...Pignard a été' prononcé avant la loi sur l'abolition du divorce, et qu'aux termes de l'article a du code civil , la loi ne dispose que pour l'avenir et n'a pas un effet rétroaciif ; que cette rè^lc se trouve même confirmée par l'article 3 de la loi du...

...de Louis Chevrier et de Marie Pignard a été prononcé avant la loi sur l'abolition du divorce, et qu'aux termes de l'article 2 du code civil, la loi ne dispose que pour l'avenir et n'a pas un effet rétroactif; que cette règle se trouve même confirmée par l'article 3 de la loi du...

...et de Marie Pignard a été prononcé avant la loi sur l'abolition du divorce , et qu*aux ter' mes de l'article 2 du code civil , la loi ne dispose que pour l'avenir et n'a pas un effet rétroactif; que cette règle se trouve même confirmée par l'article 3 de la loi du...

...du Code civil ne peut ici recevoir d'application , tant parce que l'art. 2 du même Code porte que la loi ne dispose que pour l'avenir et n'a point d'effet rétroactif, que parce que l'instance actuelle, ayant pris naissance avant la promulgation du Code , doit nécessairement...

...de la même année, au rapport de M. Cassaigne, vu les art. a et i • >\ du Code civil; attendu que la loi ne dispose que pour l'avenir, et n'a point d'effet rétroactif; que, si, dont certains pays de droit écrit, il existait des lois ou usages particuliers, suivant lesquels...

...4 dit : « Tout Français jouira des droits civils ; » et l'article 2 avait d'abord établi que « la loi ne dispose que pour l'avenir et n'a point d'effet rétroactif. » Par la teneur de ces articles combinés, il est clair que les Vaudois avaient à cette époque acquis...

...postérieurement de produire les effets qui y étaient attachés par la loi ancienne. Telle est la signification de l'article 2 du Code civil : « La loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif.» Principe fondé sur un besoin de sécurité universellement...

...du 10 mars 1842, en ces termes : « Attendu que, suivant les dispositions expresses de l'art. 2 CC, la loi ne dispose que pour l'avenir et n'a point d'effet rétroactif; — Attendu que la clause de voie parée, insérée dans le contrat du 13 juillet 1839, est une condition...

...3°Tout ce qui promet à l'enfant une existence indépendante , au cas notamment où le bien dotal sela loi ne dispose que pour l'avenir et n'a point d'effet rétroactif ; — Que si, dans certains pays rie droit écrit, il existait des lois ou usages particulier.-, suivant lesquels...

...Code pénal : CODE CIVIL, Art. 1«. Les lois sont exécutoires du jour de leur promulgation. Art. 2. La loi ne dispose que pour l'avenir et n'a point d'effet rétroactif. CODE PÉNAL. Art. 4. Nulle contravention, nul délit, nul crime, ne peuvent être punis de peines qui...