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Meubles ayant appartenu aux établissements ecclésiastiques et arnissant les édifices qui appartiennent à l'Etat , aux départements et 1x communes . D'après l'instruction 3198 , paragraphe 8 , les objets obiliers , placés dans les ...
Meubles ayant appartenu aux établissements ecclésiastiques et arnissant les édifices qui appartiennent à l'Etat , aux départements et 1x communes . D'après l'instruction 3198 , paragraphe 8 , les objets obiliers , placés dans les ...
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serait à ce que les établissements de bienfaisance ou d'assistance les affectassent utilement à leur mission charitable , et qu'on ne pouvait guère imposer à ces établissements le soin parfois coûteux de veiller à leur conservation .
serait à ce que les établissements de bienfaisance ou d'assistance les affectassent utilement à leur mission charitable , et qu'on ne pouvait guère imposer à ces établissements le soin parfois coûteux de veiller à leur conservation .
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<< Et si l'établissement attributaire est encore indéterminé , c'est un absent que le séquestre a qualité pour ... cas où les biens des établissements ecclésiastiques laissés sans attribution à l'expiration du délai prévu par l'article ...
<< Et si l'établissement attributaire est encore indéterminé , c'est un absent que le séquestre a qualité pour ... cas où les biens des établissements ecclésiastiques laissés sans attribution à l'expiration du délai prévu par l'article ...
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Contents
Administration légale du père | 389 |
Amendes | 194 |
Automobiles circulation des | 133 |
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Common terms and phrases
adopté août articles assurer aura avant avril ayant bureau caisse Chambre des députés charge Code civil commerce commerciales commission commun condamnation conditions conseil considéré contraire cours d'autres décembre décision déclaration décret délai demande dép Dépôt dernier déterminer devant directes discussion dispositions doit donner effet employés enfants établissements étrangers femme février fixé fonds forme frais française fraude garantie général infractions intérêts janvier jour judiciaire juge juillet juin justice l'administration l'application l'article légale législateur lieu Lois Lois nouv maisons mariage marine maritime mars matière membres ment mesures ministre mise modification nationalité naturels navigation navires nécessaire nouvelle ouvriers peine pénal personnes peuvent portant pourra premier présente prévues professionnel projet de loi proposition de loi public publique qu'un question rapport règlement réhabilitation relative risque s'agit s'il séance Sénat sera seront service seulement simple sociétés spécial suite suivant supérieur syndicats tendant termes texte tion titre travail tribunal vente visés visite