris, au greffe du tribunal de commerce de la Seine. 17. La présente convention demeurera en vigueur... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1861 - 944 pages
...du tribunal de commerce à Bruxelles. Réciproquement les Belges ne pourront revendiquer en France la propriété exclusive d'une marque , d'un, modèle...d'un dessin, s'ils n'en ont déposé deux exemplaires à Paris ; au greffe du tribunal de commerce de la Seine. Art. 17. La présente convention demeurera... | |
 | Ludwig Karl Aegidi - 1861 - 462 pages
...tribunal de commerce à Bruxelles. ^f Réciproquement, les Belges ne pourront revendiquer en France la propriété exclusive d'une marque, d'un modèle...d'un dessin, s'ils n'en ont déposé deux exemplaires à Paris, au greffe du tribunal de commerce de la Seine. Art. 17. La présente convention demeurera... | |
 | International law - 1861 - 986 pages
...du tribunal de commerce à Bruxelles. Réciproquement , les Belges ne pourront revendiquer en France la propriété exclusive d'une marque, d'un modèle...d'un dessin, s'ils n'en ont déposé deux exemplaires à Paris, au greffe du tribunal de la Seine. Art. 17. La présente convention demeurera en vigueur... | |
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Les Français ne pourront revendiquer en Belgique la propriété exclusive d'une marque, d'un modèle ou d'un dessin , s'ils n'en ont déposé deux exemplaires au greffe du tribunal de commerce à Bruxelles. 
